Résumé de la juridiction
Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 10 novembre 2022 a constaté l’absence d’évaluation médico-économique du produit TECARTUS (brexucabtagene autoleucel).
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 10 nov. 2022, n° 2022.0378/DC/SEM |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0378/DC/SEM |
Texte intégral
Décision n°2022.0378/DC/SEM du 10 novembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’absence d’évaluation médico-économique du produit TECARTUS (brexucabtagene autoleucel)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 10 novembre 2022,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit TECARTUS (brexucabtagene autoleucel) et les informations transmises par la société GILEAD SCIENCES dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le produit TECARTUS (brexucabtagene autoleucel) est engagé dans des baisses de prix futures prévues réglementairement, législativement ou conventionnellement ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit TECARTUS (brexucabtagene autoleucel) ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 10 novembre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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