Résumé de la juridiction
Décision n°2024.0209/DC/SEVOQSS du 18 juillet 2024 du collège de la Haute Autorité de santé rejetant le recours gracieux formé contre une décision relative à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales .
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 18 juil. 2024, n° 2024.0209/DC/SEVOQSS |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2024.0209/DC/SEVOQSS |
Texte intégral
Décision n°2024.0209/DC/SEVOQSS du 18 juillet 2024 du collège de la Haute Autorité de santé rejetant le recours gracieux formé contre une décision relative à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 18 juillet 2024,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et R.161-73 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1414-3-3, L. 4135-1 et D.4135-1 ;
Vu la décision n° 2021.0111/DC/SEVOQSS du 15 avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relative à la procédure d’accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Vu la décision n°2024.0122/DC/SEVOQSS du 25 avril 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait d’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales en ce qu’elle concerne Dr Charles SCHLUR ;
Vu le recours gracieux formé par le Dr Charles SCHLUR, reçu le 01 juillet 2024 ;
Compte tenu du nombre et de la nature des manquements aux obligations annuelles, et après avis de votre organisme agréé,
DECIDE :
Article 1er
Le recours gracieux formé par le Dr Charles SCHLUR contre la décision de la Haute Autorité de santé n°2024.0122/DC/SEVOQSS du 25 avril 2024 est rejeté.
Article 2
Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 18 juillet 2024.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, Pr Lionel COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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