Résumé de la juridiction
Décision n°2022.0106/DP/SG du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Charles-Emmanuel Barthelemy, adjoint au chef du service Évaluation des dispositif
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 16 mars 2022, n° 2022.0106/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0106/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2022.0106/DP/SG du 16 mars 2022 portant délégation de signature (service Evaluation des dispositif)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Vu la décision n° 2022.0104/DP/SG du 11 mars 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant nomination d’un adjoint au chef du service évaluation des dispositifs ;
DECIDE :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement du chef du service Evaluation des dispositif, délégation est donnée à Monsieur Charles-Emmanuel BARTHELEMY, son adjoint, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé tout acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service, dans la limite d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Article 2 La présente décision prend effet le 16 mars 2022 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 16 mars 2022.
La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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