Résumé de la juridiction
Décision N°2022.0009/CCES/SCES-31651 du 13 septembre 2022 de la Commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l’établissement de santé EPSM DE LA GUADELOUPE (visite de suivi V2014)
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 13 sept. 2022, n° 2022.0009/CCES/SCES-31651 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0009/CCES/SCES-31651 |
Texte intégral
Décision N°2022.0009/CCES/SCES-31651 du 13 septembre 2022 de la Commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l’établissement de santé EPSM DE LA GUADELOUPE
Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 13 septembre 2022,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;
Vu la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;
Vu le manuel de certification des établissements de santé V2010 ;
Vu la décision n°2019.0087/CCES/SCES-31651 de la commission de certification des établissements de santé du 26 février 2019 ;
DÉCIDE :
Article 1er
A la suite de la visite de suivi, le rapport de certification complémentaire ci-joint est adopté.
L’établissement de santé EPSM DE LA GUADELOUPE, situé Premier plateau 97120 Saint Claude est certifié avec recommandations d’amélioration (Niveau B) pour une durée de quatre ans.
Article 2 Le deuxième alinéa de l’article 1er de la décision n °2019.0087/CCES/SCES-31651 de la commission de certification des établissements de santé du 26 février 2019 est abrogé.
Article 3 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 13 septembre 2022.
Pour la commission de certification des établissements de santé : La présidente, Catherine Geindre
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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