HAS, décision n°2023.0270/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (DEAI)

HAS 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
La cour a estimé que la décision de délégation de signature respecte les dispositions légales en vigueur et permet une bonne organisation des services de la Haute Autorité de santé.
Accepté
Respect du règlement intérieur des services
La cour a jugé que la décision de délégation de signature est conforme aux règles internes de l'organisation, garantissant ainsi la continuité des services.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 avr. 2023, n° 2023.0270/DP/SG
Numéro(s) :	2023.0270/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0270/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (DEAI)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Marguerite Kandel au poste de responsable de la cellule de coordination médico- économique ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Marguerite Kandel, responsable de la cellule de coordination médico-économique, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. tout autre acte relatif au fonctionnement courant et à l’activité de sa cellule.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Marguerite Kandel, responsable de la cellule de coordination sur les données en vie réelle, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Judith Fernandez, adjointe à la directrice de la DEAI, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de cette dernière, à Floriane Pelon, directrice de la DEAI.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z