Résumé de la juridiction
Modification de la liste des prescripteurs de la spécialité dans l’indication « traitement de l’obésité et le contrôle de la faim associée à la perte génétiquement confirmée de la fonction biallélique de la pro-opiomélanocortine (POMC), dont le déficit en PCSK1 ou le déficit biallélique en récepteur de la leptine (LEPR), chez les adultes et les enfants âgés de 6 ans et plus »
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 7 juil. 2022, n° 2022.0286/DC/SEM |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0286/DC/SEM |
Texte intégral
Décision n°2022.0286/DC/SEM du 1er septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé modifiant la décision n° 2022.0238/DC/SEM du 7 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant autorisation d’accès précoce de la spécialité IMCIVREE
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 1er septembre 2022.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu la décision n°2022.0238/DC/SEM du 7 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant autorisation d’accès précoce de la spécialité IMCIVREE ;
Vu la décision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 3 août 2022 portant modification du résumé des caractéristiques du produit et de l’étiquetage, concernant les conditions de prescription et de délivrance ;
DÉCIDE :
Article 1er
A l’article 1er de la décision n°2022.0238/DC/SEM du 7 juillet 2022 susvisée, les mots « réservés aux spécialistes en endocrinologie – diabétologie – nutrition ou en pédiatrie » sont remplacés par les mots « réservés aux spécialistes en endocrinologie – diabétologie –nutrition, en génétique médicale ou en pédiatrie ».
Article 2
La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er septembre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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