Avis n°2022.0044/AC/SESPEV du 21 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 21 juillet 2022,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article L. 3111-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la saisine du Ministre de la santé et de la prévention en date du 18 juillet 2022 ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La loi n°2021-1040 susvisée prévoit l’obligation vaccinale contre la Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Le Ministre de la santé et de la prévention a saisi la HAS en date du 18 juillet 2022 pour obtenir son avis sur la pertinence du maintien ou de la levée de cette obligation de vaccination. Interrogée en juillet 2021 au sujet de l’obligation vaccinale, la HAS avait considéré que la couverture vaccinale des professionnels de santé, et plus largement de ceux qui ont des contacts fréquents et rapprochés avec des personnes vulnérables, revêtait un enjeu éthique autant que de santé publique. La HAS avait alors estimé que la mise en œuvre de l’obligation vaccinale inscrite dans le projet de loi qui lui était soumis était justifiée au regard de ces enjeux.
Pour mettre à jour les données scientifiques ayant étayé son avis du 15 juillet 2021¹, les éléments suivants ont été pris en considération :

1. Le contexte actuel marqué par une nouvelle vague épidémique due au sous-lignage BA.5 du variant Omicron
La situation épidémique actuelle est caractérisée par une septième vague épidémique due au sous- lignage BA.5 du variant Omicron désormais majoritaire en France (72 % des séquences interprétables en semaine 26). Les données de Santé publique France montrent qu’en semaine 27, l’augmentation du taux d’incidence de la Covid-19 commence à ralentir mais se maintient à un niveau très élevé, avec une hausse marquée des admissions à l’hôpital et des décès². Au niveau national, le taux d’incidence était de 1 343 pour 100 000 habitants (+17 % par rapport à la semaine précédente) et le taux de positivité s’élevait à 33,4 % (+2,1 % par rapport à la semaine précédente) dans toutes les régions, notamment chez les adultes de 20 à 40 ans. Le nombre de nouvelles hospitalisations continue d’augmenter (8 063 ; +19 % par rapport à la semaine précédente),
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de même que le nombre de nouvelles admissions en soins critiques (761 ; +22 % par rapport à la semaine précédente) et le nombre de décès hospitaliers (389 ; +12 %).
2. La disponibilité de vaccins sûrs et efficaces face au variant Omicron après une première dose de rappel, en premier lieu contre les formes sévères, mais aussi contre les infections, participant ainsi à la limitation de la diffusion de l’épidémie
Les données récentes relatives à l’efficacité des schémas de vaccination à trois doses de vaccins à ARNm (primovaccination + 1ère dose de rappel), encore très limitées en contexte Omicron, ont été présentées dans un avis récent de la HAS³. Ces données montrent notamment un regain de protection contre les infections apportées par cette dose de rappel (données EPI-PHARE et DREES). La protection vaccinale se situe entre 45 % et 55 % contre les infections symptomatiques et autour de 80 % contre les formes sévères dans les 3 mois suivant son injection. La protection vaccinale se maintient à des niveaux élevés contre les formes sévères (entre 52 et 78 % jusqu’à 6 mois ; la protection s’érodant plus vite chez les 80 ans et plus). La protection contre les infections s’érode de façon importante à partir de 3 mois, en particulier chez les personnes les plus âgés⁴. Le niveau d’efficacité contre les infections après trois mois n’est pas précisément connu à ce jour, mais il est probable qu’une efficacité résiduelle persiste à plus long terme. Par ailleurs, l’efficacité vaccinale sur les variants BA.4 et BA.5 est probablement comparable à celle observée précédemment vis-à-vis des variants BA.1 et BA.2 (données préliminaires du Royaume-Uni publiées par l’UKHSA). En outre, la survenue d’effets indésirables graves après vaccination contre la Covid-19 est extrêmement faible⁵. Au 16 juin 2022, plus de 30,5 millions de doses de rappel avaient été administrées. Le profil des effets indésirables rapportés après l’administration du rappel est similaire à celui des effets indésirables rapportés lors de la primo-vaccination. Les données de sécurité et d’efficacité en vie réelle des vaccins contre la Covid-19 autorisés en France sont donc en faveur de la vaccination en contexte Omicron.
Conclusion
Au vu du contexte épidémique dynamique, des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie dans les prochains mois, et de l’efficacité d’un schéma vaccinal complet à réduire le risque d’être infecté et de transmettre la maladie, la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social qui concourt à une meilleure protection des personnes soignées ou accompagnées, au premier rang desquelles les plus vulnérables.

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Ces recommandations seront actualisées en fonction des nouvelles données disponibles. Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 21 juillet 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
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1. DA COMPARE FOOTNOTE PAGES
¹ Haute Autorité de Santé. Avis n° 2021.0052/AC/SEESP du 15 juillet 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire. Saint-Denis La Plaine: HAS; 2021. https://www.has-sante.fr/jcms/p_3278245/fr/avis-n-2021-0052/ac/seesp-du-15-juillet-2021-du-college-de-la- haute-autorite-de-sante-relatif-au-projet-de-loi-relatif-a-l-adaptation-de-nos-outils-de-gestion-de-la-crise-sanitaire
² Santé publique France. COVID-19. Point épidémiologique du 14 juillet 2022. Saint-Maurice: SPF; 2022. https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a- coronavirus/documents/bulletin-national/covid-19-point-epidemiologique-du-14-juillet-2022
³ Haute Autorité de Santé. Avis n°2022.0043/AC/SESPEV du 13 juillet 2022 du Collège de la Haute Autorité de santé relatif à la place d’une dose de rappel additionnelle des vaccins contre la Covid-19 dans la stratégie vaccinale. Saint-Denis La Plaine: HAS; 2022. https://www.has-sante.fr/jcms/p_3352538/fr/avis-n2022-0043/ac/sespev-du-13- juillet-2022-du-college-de-la-haute-autorite-de-sante-relatif-a-la-place-d-une-dose-de-rappel-additionnelle-des- vaccins-contre-la-covid-19-dans-la-strategie-vaccinale
⁴ La DREES rappelle que l’ensemble de ses analyses restent néanmoins soumises à un certain nombre de limites, en particulier le fait de ne pas tenir compte d’éventuels épisodes antérieurs d’infection au Covid-19. En effet, il est probable que de nombreuses personnes non vaccinées, ou vaccinées sans rappel, aient été contaminées, en particulier lors de la vague Omicron de début 2022, ce qui conduit à sous-estimer l’efficacité du rappel avec la méthode utilisée.
⁵ Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Suivi des cas d’effets indésirables des vaccins COVID-19. Données du 24/05/2022 au 16/06/2022. Saint Denis: ANSM; 2022. 20220623-vaccins-covid- 19-fiche-de-synthese-ansm-2.pdf (sante.fr)