Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé relative à l’actualisation de l’agrément des Bases de données sur les Médicaments (BdM), situé dans l’encadré "Voir aussi".
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 7 juil. 2022, n° 2022.0236/DC/MNS |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0236/DC/MNS |
Texte intégral
Décision n°2022.0236/DC/MNS du 7 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption des documents intitulés « Charte de qualité des bases de données sur les médicaments (BdM) : critères de qualité et procédure d’agrément » et « Dépôt d’une demande d’agrément d’une Base de données sur les Médicaments (BdM) destinée à l’usage des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation candidats à la certification de la HAS »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 7 juillet 2022,
Vu l’article L. 161-38 et L.161-40-1 du code de la sécurité sociale ;
DÉCIDE :
Article 1er Les documents intitulés « Charte de qualité des bases de données sur les médicaments (BdM) : critères de qualité et procédure d’agrément » et « Dépôt d’une demande d’agrément d’une Base de données sur les Médicaments (BdM) destinée à l’usage des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation candidats à la certification de la HAS », ci-joints, sont adoptés.
Ils remplacent les documents intitulés « Charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l’usage des logiciels d’aide à la prescription et des logiciels d’aide à la dispensation candidats à la certification de la Haute Autorité de Santé et du questionnaire d’évaluation de la satisfaction aux exigences de ladite charte » adoptés par décision n°2013.0118/DC du 2 octobre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 7 juillet 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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