Avis n°2023.0003/AC/SBP du 16 février 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération national « Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier diplômé d’État de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 16 février 2023,
Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la demande d’avis transmise par le Comité national des coopérations interprofessionnelles, le 9 août 2022 en application de l’article L.4011-3 ;
Vu l’avis n° 2020.0007/AC/SA3P du 29 janvier 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Prise en charge de la pollakiurie/brûlure mictionnelle par l’infirmier(e) diplômé(e) d’état ou le pharmacien d’officine » ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2020 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans par l’infirmier diplômé d’Etat et le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle » ;
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins du 21 octobre 2022 ;
Vu l’avis du Collège de médecine générale du 23 septembre 2022 et 28 septembre 2022 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des professionnels de santé du 23 septembre 2022 et 04 octobre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre infirmier du 21 septembre 2022 et 04 octobre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel infirmier du 17 octobre 2022 ;
Vu l’avis du conseil national de l’ordre des pharmaciens du 23 septembre 2022 et 05 octobre 2022 ;
Vu l’avis de la Conférence nationale des URPS-ML du 23 septembre 2022 et 24 octobre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel de pédiatrie du 27 septembre 2022 et 04 octobre 2022 ;
Vu l’avis de la Société de Pathologie Infectieuse de Langue Française du 2 octobre 2022 et 16 octobre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil National Professionnel d’urologie du 05 octobre 2022 ;
Vu la demande d’avis transmise à France Assos Santé, au Conseil national professionnel de la pharmacie d’officine et de la pharmacie hospitalière, au Conseil national professionnel de néphrologie, le 30 août 2022 ;
Considérant que le protocole soumis initialement :
- concerne les personnes âgées de 16 à 65 ans présentant une pollakiurie et des brulures mictionnels non fébriles et pris en charge dans le cadre d’une CPTS ;
- qu’il consiste à déléguer, par un médecin, à un(e) pharmacien(e) ou un(e) infirmier(e) exerçant en ville :
L’identification des facteurs d’exclusion du protocole dont les situations de gravité requérant une prise en charge médicale en urgence ;
L’interprétation de la bandelette urinaire (non dérogatoire pour les infirmiers) ;
Le diagnostic de cystite simple Évaluation clinique, identification des signes, symptômes, diagnostics différentiels d’une cystite aigue simple ;
Le choix et prescription d’un antibiotique conformément aux recommandations de la HAS selon les ordonnances préétablies ;
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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En cas d’allergie ou de contre-indication aux antibiotiques recommandés (FOSFOMYCINE et PIVMECILLINAM), la prescription d’un ECBU selon ordonnance préétablie.
- que le délégué peut contacter par téléphone pour avis le médecin délégant de la CPTS ou demander une prise en charge médicale dans les 24h par le médecin, ou en cas d’absence de celui-ci, un médecin joignable dans le cadre d’une permanence organisée par la CPTS et en cas de critère d’urgence, orienter le patient vers une prise en charge médicale urgente ;
- qu’un compte-rendu de prise en charge est implémenté dans l’Espace de Santé Numérique du patient ou, à défaut transmis au médecin traitant du patient (ou à un médecin du territoire adhérent à la CPTS) ;
- que le protocole vise à favoriser une prise en charge précoce d’une symptomatologie courante ;
- que la description du protocole de coopération est de nature à garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients.
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé estime que le protocole de coopération national « Prise en charge par le pharmacien d’officine ou l’infirmier diplômé d’État de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d’une CPTS » est compatible avec le décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé.
Néanmoins, le collège de la HAS a souhaité, dans un objectif de simplification et d’harmonisation, qu’il ne soit mis en place qu’un seul protocole de coopération national applicable aux structures d’exercice coordonné et aux CPTS. Pour répondre à cette demande, des modifications ont été apportées au protocole initialement soumis et le collège recommande que ce nouveau protocole remplace le protocole de coopération autorisé par arrêté du 6 Mars 2020.
Par ailleurs, le collège rappelle l’importance du suivi des indicateurs des protocoles de coopération.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 16 février 2023.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
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