Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | HAS, 20 juin 2024, n° 2024.0632/DP/SCES |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2024.0632/DP/SCES |
Texte intégral
Décision n°2024.0632/DP/SCES du 20 juin 2024 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SCES)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision du Collège relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège ;
Vu le recrutement de Naïma Benzaïm, assistante de gestion à l’unité programmation du service de certification des établissements de santé ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Naïma Benzaïm, assistante de gestion à l’unité programmation du service de certification des établissements de santé, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé, dans le respect de la décision du Collège relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège, les réservations d’hébergement et de transport effectuées dans le cadre de la certification des établissements de santé, pour des agents, collaborateurs occasionnels et membres du collège, pour un montant maximum de 5 000 € HT par engagement.
Article 2 La présente décision prend effet le 20 juin 2024. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 juin 2024. Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé ·
- Avis ·
- Ligne ·
- Sécurité sociale ·
- Dispositif médical ·
- Liste ·
- Traitement ·
- Plaine ·
- Acte ·
- Commission
- Etablissements de santé ·
- Certification ·
- Plaine ·
- Vacation ·
- Charte ·
- Santé publique ·
- Collaborateur ·
- Stade ·
- Secrétaire ·
- Développement
- Certification ·
- Etablissements de santé ·
- Santé publique ·
- Commission ·
- Règlement intérieur ·
- Plaine ·
- Recommandation ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Structure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Santé ·
- Affection ·
- Prestation ·
- Plaine ·
- Document ·
- Durée ·
- Acte ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Dominique
- Santé ·
- Plaine ·
- Grossesse ·
- Réponse ·
- Adoption ·
- Interruption ·
- Stade ·
- Solidarité ·
- Directeur général ·
- Dominique
- Accès ·
- Autorisation ·
- Renouvellement ·
- Spécialité ·
- Règlement intérieur ·
- Plaine ·
- Commission ·
- Notification ·
- Santé publique ·
- Enregistrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nouveau-né ·
- Santé ·
- Maternité ·
- Plaine ·
- Adoption ·
- Document ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution
- Dispositif médical ·
- Santé ·
- Commission nationale ·
- Technologie ·
- Évaluation ·
- Durée du mandat ·
- Règlement intérieur ·
- Nomination des membres ·
- Déclaration publique ·
- Mandat
- Santé ·
- Service ·
- Délégation de signature ·
- Plaine ·
- Protection sociale ·
- Site internet ·
- Empêchement ·
- Conditions générales ·
- Stade ·
- Solidarité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recommandation ·
- Santé ·
- Commission ·
- Règlement intérieur ·
- Nomination des membres ·
- Durée du mandat ·
- Plaine ·
- Candidat ·
- Stade ·
- Directeur général
- Médecin ·
- Plaine ·
- Anesthésie ·
- Spécialité ·
- Santé publique ·
- Marc ·
- Stade ·
- Bilan ·
- Dominique ·
- Qualités
- Évaluation économique ·
- Produit ·
- Plaine ·
- Domaine public ·
- Brevet ·
- Formulaire ·
- Santé publique ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Assurance maladie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.