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Sur la décision
| Référence : | HAS, 11 avr. 2024, n° 2024.0099/DC/SCES |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2024.0099/DC/SCES |
Texte intégral
Décision n°2024.0099/DC/SCES du 11 avril 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification des établissements de santé pour la qualité des soins pour la principauté de Monaco
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 11 avril 2024,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-37 et R.161-74 ; Vu la procédure de certification des établissements de santé ; Vu l’accord de coopération signé entre la Direction de l’Action Sanitaire du gouvernement princier de la Principauté de Monaco et la Haute Autorité de santé sur la certification de la qualité des établissements de santé en date du 3 avril 2023,
DÉCIDE :
Article 1er Le référentiel de certification des établissements de santé pour la qualité des soins pour la principauté de Monaco, ci-joint, est adopté.
Article 2
Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 11 avril 2024.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, Pr Lionel COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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