Avis n° 2020.0004/AC/SA3P du 29 janvier 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 29 janvier 2020,
Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ;  Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l’arrêté du 28 mars 2012 ;  Vu la demande d’avis transmise par le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes, le 13 mai 2019 en application de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique ; 
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins du 26 novembre 2019 ;
Vu l’avis des UNPS des 5, 6 et 8 novembre 2019 ;
Vu l’avis de la CN URPS-ML du 25 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Collège de la médecine générale du 19 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Collège infirmier français du 19 novembre 2019 ;
Vu l’avis de la Société française de chirurgie orthopédique et traumatologique du 3 décembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel de rhumatologie du 4 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes du 10 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel de médecine physique et réadaptation du 13 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Collège de la masso-kinésithérapie du 5 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel associé de médecine du sport du 13 janvier 2020 ;
Vu la demande d’avis transmise à l’association France Assos Santé le 21 octobre 2019 ;
Vu la demande d’avis transmise au Conseil national professionnel de radiologie le 16 octobre 2019 ;
Considérant que ce protocole concerne les patients dont le médecin traitant est délégant ; Considérant que délégant et délégué partagent un logiciel informatique labellisé par l’ASIP pour les structures pluriprofessionnelles par lequel ils ont accès à l’ensemble des informations du patient et ont chacun une licence nominative ;
Considérant que le protocole concerne les patients présentant un traumatisme en torsion de la cheville ;
Considérant qu’il consiste à déléguer à un masseur-kinésithérapeute le diagnostic et la prise en charge de l’entorse de cheville ;
Considérant que le masseur-kinésithérapeute peut joindre le médecin délégant en cas d’alerte ou d’urgence ;
Considérant que le protocole vise à améliorer la prise en charge de la douleur à la cheville en réduisant les délais, à diminuer le recours aux services d’urgence ;
Considérant que la description du protocole de coopération est de nature à garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients ;
Considérant toutefois que certains éléments du protocole doivent être précisés ou modifiés pour garantir une qualité et sécurité suffisante ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé est favorable à l’autorisation du protocole de coopération sous réserve que soient apportées les modifications suivantes :
Dans le titre du protocole de coopération et l’intitulé du protocole de coopération :
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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- remplacer « Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute » par « Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle »
Dans la partie « objectifs » :
- supprimer la « diminution du recours à l’imagerie » ;
Dans la partie « actes dérogatoires » :
- préciser le mot « initial » après le terme « arrêt de travail » ;
Dans la partie « type de patients concernés » :
- dans les critères d’exclusion lors de l’interrogatoire :
o ajouter « ATCD de maladie thrombo-embolique » ;
- dans les critères d’exclusion tout au long de la prise en charge :
o ajouter « refus du patient » ;
Dans la partie « information des patients » :
- ajouter après « si le patient refuse la prise en charge dérogatoire » : « ou le partage de dossier médical » ;
Dans la partie « formation des professionnels délégués » :
- remplacer « elle sera organisée en deux séquences d’apprentissage » par « elle sera organisée en trois séquences d’apprentissage » ;
Dans la partie « intervention du délégant » :
- ajouter la phrase : « L’intervention du délégant dans les 24h sera également nécessaire si nécessité de prolonger l’arrêt de travail initial, si présence d’une fracture à la radiographie et si doute sur une fracture malgré une radiographie normale » ;
Dans la partie « suivi du protocole » :
- ajouter le tableau d’indicateur ci-joint (cf. annexe 1) ;
Dans la partie « retour d’expérience » :
- les événements indésirables sont à lister ;
Dans la fiche synthétique :
- dans l’évaluation clinique :
o supprimer « ATCD thrombo-embolique » ;
Il est nécessaire d’élaborer et joindre au protocole des questionnaires de satisfaction du délégant et du délégué.
