Décision n° 2024.0270/DC/SEM du 10 octobre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus d’accès précoce de la spécialité DUPIXENT (dupilumab)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 10 octobre 2024.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu l’autorisation de mise sur le marché délivrée à la spécialité DUPIXENT (dupilumab) ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par le laboratoire SANOFI WINTHROP INDUSTRIE pour la spécialité DUPIXENT (dupilumab) reçue le 19 juin 2024 ;
Vu la demande d’inscription sur l’une des listes des spécialités remboursables déposée par le demandeur ;

Vu la notification de la HAS indiquant les éléments manquants adressée le 28 juin 2024 au demandeur ;
Vu les éléments reçus le 16 juillet 2024 ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 22 juillet 2024 au demandeur ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 25 septembre 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1er
La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée concerne le médicament DUPIXENT (dupilumab), dans l’indication « chez les adultes en traitement de fond additionnel de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) caractérisée par un taux élevé d’éosinophiles sanguins, non contrôlée par l’association corticoïdes inhalés (CSI), béta-2-agoniste à longue durée d’action (LABA) et antagoniste muscarinique de longue durée d’action (LAMA) ou par l’association LABA/LAMA seule si les CSI ne sont pas adaptés », ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché attestant de son efficacité et de sa sécurité.
Le laboratoire SANOFI WINTHROP INDUSTRIE a déposé une demande d’inscription de cette indication sur la liste visée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique et sur la liste visée à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
La commission de la transparence (CT) a considéré que l’indication visée par la demande constitue une maladie grave et invalidante, dès lors que la BPCO concerne environ 7,5% de la population adulte, soit environ 3,5 millions de personnes. La population éligible à la triple thérapie inhalée a été estimée par la Commission de la Transparence à un maximum de 200 000 patients. Parmi ces patients, approximativement 50% continuent à avoir des exacerbations malgré une prise en charge optimale. La BPCO entraîne un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie du fait de la dyspnée, de la limitation d’activité, du risque d’insuffisance respiratoire chronique, des manifestations extra-respiratoires et des exacerbations. Ces dernières peuvent engager le pronostic vital. La BPCO ne peut pas être guérie et l’obstruction bronchique qui la définit ne peut être complétement réversible. Ainsi, son évolution peut aboutir dans les stades avancés à une insuffisance respiratoire chronique.
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La CT a néanmoins estimé que :
- Il existe des traitements appropriés dans la mesure où des traitements non médicamenteux, tels que l’arrêt du tabac et la réhabilitation respiratoire, sont recommandés dans la prise en charge de la BPCO, quel que soit le niveau de gravité de la maladie et notamment en cas d’échec de la trithérapie CSI/LABA/LAMA ou de la bithérapie LABA/LAMA en cas d’intolérance aux CSI. Par ailleurs, en cas de persistance des exacerbations sous triple thérapie inhalée (ou bithérapie si les éosinophiles sont < 100 /µL), on peut utiliser des macrolides (indiqués notamment selon les AMM dans le traitement des « exacerbations des bronchites chroniques ») dont l’utilisation est préférentiellement réservée aux anciens fumeurs.
- La mise en œuvre du traitement peut être différée puisqu’il existe des traitements non médicamenteux appropriés à mettre en place de façon optimale. Il convient de s’assurer de la meilleure observance possible des patients, car une absence de contrôle de la maladie, en particulier dans la BPCO, peut traduire une mauvaise administration médicamenteuse, et en raison du fait que ce médicament n’est pas susceptible d’être innovant (cf. ci-après).
- Ce médicament n’est pas présumé innovant au regard des comparateurs cliniquement pertinents car dans les études disponibles (BOREAS et NOTUS), l’arrêt du tabac et la réhabilitation respiratoire ont été des options qui n’ont pas été appliquées de façon optimale alors qu’il s’agit de mesures de première intention dans la prise en charge de la BPCO. Plus de la moitié des patients inclus dans le groupe placebo étaient contrôlés (c’est-à-dire sans exacerbation au cours des études) avec une trithérapie CSI/LABA/LAMA, ou une bithérapie LABA/LAMA en cas d’intolérance aux CSI. Par ailleurs, l’efficacité a été démontrée sur un critère de jugement principal composite, regroupant exacerbations modérées ou sévères, sans effet mesuré sur chaque composante du critère, mais de signification cependant différente pour les patients, l’effet semblant essentiellement porté par les exacerbations modérées (90% des exacerbations observées). En outre, le critère de jugement est variable pour un patient dans le temps, en effet le taux d’exacerbations modérées ou sévères dans le groupe placebo était de 2,1 ou 2,3 avant l’inclusion, et de 1,1 ou 1,3 après 52 semaines et le recul est limité à une seule année de traitement pour estimer un taux annualisé d’exacerbations. Bien que le plan de développement soit adapté, il ne prévoit pas d’autres études dans cette indication. Pour l’ensemble des raisons énumérés ci-dessus, Dupixent (dupilumab) n’est pas susceptible de combler un besoin médical insuffisamment couvert.
Le collège s’approprie les motifs de la CT sur l’ensemble des points.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le collège conclut que les critères énoncés aux 1°, 2°, et 4° du I de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ne sont pas remplis pour l’indication « chez les adultes en traitement de fond additionnel de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) caractérisée par un taux élevé d’éosinophiles sanguins, non contrôlée par l’association corticoïdes inhalés (CSI), béta-2-agoniste à longue durée d’action (LABA) et antagoniste muscarinique de longue durée d’action (LAMA) ou par l’association LABA/LAMA seule si les CSI ne sont pas adaptés ».
Par suite, la demande d’autorisation d’accès précoce ne peut être que rejetée.

Article 2
Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 10 octobre 2024.
Pour le collège : La présidente de séance P^r Anne-Claude CREMIEUX Signé
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