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Sur la décision
| Référence : | HAS, 9 janv. 2025, n° 2025.0001/AC/SED |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025.0001/AC/SED |
Texte intégral
Avis n° 2025.0001/AC/SED du 9 janvier 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte de réparation de la coiffe des rotateurs de l’épaule avec membrane de collagène bio-inductive, par arthroscopie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 9 janvier 2025,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 8 octobre 2024 concernant le dispositif médical REGENETEN, matrice de collagène bio- inductive ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La CNEDiMTS a estimé, dans son avis du 8 octobre 2024, que le service attendu du dispositif REGENETEN, matrice de collagène bio-inductive, était suffisant dans l’indication : « Patients ayant une rupture transfixiante de 1 à 4 cm d’un ou plusieurs tendons de la coiffe des rotateurs, éligibles à une chirurgie de réparation après un traitement médical bien conduit. Les critères de réparabilité sont ceux définis dans les recommandations de bonne pratique professionnelles françaises en vigueur. »
Elle a également considéré que l’amélioration du service attendu de ce dispositif était mineure (ASA de niveau IV) par rapport à la chirurgie de réparation de la coiffe des rotateurs seule.
Le service attendu de l’acte prévoyant l’utilisation de ce dispositif est, par conséquent, suffisant dans ces indications et son amélioration du service attendu est mineure (ASA de niveau IV) par rapport à la chirurgie de réparation de la coiffe des rotateurs seule.
Par conséquent la Haute Autorité de Santé donne un avis favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte suivant :
« Réparation de la coiffe des rotateurs de l’épaule avec membrane de collagène bio-inductive, par arthroscopie »,
selon les conditions énoncées dans l’avis de la CNEDIMTS du 8 octobre 2024 susmentionné.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 9 janvier 2025.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Lionel COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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