Le collège de la Haute Autorité de santé préconise un suivi du protocole via les indicateurs joints en annexe 1 afin de vérifier sa pertinence et de s’assurer de la qualité et de la sécurité de celui-ci.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 29 janvier 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
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Annexe 1 : Tableau d’indicateurs
Type Libellé de Objectif Numérateur d’indicateur l’indicateur quantifié
Taux d’inclusion des patients Nombre de éligibles dans la Tendre patients éligibles période d’étude vers 100 % inclus dans le au protocole de protocole coopération Taux de Activité consultations Nombre de déléguées
consultations Ou
réalisées par les
Taux de patients délégués pris en charge par les délégués Qualité de la prise en Taux de reprises charge du suivi par le Nombre de délégant (hors Tendre patients sortis présence d’un vers 0 % secondairement critère d’exclusion du protocole initial)
Nombre d’évènements Taux Tendre indésirables d’évènements vers 0 % survenus et indésirables signalés par le délégué
Nombre de Taux de réunions Tendre réunions d’analyse d’analyse des vers 100% des pratiques pratiques effectuées/an Suivi Taux de Nombre de radiographies
radiographies prescrites prescrites Nombre de Taux de patients ayant eu prescriptions Tendre une prescription pertinentes de vers 100% de séances de masso- masso- kinésithérapie kinésithérapie Nombre de patients ayant eu Taux d’arrêts de
un arrêt de travail travail délégués signé par les délégués
Avis n° 2020.0004/AC/SA3P du 29 janvier 2020
Seuil d’alerte (si Dénominateur Commentaires différent de l’objectif)
Nombre de Analyser les causes de patients refus pour réduire au
éligibles au possible les non inclusions protocole pour refus
Objectif à définir Nombre de
consultations
Utiliser le plus pertinent : totales niveau consultations ou niveau patients
La sortie consiste en une reprise du suivi par le délégant suite à la Nombre de présence d’un critère patients inclus
d’intervention du au protocole délégant au cours de la prise en charge excepté la présence initiale d’un critère d’exclusion) Distinguer selon la gravité et selon le type d’évènements indésirables : exemple Nombre de
évènements liés à la patients inclus qualité de la prise en charge, vs évènements liés au patient vs autres à identifier Nombre de réunions Minimum 1 par trimestre, d’analyse des
soit 4 par an pratiques prévues/an Cela suppose que la Nombre de radiographie est prescrite
patients inclus chez les patients qui le nécessitent
Cela suppose que ces Nombre de séances ont été prescrites patients inclus
chez les patients qui le au protocole nécessitent
Cela suppose que l’arrêt Nombre de
de travail est remis aux patients inclus patients qui le nécessitent
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Type Libellé de Objectif d’indicateur l’indicateur quantifié
Durée moyenne des arrêts de
travail prescrits
Délai à la prise en
charge déléguée
Taux de satisfaction des Tendre patients inclus au vers 100% protocole de coopération
Satisfaction Taux de Tendre satisfaction des vers 100% délégué(e)s
Taux de Tendre satisfaction des vers 100% délégant(e)s
Avis n° 2020.0004/AC/SA3P du 29 janvier 2020
Seuil d’alerte (si Numérateur Dénominateur Commentaires différent de l’objectif) A comparer aux durées moyennes obtenues par les délégants dans la
même population Durée min et max à recueillir aussi Indicateur de résultats (accès aux soins)
Sa réduction fait partie des objectifs du protocole
Fixer un délai attendu et comparer le taux de patients ayant un RDV en respectant ce délai Nombre de patients inclus Nombre de ayant répondu patients inclus « oui » à la au protocole Les motifs de non question : Etes- ayant répondu
satisfaction sont à vous satisfait de au identifier et analyser cette prise en questionnaire charge par le de satisfaction masseur-
kinésithérapeute ? Nombre de Nombre de délégués ayant délégué(e)s répondu « oui » à ayant répondu
la question « Etes- au vous satisfait du questionnaire protocole » de satisfaction Nombre de Nombre de délégants ayant délégants répondu « oui » à ayant répondu
la question « Etes- au vous satisfait du questionnaire protocole » de satisfaction
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