Décision n°2024.0096/DC/SEM du 4 avril 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus d’accès précoce de la spécialité BALVERSA (erdafitinib)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 4 avril 2024.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par le laboratoire JANSSEN-CILAG pour la spécialité BALVERSA (erdafitinib), reçue le 6 novembre 2023 ;
Vu la demande d’autorisation de mise sur le marché déposée par le demandeur ;

Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 27 novembre 2023 au demandeur ;
Vu les demandes d’informations complémentaires adressées par la HAS les 3 janvier, 22 février et 15 mars 2024 au demandeur ;
Vu les informations complémentaires reçues les 15 février, 4 mars et 20 mars 2024 ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 26 mars 2024 ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 27 mars 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1er La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée concerne le médicament BALVERSA (erdafitinib), dans l’indication « traitement des patients adultes atteints de carcinome urothélial (CU) localement avancé non résécable ou métastatique, présentant des altérations génétiques du récepteur 3 du facteur de croissance des fibroblastes (FGFR3) sensibles au traitement et dont la maladie a progressé pendant ou après au moins une ligne de traitement contenant un inhibiteur du récepteur de mort programmée-1 (PD-1) ou un inhibiteur du ligand du récepteur de mort programmée-1 (PD-L1) dans le cadre d’un traitement localement avancé non résécable ou métastatique. »
Le laboratoire JANSSEN-CILAG a déposé une demande d’autorisation de mise sur le marché dans cette indication.
L’ANSM a conclu que l’efficacité et la sécurité de ce médicament dans l’indication considérée étaient fortement présumées.
Par ailleurs, la commission de la transparence (CT) a considéré que :
- L’indication visée dans la demande constitue une maladie grave, rare et invalidante, dès lors que le nombre de patients souffrant d’un carcinome urothélial au stade avancé, et traité par une troisième ligne de traitement est estimé à environ 3 334 par an. En outre, l’incidence des altérations génétiques du FGFR3 dans le cancer urothélial métastatique est d’environ 20%, ce qui représente environ 667 patients par an. Le cancer urothélial engage le pronostic vital, avec une médiane de survie globale inférieure à 15 mois au stade métastatique. Il s’agit d’une maladie invalidante dont les complications détériorent de manière importante la qualité de vie des patients.
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- Il existe un traitement approprié dans l’indication considérée dans la mesure où la spécialité PADCEV (enfortumab vedotin) est recommandée au même stade de la stratégie thérapeutique (en troisième ligne après une chimiothérapie à base de sels de platine, et anti PD-1 ou un anti PD-L1 chez les patients atteints de carcinome urothélial localement avancé ou métastatique). La spécialité PADCEV (enfortumab vedotin) est disponible et prise en charge dans le cadre d’une autorisation d’accès précoce depuis le 16 juin 2022. Elle dispose de données d’efficacité et de tolérance satisfaisantes ne suggérant pas de perte de chance pour le patient au regard de l’apport prévisible de BALVERSA (erdafitinib), dans un contexte où l’on ne dispose pas d’étude clinique ayant comparé BALVERSA (erdafitinib) et PADCEV (enfortumab vedotin), qui ne permet pas de distinguer ces deux médicaments tant sur l’efficacité que sur la tolérance ou sur la qualité de vie. En revanche, la CT a considéré que pour les patients qui seraient en échec de PADCEV (enfortumab vedotin), il n’existe pas de traitement approprié.
- La mise en œuvre du traitement peut être différée dans l’indication considérée au regard de l’existence d’un traitement approprié. En revanche, elle ne peut pas être différée pour les patients adultes atteints d’un CU localement avancé non résécable ou métastatique, présentant des altérations génétiques du FGFR3 sensibles au traitement et dont la maladie a progressé pendant ou après au moins une ligne de traitement contenant un inhibiteur du PD-1 ou un inhibiteur du PD-L1, et après échec de PADCEV (enfortumab vedotin), puisqu’il s’agit d’une maladie grave, rare, et invalidante pour laquelle il n’existe pas de traitement approprié.

- Ce médicament n’est pas présumé innovant dans l’indication considérée au regard de l’existence d’un traitement approprié, PADCEV (enfortumab vedotin), et au regard de l’étude de phase III THOR comparant BALVERSA (erdafinitib) à la chimiothérapie alors qu’il ne s’agit plus du traitement recommandé et que la prise en charge par chimiothérapie à ce stade de la stratégie thérapeutique est devenue obsolète. Par ailleurs, il s’agit d’une étude en ouvert dont les critères de jugement n’ont pas été évalués par un comité d’évaluation indépendant En revanche, BALVERSA (erdafitinib) est présumé innovant pour les patients dont la maladie a progressé pendant ou après au moins une ligne de traitement contenant un inhibiteur du PD-1 ou un inhibiteur du PD-L1, et après échec de PADCEV (enfortumab vedotin) car c’est une nouvelle modalité de prise en charge pouvant apporter un changement substantiel aux patients dans l’indication retenue pour l’accès précoce selon avis d’expert. Aucune donnée clinique n’est disponible pour préciser l’apport thérapeutique de BALVERSA (erdafitinib) dans ce périmètre de prise en charge.
Le collège partage l’appréciation portée par la CT sur l’ensemble des points hormis celui conduisant à présumer du caractère innovant pour les patients qui seraient en échec après PADCEV (enfortumab vedotin). En effet, le collège considère que BALVERSA (erdafitinib) ne peut pas être présumé innovant pour les patients ayant progressé pendant ou après au moins une ligne de traitement contenant un inhibiteur du PD-1 ou un inhibiteur du PD-L1, et après échec de PADCEV (enfortumab), dans la mesure où aucune donnée clinique ne vient étayer cette présomption. Le collège souligne par ailleurs l’importante toxicité oculaire de BALVERSA (erdafitinib) et considère qu’en l’absence de données cliniques à ce stade de la stratégie thérapeutique, l’éventuel apport thérapeutique de BALVERSA (erdafitinib) ne saurait être précisé.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le collège conclut que la demande d’autorisation d’accès précoce ne peut être que rejetée.
Article 2
Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 4 avril 2024.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
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