Avis n 2022.0055 du 13 octobre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 13 octobre 2022,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le projet d’arrêté 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La HAS ayant pour mission de développer la qualité dans le champ sanitaire, social et médico-social, au bénéfice des personnes, son collège soutient le principe d’une dotation incitative dédiée à la qualité qui constitue, comme la diffusion publique des résultats de mesure de la qualité, un levier d’amélioration de la qualité des pratiques dans les établissements de santé.
Le collège de la HAS est cependant défavorable au projet d’arrêté qui lui est soumis considérant, qu’en l’état le modèle ne favorise pas la dynamique d’amélioration de la qualité, et ce alors que le compartiment financier est devenu conséquent.
Le collège de la HAS propose donc que le dispositif soit amélioré au service de son objectif d’incitation à la qualité par :
– La révision du seuil minimal de rémunération : ce seuil devrait correspondre à un seuil minimal de qualité attendue et non à une valeur dépendante du pourcentage d’établissements à rémunérer ;
– La modification du rythme de recueil des indicateurs : une fréquence annuelle de recueil représente une charge de travail conséquente sans permettre aux professionnels de s’approprier les résultats des indicateurs, de mettre en place des plans d’amélioration des pratiques et d’en évaluer les résultats. Pour entretenir le lien entre la dynamique d’amélioration et le financement à la qualité, le collège de la HAS estime que la période séparant deux évaluations devrait être d’au moins deux ans ;
– L’amélioration de la robustesse des indicateurs qui composent le modèle et la démonstration de l’imputabilité des résultats aux établissements de santé. A titre d’exemple, pour 2022, s’agissant de l’indicateur en psychiatrie relatif à la mesure des hospitalisations de longue durée à temps plein en soins libres, le collège de la HAS constate qu’aucun élément porté à sa connaissance ne permet :
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint‐Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has‐sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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o de s’assurer de la validité de l’indicateur d’une part,
o ni de caractériser le lien qui existerait entre une hospitalisation longue et un défaut de la qualité de coordination imputable à l’établissement d’autre part ;
– La meilleure prise en compte du dispositif de certification des établissements de santé pour la qualité des soins :
o les résultats de la certification devraient avoir un poids supérieur aux autres indicateurs, du fait de son processus permettant de prendre en compte l’ensemble des dimensions de la qualité de tous les établissements de santé en France ;
o les résultats devraient permettre de pondérer la dotation de façon graduée en fonction du niveau de la certification :
la dotation des établissements certifiés devrait être entière,
les établissements certifiés avec la mention « haute qualité des soins » devraient bénéficier d’un bonus de dotation afin de récompenser leurs efforts,
les établissements certifiés sous conditions devraient bénéficier d’une dotation partielle à titre d’encouragement et afin de disposer de crédits permettant d’améliorer les insuffisances relevées.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 13 octobre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé P^r Dominique LE GULUDEC Signé
Avis n 2022.0055/AC/SEVOQSS du 13 octobre 2022 2 / 2