Résumé de la juridiction
Décision n°2020.0037/DP/SG du 16 mars 2020 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 16 mars 2020, n° 2020.0037/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0037/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2020.0037/DP/SG du 16 mars 2020 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature
La présidente de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ; Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
DECIDE :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de la présidente, du directeur, de la secrétaire générale et de son adjointe, et de l’adjoint au chef du service Ressources Humaines, délégation est donnée à Mesdames Laura GODINHO et Kamba-Lydia ZEI et Monsieur Franck JOLIVALDT à l’effet de signer l’ensemble des documents relatifs aux opérations de paie des effectifs autorisés sans limitation de montant.
Article 2
La présente décision prend effet le 16 mars 2020 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 16 mars 2020
La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC
signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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