Décision n°2022.0363/DC/MNS du 27 octobre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relative au référencement du système d’aide à la décision indexée par médicament (SAM) ayant pour objet d’alerter sur la modification des conditions de prescription et de délivrance du topiramate pour les patientes, afin de limiter les risques liés à l’exposition in utero
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 octobre 2022,
Vu l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n°2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu’à l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ; Vu la procédure de référencement des systèmes d’aide à la décision indexée par médicament à intégrer dans les logiciels d’aide à la prescription et dans les logiciels d’aide à la dispensation ;
DÉCIDE :
Article 1er Le système d’aide à la décision indexée par médicament (SAM), établi par l’ANSM, ayant pour objet d’alerter sur la modification des conditions de prescription et de délivrance du topiramate pour les patientes, afin de limiter les risques liés à l’exposition in utero, ci-joint, est référencé sur le site de la HAS. A compter du 2 mai 2023 les messages du SAM seront actualisés. Le collège prend acte de cette modification à venir.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 27 octobre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
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