Résumé de la juridiction
Décision n 2022.0140/DC/SEVOQSS du 28 avril 2022 portant retrait de l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 28 avr. 2022, n° N 2022.0140/DC/SEVOQSS |
|---|---|
| Numéro(s) : | N 2022.0140/DC/SEVOQSS |
Texte intégral
Décision n 2022.0140/DC/SEVOQSS du 28 avril 2022 portant retrait de l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 28 avril 2022,
Vu les articles L. 161-37 et R.161-73 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L. 1414-3-3, L. 4135-1, D.4135-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la procédure d’accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Vu les bilans des médecins et avis transmis par les organismes agréés pour l’accréditation ;
Vu les mises en demeure adressées par la Haute Autorité de santé aux médecins de respecter leurs obligations ;
DÉCIDE :
Article 1er L’accréditation est retirée aux médecins suivants :
Nom prénom médecin Nom OA
ALVERNHE Charles Chirurgie orthopédique et traumatologique
CAROTENUTO Francesco Chirurgie orthopédique et traumatologique
DUBERT Thierry Chirurgie orthopédique et traumatologique
PAILLARD Philippe Chirurgie orthopédique et traumatologique
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 28 avril 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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