HAS, décision n° 2020.0158/DC/SEESP du 9 juillet 2020 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l'absence d'impact significatif du produit METS AGLUNA - PROTHÈSE MODULAIRE DE RECONSTRUCTION FÉMORALE ET TIBIALE AVEC TRAITEMENT AUX IONS ARGENT sur les dépenses de l'assurance maladie

HAS 9 juillet 2020

Arguments

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Rejeté
Absence d'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
Le collège a constaté que le produit n'était pas susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie, ce qui justifie le rejet de la demande d'évaluation.

Résumé de la juridiction

Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 9 juillet 2020 onstaté l’absence d’impact significatif du produit METS AGLUNA (PROTHÈSE MODULAIRE DE RECONSTRUCTION FÉMORALE ET TIBIALE AVEC TRAITEMENT AUX IONS ARGENT) sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, ce produit ne fera l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 9 juil. 2020, n° 2020.0158/DC/SEESP
Numéro(s) :	2020.0158/DC/SEESP
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Texte intégral

Décision n° 2020.0158/DC/SEESP du 9 juillet 2020 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l’absence d’impact significatif du produit METS AGLUNA – PROTHÈSE MODULAIRE DE RECONSTRUCTION FÉMORALE ET TIBIALE AVEC TRAITEMENT AUX IONS ARGENT sur les dépenses de l’assurance maladie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 9 juillet 2020,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit METS AGLUNA – PROTHÈSE MODULAIRE DE RECONSTRUCTION FÉMORALE ET TIBIALE AVEC TRAITEMENT AUX IONS ARGENT et les informations et revendications transmises par la société STRYKER France SAS dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le demandeur ne revendique pas d’incidence du produit sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades ;
Considérant que le chiffre d’affaires du produit METS AGLUNA – PROTHÈSE MODULAIRE DE RECONSTRUCTION FÉMORALE ET TIBIALE AVEC TRAITEMENT AUX IONS ARGENT est inférieur à vingt millions d’euros ;
DÉCIDE :
Article 1er
Le produit METS AGLUNA – PROTHÈSE MODULAIRE DE RECONSTRUCTION FÉMORALE ET TIBIALE AVEC TRAITEMENT AUX IONS ARGENT n’est pas susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie au sens de l’article R. 161-71-3, I, 2° du code de la sécurité sociale. En conséquence, il ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 9 juillet 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z