Décision n°2023.0297/DC/SEM du 27 juillet 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d’accès précoce de la spécialité POMBILITI
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 juillet 2023.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu l’autorisation de mise sur le marché délivrée à la spécialité POMBILITI ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par le laboratoire AMICUS THERAPEUTICS SAS pour la spécialité POMBILITI, reçue le 27 avril 2023 ;
Vu la demande d’inscription sur l’une des listes des spécialités remboursables ;
Vu les notifications de la HAS indiquant les éléments manquants adressées les 9 et 23 mai 2023 au demandeur ;
Vu les éléments reçus le 23 mai 2023 ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 24 mai 2023 au demandeur ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 19 juillet 2023 ;
DÉCIDE :
Article 1er
La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée concerne le médicament POMBILITI, dans l’indication « POMBILITI (cipaglucosidase alfa) en association avec OPFOLDA (miglustat) est indiqué dans le traitement à long terme des patients adultes atteints de la forme tardive de la maladie de Pompe (déficit en α-glucosidase acide
[GAA]) en cas d’échec à un traitement enzymatique substitutif », ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché attestant de son efficacité et de sa sécurité.
Le laboratoire AMICUS THERAPEUTICS SAS a déposé une demande d’inscription de cette indication sur la liste visée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Néanmoins, la commission de la transparence (CT) a considéré que :
- L’indication visée par la demande constitue une maladie grave, rare et invalidante, dès lors qu’il s’agit d’une maladie héréditaire chronique et évolutive qui réduit progressivement les capacités fonctionnelles et diminue l’espérance de vie du patient. Elle est à l’origine d’un handicap moteur avec un impact sur toutes les dimensions de la vie : professionnelle, familiale, sociale. En mars 2019, un total de 197 patients ont été enregistrés dans le registre français de la maladie de Pompe, dont 158 patients traités.
- Il existe un traitement approprié en cas d’échec de traitement à l’alglucosidase alfa : l’avalglucosidase alfa. Dans les situations d’échec à l’avalglucosidase alfa, il n’existe pas de traitement approprié, mais on ne dispose d’aucune donnée dans cette situation pour POMBILITI en association avec OPFOLDA.
- La mise en œuvre du traitement peut être différée bien qu’il s’agisse d’une maladie grave, rare et invalidante, au regard des données disponibles qui ne montrent pas de supériorité de POMBILITI en association avec OPFOLDA par rapport à l’alglucosidase alfa, et en l’absence de donnée chez les patients préalablement traités par avalglucosidase alfa. 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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- Ce médicament en association avec OPFOLDA est présumé innovant au regard des comparateurs cliniquement pertinents. Après 52 semaines de traitement, POMBILITI en association avec OPFOLDA n’a pas démontré de supériorité par rapport à l’alglucosidase alfa associé au placebo sur le critère de jugement principal qui évaluait la fonction motrice dans la population globale de l’étude majoritairement précédemment traitée par alglucosidase alfa. Selon l’EPAR, l’effet observé peut être considéré comme cliniquement pertinent car la différence minimale cliniquement importante était d’environ 21 mètres dans le sous-groupe précédemment traité par alglucosidase alfa. Toutefois, on ne dispose d’aucune donnée suggérant une efficacité de POMBILITI en association avec OPFOLDA chez les patients préalablement traités par avalglucosidase alfa. POMBILITI en association avec OPFOLDA est une alternative supplémentaire dans une maladie rare, grave et invalidante pour laquelle le besoin médical est partiellement couvert.
Le collège décide de s’approprier les motifs de la CT sur les trois premiers points.
En revanche, sur le dernier point, le collège considère que le médicament POMBILITI en association avec OPFOLDA n’est pas présumé innovant. Après 52 semaines de traitement, POMBILITI en association avec OPFOLDA (miglustat) n’a pas démontré de supériorité par rapport à l’alglucosidase alfa associé au placebo sur le critère de jugement principal qui évaluait la fonction motrice dans la population globale de l’étude majoritairement précédemment traitée par alglucosidase alfa. Par ailleurs, on ne dispose d’aucune donnée suggérant une efficacité de POMBILITI en association avec OPFOLDA chez les patients préalablement traités par avalglucosidase alfa. POMBILITI en association avec OPFOLDA (miglustat) ne comble pas le besoin médical non couvert dans les situations d’échec à l’avalglucosidase alfa. Le plan de développement n’est pas adapté car il ne prévoit pas d’étude confirmatoire dans les situations d’échec à l’alglucosidase alfa ou à l’avalglucosidase alfa.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le collège conclut que les critères énoncés à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ne sont pas remplis.
La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée est donc refusée.
Article 2
La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 27 juillet 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
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