Avis n°2023.0024 du 29 juin 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 29 juin 2023,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le projet d’arrêté 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Concernant la diffusion publique des résultats d’indicateurs, le collège de la HAS est en accord avec la liste des indicateurs soumis à cette obligation.
En 2022, le collège de la HAS avait émis plusieurs propositions destinées à améliorer le dispositif et relève que le projet d’arrêté a pris en compte une de ces propositions en instaurant un recueil biennal des indicateurs reposant sur le dossier du patient, cette fréquence étant plus adaptée pour entretenir le lien entre la dynamique d’amélioration et le financement à la qualité.
Cependant, le collège de la HAS est défavorable au projet d’arrêté qui lui est soumis considérant que, en l’état, le modèle valorise ou pénalise des pratiques sans que le lien avec la qualité de certaines d’entre elles soit établi, en raison :
- du seuil minimal de rémunération qui devrait être fixé par indicateur au regard d’un seuil de qualité attendue et non à une valeur dépendante du pourcentage d’établissements à rémunérer ;
- du défaut de robustesse de certains indicateurs qui composent le modèle ou de l’absence de démonstration de l’imputabilité des résultats aux établissements de santé.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 29 juin 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z