Décision n°2023.0311/DC/SEM du 7 septembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant autorisation d’accès précoce de l’association des spécialités KAFTRIO et KALYDECO
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 7 septembre 2023.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par le laboratoire VERTEX PHARMACEUTICALS (France) pour l’association des spécialités KAFTRIO KALYDECO, reçue le 25 avril 2023 ;
Vu l’engagement du demandeur à déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché ;
Vu les notifications de la HAS indiquant les éléments manquants adressées les 5 et 16 mai 2023 au demandeur ;
Vu les éléments reçus les 12 mai et 1er juin 2023 ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 12 juin 2023 au demandeur ;
Vu la demande d’informations complémentaires adressée par la HAS le 24 juillet 2023 au demandeur ;
Vu les informations complémentaires reçues le 26 juillet 2023 ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 19 août 2023 ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 30 août 2023 ;
DÉCIDE :
Article 1er
La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée concerne les spécialités KAFTRIO et KALYDECO, dans l’indication « en association dans le traitement des patients atteints de mucoviscidose, âgés de 6 ans et plus, non porteurs d’une mutation F508del du gène CFTR (cystic fibrosis transmembrane conductance regulator) et porteurs d’une mutation répondeuse à ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor sur la base de données in vitro disponibles ».
Le laboratoire VERTEX PHARMACEUTICALS (France) s’est engagé à déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché dans cette indication.
L’ANSM a conclu que l’efficacité et la sécurité de ces médicaments dans l’indication « en association dans le traitement des patients atteints de mucoviscidose âgés de 6 ans et plus, non porteurs d’une mutation F508del du gène CFTR (cystic fibrosis transmembrane conductance regulator) et porteurs d’une mutation répondeuse à ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor sur la base de données in vitro disponibles. (voir rubrique 5.1) » étaient fortement présumées.
Par ailleurs, la commission de la transparence (CT) a considéré que :
- L’indication visée dans la demande constitue une maladie grave, rare et invalidante, dès lors que la mucoviscidose est une maladie héréditaire à transmission autosomique récessive liée à une mutation du gène de la protéine CFTR (Cystic Fibrosis Transmembrane Regulator). Bien que la maladie entraine une atteinte multi-organes, l’atteinte broncho-pulmonaire est responsable de l’essentiel de la mortalité et de la morbidité. L’âge médian au décès est de 37,8 ans selon les données du registre français de la mucoviscidose pour l’année 2021. Cette maladie multi systémique a un impact sur la qualité de vie des patients. Selon le registre français de la mucoviscidose, le nombre de patients dans l’indication revendiquée pour l’accès précoce, est estimé à 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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335 patients. En tenant compte de l’exhaustivité du registre (estimée à 90%) et de l’augmentation annuelle de la prévalence de la mucoviscidose (de 3,09%), le nombre de patients peut être estimé à 408 en 2023.
- Il n’existe pas de traitement approprié. Chez les patients non porteurs d’une mutation F508del CFTR, l’indication de KALYDECO (ivacaftor) en monothérapie ne couvre que 9 mutations sur les 177 mutations concernées par l’indication de l’accès précoce. Chez les patients âgés de 12 ans et plus hétérozygotes pour la mutation F508del du gène CFTR et porteurs de l’une des mutations de défaut de régulation telles qu’une mutation dite « gating », KAFTRIO (ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor) en association avec KALYDECO (ivacaftor) a démontré un bénéfice clinique et biologique par rapport à KALYDECO (ivacaftor), et constitue le traitement de première intention pour ces patients, ainsi que pour les patients âgés de 6 à 11 ans compte tenu du bénéfice clinique apporté par la trithérapie.
- La mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée puisque la maladie est grave, rare et invalidante, qu’il n’existe pas de traitement approprié et compte tenu du bénéfice attendu de l’association des spécialités KAFTRIO KALYDECO.
- Ce médicament est présumé innovant car il s’agit une nouvelle modalité de prise en charge susceptible d’apporter un changement substantiel aux patients, en matière d’efficacité, y compris de qualité de vie, et de tolérance, dans la mesure où chez des patients non porteurs d’une mutation F508del du gène CFTR, et ayant une mutation sensible in vitro, l’efficacité clinique et biologique observée avec KAFTRIO en association avec KALYDECO apparait du même ordre de grandeur que celle démontrée chez les patients porteurs d’au moins une mutation F508del dans des études cliniques robustes versus placebo ou comparateurs cliniquement pertinents, à savoir KALYDECO en monothérapie ou la bithérapie SYMKEVI. Le médicament dispose d’un plan de développement adapté et présente des résultats cliniques étayant la présomption d’un bénéfice pour le patient dans le contexte de la stratégie thérapeutique existante. Une étude en double aveugle, multicentrique, randomisée, en groupes parallèles, contrôlée versus placebo est en cours. Le critère de jugement principal est la variation absolue du volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) en pourcentage de la valeur théorique jusqu’à la semaine 24. L’association comble un besoin médical insuffisamment couvert.
S’appropriant les motifs de l’avis de la CT, le collège considère que les critères énoncés à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique sont donc remplis en l’espèce.
Par conséquent, l’autorisation d’accès précoce prévue au III de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique est octroyée aux spécialités :
Kaftrio 37,5 mg/25 mg/50 mg comprimés pelliculés
Kaftrio 75 mg/50 mg/100 mg comprimés pelliculés Kalydeco 75 mg comprimés pelliculés
Kalydeco 150 mg comprimés pelliculés
du laboratoire VERTEX PHARMACEUTICALS (France)
dans l’indication « en association dans le traitement des patients atteints de mucoviscidose âgés de 6 ans et plus, non porteurs d’une mutation F508del du gène CFTR (cystic fibrosis trans-membrane conductance regulator) et porteurs d’une mutation répondeuse à ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor sur la base de données in vitro disponibles (voir rubrique 5.1 du RCP) » Ces spécialités relèvent de la catégorie des médicaments soumis à prescription initiale hospitalière semestrielle.
Article 2
La présente autorisation est subordonnée au respect par son titulaire du protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données, mentionné au IV de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique.
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Article 3
La présente autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 5121-69-4 du code de la santé publique.
Article 4
La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 7 septembre 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
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