Avis n° 2022.0010/SESPEV du 31 janvier 2022 du collège de la Haute Autorité de santé sur un projet de décret modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 31 janvier 2022,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu l’article L. 3111-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Directeur général de la santé en date du 29 janvier 2022 ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :


1. Contexte et objet de la saisine

Le Directeur général de la santé a saisi la HAS en date du 29 janvier 2022 pour obtenir son avis sur le projet de décret modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 (en annexe) qui prévoit que le justificatif de statut vaccinal dont la présentation peut être exigée, en application du titre 2 bis du décret n° 2021-699, pour une personne majeure souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’Outre-mer n’est valable au-delà de 9 mois après l’administration de la dernière dose requise dans le schéma initial que si la personne concernée a reçu une dose complémentaire d’un vaccin à ARN messager.

2. La HAS prend acte de ce que le projet de décret qui prévoit l’exigence du rappel à 9 mois maximum de la primo vaccination pour le franchissement des frontières.

Dans sa recommandation vaccinale sur la stratégie de vaccination contre la Covid-19 adoptée par décision n° 2021.0264/SESPEV du 13 octobre 2021, le collège de la HAS a précisé qu’il était nécessaire de respecter un délai de 6 mois entre la primovaccination complète et l’administration d’une dose de rappel (avec un vaccin à ARNm).
Toutefois, comme souligné dans son avis n° 2021.0088/AC/SESPEV du 23 décembre 2021, « le contexte épidémique déjà préoccupant en France en raison de la cinquième vague liée au variant Delta et l’expansion du variant Omicron attendue très rapidement sur le territoire national […] justifie une accélération de la campagne vaccinale en raccourcissant le délai entre primovaccination et dose de rappel et en augmentant le niveau de protection de la population ». Dans ce contexte, la HAS avait alors recommandé que le rappel puisse être réalisé à partir de 3 mois après la primovaccination.
Le délai optimal recommandé par la HAS pour réaliser la dose de rappel est compris entre trois et six mois après la primovaccination. Sa fixation par les autorités doit également tenir compte du temps nécessaire pour recevoir effectivement un rappel au vu de la date d’entrée en vigueur du décret. La proposition formulée pour le rappel des vaccins à ARNm de porter ce délai à 9 mois maximum pour les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’Outre- mer ne présente donc pas d’incohérence avec les recommandations de la HAS à date.
En outre, la HAS note que l’exigence d’une dose de rappel pour le franchissement des frontières ne concerne pas les mineurs et n’a donc pas de remarque à formuler sur le projet de décret à ce sujet.
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3. La HAS note toutefois que le projet de décret ne prévoit pas la possibilité pour les personnes ayant reçues une dose du vaccin Janssen de recevoir une seconde dose à deux mois avec le vaccin Janssen, de même la possibilité d’un rappel avec le vaccin Janssen pour les personnes primo- vaccinées avec un vaccin à ARNm n’est pas envisagée dans le projet de décret.
Conformément à son avis n° 2022.0006/SESPEV du 13 janvier 2022, la HAS rappelle que les personnes ayant reçues une seule dose de vaccin Janssen et âgées de 55 ans et plus peuvent recevoir une deuxième dose du vaccin Janssen à partir de 2 mois. En outre, les personnes éligibles à une dose de rappel âgées de 55 ans et plus peuvent recevoir une dose de rappel avec le vaccin Janssen à partir de 3 mois après un schéma de primo- vaccination complet avec un vaccin à ARNm (rappel hétérologue).
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 31 janvier 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé Signé
Annexe : projet de décret modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Annexe Projet de décret modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire soumise par la DGS à la HAS le 29/01/2022



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Avis n° 2022.0010/AC/SESPEV du 31 janvier 2022

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