Résumé de la juridiction
Décision n°2022.0767/DP/SG du 20 décembre 2022 portant prolongation de délégation de signature à Christophe Varlet
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 20 déc. 2022, n° 2022.0767/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0767/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2022.0767/DP/SG du 20 décembre 2022 portant prolongation de délégation de signature (service Ressources Humaines)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Vu la décision n° 2022.0766/DP/SG du 20 décembre 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant nomination d’un adjoint au chef de service Ressources Humaines ;
DECIDE :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement du chef du service Ressources humaines, délégation est donnée à Monsieur Christophe VARLET à l’effet de signer, en mon nom et dans la limite de ses attributions :
- l’ensemble des documents relatifs aux opérations de paie des effectifs autorisés sans limitation de montant ;
- tout acte relatif au fonctionnement et à l’exercice des missions de son service, à concurrence d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Article 2 La présente décision prendra effet le 1er janvier 2023 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 20 décembre 2022.
La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC
signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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