HAS, décision n° 2022.0114/DC/SEM du 7 avril 2022 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l'impact significatif du produit PAXLOVID 150/100 MG, comprimés pelliculés sur les dépenses de l'assurance maladie

HAS 7 avril 2022

Arguments

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Accepté
Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
La Haute Autorité de santé a reconnu que le produit est susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie, ce qui justifie l'évaluation médico-économique.

Résumé de la juridiction

Après délibération, le collège de la Haute autorité de santé, en sa séance du 27 janvier 2022 a constaté l’impact significatif du produit PAXLOVID 150/100 MG, comprimés pelliculés, sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, la Commission d’évaluation économique et de santé publique procédera à l’évaluation médico-économique de ce produit dans l’indication suivante : « traitement de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) chez les patients adultes qui ne nécessitent pas de supplémentation en oxygène et qui présentent un risque accru d’évolution vers une forme sévère de la COVID-19 ».

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Sur la décision

Référence :	HAS, 7 avr. 2022, n° 2022.0114/DC/SEM
Numéro(s) :	2022.0114/DC/SEM
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Texte intégral

Décision n° 2022.0114/DC/SEM du 7 avril 2022 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l’impact significatif du produit PAXLOVID 150/100 MG, COMPRIMÉS PELLICULÉS sur les dépenses de l’assurance maladie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 7 avril 2022,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit PAXLOVID 150 / 100 MG, COMPRIMÉS PELLICULÉS et les informations et revendications transmises par la société PFIZER S.A.S. dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le demandeur ne revendique pas d’incidence du produit sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades ;
Considérant cependant que le chiffre d’affaires revendiqué du produit PAXLOVID 150 / 100 MG, COMPRIMÉS PELLICULÉS est supérieur à vingt millions d’euros ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit PAXLOVID 150 / 100 MG, COMPRIMÉS PELLICULÉS est susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie au sens de l’article R. 161-71-3, I, 2° du code de la sécurité sociale. En conséquence, il fera l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique dans l’indication : « traitement de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) chez les patients adultes qui ne nécessitent pas de supplémentation en oxygène et qui présentent un risque accru d’évolution vers une forme sévère de la COVID-19 ».
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 7 avril 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z