HAS, décision n°2023.0483/DC/SG du 21 décembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le budget initial 2024

HAS 21 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de la sécurité sociale
La cour a constaté que le budget proposé respecte les exigences légales et réglementaires en matière de gestion budgétaire, permettant ainsi son approbation.
Accepté
Respect des règles de gestion budgétaire publique
La cour a jugé que les prévisions budgétaires et les autorisations de dépenses sont conformes aux règles de gestion budgétaire publique, justifiant ainsi leur approbation.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 21 déc. 2023, n° 2023.0483/DC/SG
Numéro(s) :	2023.0483/DC/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0483/DC/SG du 21 décembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le budget initial 2024
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 21 décembre 2023,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-78 et R. 161-88; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 175 et 176 ; Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé adopté le 2 décembre 2015 ;
DÉCIDE :
Article 1er
Les autorisations budgétaires suivantes sont votées :
Autorisations Crédits de paiement d’engagement ETPT sous plafond 443
Personnel 51 500 000 € 51 500 000 €
Fonctionnement 23 278 000 € 23 371 250 €
Investissement 1 280 000 € 1 280 000 e
TOTAL 76 058 000 € 76 151 250 €
Prévision de recettes 73 998 083 €

Solde budgétaire déficitaire – 2 153 167 €
Article 2
Les prévisions comptables suivantes sont votées :
Variation de trésorerie (-) 2 153 167 € Résultat patrimonial (perte) (-) 1 593 167 € Insuffisance d’autofinancement 873 167 € Prélèvement sur fonds de roulement 2 153 167 €
Article 3
Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l’équilibre financier et de la situation patrimoniale sont annexés à la présente délibération.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

Article 4
Le président, ordonnateur, est autorisé pour l’exercice 2024 à redéployer des crédits depuis l’enveloppe de personnel vers les autres enveloppes de dépenses, dans la limite de 1 M€. Les mouvements opérés donneront lieu à information du Collège dès sa plus proche réunion.
Article 5
La directrice générale de la Haute Autorité de santé par intérim est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 21 décembre 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
Décision n°2023.0483/DC/SG du 21 décembre 2023 page 2/2