HAS, décision n°2023.1049/DP/SG du 1er octobre 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SJ)

HAS 1 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales et réglementaires
La cour a estimé que la décision de délégation de signature respecte les exigences légales et réglementaires en vigueur, permettant ainsi une gestion efficace des actes administratifs au sein du service juridique.
Accepté
Nécessité d'une organisation interne efficace
La cour a reconnu que la délégation de signature est un outil nécessaire pour garantir une gestion fluide et réactive des affaires courantes, en particulier dans le cadre des responsabilités du service juridique.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 1er oct. 2023, n° 2023.1049/DP/SG
Numéro(s) :	2023.1049/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.1049/DP/SG du 1er octobre 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SJ)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2023.0697/DP/SG du 1er octobre du président de la Haute Autorité de santé portant nomination d’un chef du service juridique (SJ) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Maxence Lyonnet, chef du service juridique, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé :
- les actes de gestion courante du personnel du service juridique (octroi des congés et RTT, autorisations d’absence, constatation des heures supplémentaires et travail le week-end, régime de télétravail, ordre de mission, accès à la formation, évaluation) ;
- la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant du service juridique, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ;
- tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité du service juridique.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Maxence Lyonnet, chef du service juridique, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Christine Vincent, secrétaire générale.
Article 3 La présente décision prend effet le 1er octobre 2023. Elle est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er octobre 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z