Décision n°2024.0073/DC/SEM du 21 mars 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant autorisation d’accès précoce de la spécialité EVKEEZA (évinacumab)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 21 mars 2024.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu l’autorisation de mise sur le marché délivrée à la spécialité EVKEEZA (évinacumab) ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par le laboratoire ULTRAGENYX France SAS pour la spécialité EVKEEZA (évinacumab), reçue le 19 décembre 2023 ;
Vu la demande d’inscription sur l’une des listes des spécialités remboursables déposée par le demandeur ;

Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 26 décembre 2023 au demandeur ;
Vu la notification de la HAS indiquant la prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation d’accès précoce, adressée le 28 février 2024 au demandeur ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 28 février 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1er
La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée concerne le médicament EVKEEZA (évinacumab), dans l’indication « en complément d’un régime alimentaire et d’autres thérapies réduisant le taux de cholestérol des lipoprotéines de basse densité (LDL-c) pour le traitement des patients pédiatriques âgés de 5 ans et plus atteints d’hypercholestérolémie familiale homozygote (HFHo) », ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché attestant de son efficacité et de sa sécurité.
Le laboratoire ULTRAGENYX France SAS a déposé une demande d’inscription de cette indication sur la liste visée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Par ailleurs, la commission de la transparence (CT) a considéré que :
- L’indication visée dans la demande constitue une maladie grave, rare et invalidante, dès lors que l’hypercholestérolémie familiale homozygote (HFHo) est une dyslipidémie dont la prévalence est estimée à 1 cas sur 250 000 à 360 000 personnes. Il s’agit d’une maladie héréditaire de transmission autosomique dominante caractérisée par une élévation permanente et isolée du LDL-c dès la naissance qui engendre à moyen ou long terme un risque élevé de maladies cardiovasculaires et de décès.
- Il n’existe pas de traitement approprié dans la mesure où aucun traitement n’est actuellement disponible en France chez les enfants de moins de 12 ans ayant une HFHo et qui sont en échec d’un traitement hypolipémiant optimisé incluant au moins une statine et l’ézétimibe avec ou sans aphérèse des LDL.
- La mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée puisqu’il s’agit d’une maladie rare, grave et invalidante pour laquelle il n’existe pas de traitement approprié.
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- EVKEEZA (évinacumab) dans l’indication considérée est présumé innovant car il s’agit d’une nouvelle modalité de prise en charge susceptible d’apporter un changement substantiel dans la prise en charge de l’HFHo pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, en réduisant le cholestérol LDL-c indépendamment de la présence du récepteur des LDL et en favorisant le traitement des lipoprotéines de très basse densité (VLDL) et la clairance des restes de VLDL en amont de la formation des LDL par un mécanisme dépendant de la lipase endothéliale. EVKEEZA (évinacumab) dispose d’un plan de développement adapté et présente des résultats cliniques étayant la présomption d’un bénéfice pour le patient dans le contexte de la stratégie thérapeutique existante, malgré l’absence de données comparatives pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, par le recours à une analyse d’extrapolation de l’efficacité du médicament EVKEEZA (évinacumab) aux enfants à partir des données comparatives existantes chez l’adulte et l’adolescent jugée acceptable en sus de l’essai CL-17100. Il comble un besoin insuffisamment couvert chez les enfants âgés de 5 à 11 ans ayant une HFHo non contrôlée par un traitement hypolipémiant optimisé incluant au moins une statine et l’ézétimibe avec ou sans aphérèse des LDL, en particulier ceux avec une mutation « null/null » ou « négative/négative ».
S’appropriant les motifs de l’avis de la CT, le collège considère que les critères énoncés à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique sont donc remplis en l’espèce.
Par conséquent, l’autorisation d’accès précoce prévue au III de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique est octroyée à la spécialité : EVKEEZA (évinacumab)_- 150 mg/ml, solution à diluer pour perfusion Flacon de 2,3 ml (CIP : 34009 550 890 4 9) Flacon de 8 ml (CIP : 34009 550 890 5 6)
du laboratoire ULTRAGENYX France SAS
dans l’indication « en complément d’un régime alimentaire et d’autres thérapies réduisant le taux de cholestérol des lipoprotéines de basse densité (LDL-c) pour le traitement des patients pédiatriques âgés de 5 à 11 ans atteints d’hypercholestérolémie familiale homozygote (HFHo) » Cette spécialité relève de la catégorie des médicaments soumis à prescription restreinte, dans les conditions prévues par son autorisation de mise sur le marché.
Article 2
La présente autorisation est subordonnée au respect du protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données, mentionné au IV de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique.
Article 3
La présente autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 5121-69-4 du code de la santé publique.
Article 4
Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 21 mars 2024.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
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