Décision n° 2024.0257/DC/SEM du 3 octobre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant autorisation d’accès précoce de la spécialité JEMPERLI (dostarlimab)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 3 octobre 2024.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par le laboratoire GLAXOSMITHKLINE pour la spécialité JEMPERLI (dostarlimab), reçue le 5 avril 2024 ;
Vu l’engagement du demandeur à déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché ;
Vu la notification de la HAS indiquant les éléments manquants adressée le 15 avril 2024 au demandeur ;

Vu les éléments reçus le 15 avril 2024 ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 25 avril 2024 au demandeur ;

Vu les demandes d’informations complémentaires adressées par la HAS les 3 et 30 mai 2024 au demandeur ;

Vu les informations complémentaires reçues les 6 mai et 11 juillet 2024 ;
Vu la notification de la HAS indiquant la prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation d’accès précoce, adressée le 25 avril 2024 au demandeur ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 14 mai 2024 ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 25 septembre 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1er La demande d’autorisation d’accès précoce (AP) susvisée concerne le médicament JEMPERLI (dostarlimab), dans l’indication « en association avec le carboplatine et le paclitaxel pour le traitement des patientes adultes atteintes d’un cancer de l’endomètre avancé nouvellement diagnostiqué ou récidivant, qui ne présente pas de déficience du système de réparation des mésappariements des bases / d’instabilité microsatellitaire (pMMR/MSS) ou dont le statut au regard de cette déficience n’est pas connu, et candidates à un traitement systémique ». Le laboratoire GLAXOSMITHKLINE s’est engagé à déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché dans cette indication. L’ANSM a conclu que l’efficacité et la sécurité de ce médicament dans l’indication considérée étaient fortement présumées. Par ailleurs, la commission de la transparence (CT) a considéré que :
- L’indication visée dans la demande constitue une maladie grave et invalidante, dès lors qu’il s’agit d’une pathologie grave engageant le pronostic vital et altérant la qualité de vie des patientes, avec un taux de survie à 5 ans estimé entre 20 % et 26 % au stade avancé. Comme pour tous les cancers, la qualité de vie de ces patients peut être altérée ;
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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- Il n’existe pas de traitement approprié dans la mesure où une supériorité en matière de survie sans progression (SSP) et de survie globale (SG) a été démontrée (en ITT) avec JEMPERLI (dostarlimab) associé à la chimiothérapie à base de carboplatine/paclitaxel par rapport à la chimiothérapie carboplatine/paclitaxel + placebo, avec une tolérance jugée acceptable ;
- La mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée au regard du fait qu’il s’agisse d’une maladie grave et invalidante pour laquelle il n’existe pas de traitement approprié ;
- Ce médicament est présumé innovant (au regard des comparateurs cliniquement pertinents) car c’est une nouvelle modalité de prise en charge qui a démontré son intérêt en matière d’efficacité vis-à-vis du standard de prise en charge du cancer de l’endomètre au stade avancé nouvellement diagnostiqué ou en rechute dans une étude de phase III, contrôlée, randomisée, en double aveugle. Les résultats du hazard ratio (HR) sur la SSP ont été dans la population ITT : HR = 0,64 (IC95 % = [0,507 ; 0,800] ; p < 0,0001 avec une différence absolue en médiane de + 3,9 mois). Dans une analyse intermédiaire les résultats du hazard ratio sur la SG ont été dans la population globale : HR = 0,69 (IC95 % = [0,539 ; 0,890] ; p = 0,002 avec une différence absolue en médiane de + 16,4 mois. Il est à noter que compte-tenu de la stratégie d’analyse, les données de SG et de SSP dans la sous-population pMMR/MSS sont exploratoires. Une interaction quantitative significative sur les critères de SSP et de SG avec le statut dMMR/pMMR a été retrouvée (respectivement avec p = 0,0003 et p = 0,0107). Ces résultats sont en faveur d’une hétérogénéité d’effet selon le statut MMR, l’effet du dostarlimab étant significativement plus important chez les patientes avec un statut dMMR que chez celles avec un statut pMMR. De ce fait l’innovation est démontrée pour la population ITT et présumée dans la sous-population faisant l’objet de cette demande d’accès précoce. Le plan de développement est adapté et présente des résultats cliniques étayant la présomption d’un bénéfice pour les patientes dans le contexte de la stratégie thérapeutique existante. Par ailleurs, les données de l’analyse finale sur la SG sont attendues en juin 2029. En conséquence, JEMPERLI (dostarlimab) est susceptible de combler un besoin médical insuffisamment couvert dans l’indication considérée.
S’appropriant les motifs de l’avis de la CT, le collège considère que les critères énoncés à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique sont donc remplis en l’espèce. Par conséquent, l’autorisation d’accès précoce prévue au III de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique est octroyée à la spécialité : JEMPERLI (dostarlimab), Boîte de 1 flacon de 10 ml (50 mg/ml) (CIP : 34009 550 808 6 2) du laboratoire GLAXOSMITHKLINE dans l’indication « en association avec le carboplatine et le paclitaxel pour le traitement des patientes adultes atteintes d’un cancer de l’endomètre avancé nouvellement diagnostiqué ou récidivant, qui ne présente pas de déficience du système de réparation des mésappariements des bases / d’instabilité microsatellitaire (pMMR/MSS) ou dont le statut au regard de cette déficience n’est pas connu, et candidates à un traitement systémique ». Cette spécialité relève de la catégorie des médicaments soumis à prescription hospitalière, et réservée aux spécialistes en oncologie ou aux médecins compétents en cancérologie.
Article 2 La présente autorisation est subordonnée au respect par son titulaire du protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données, mentionné au IV de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique.
Article 3 La présente autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 5121-69-4 du code de la santé publique.
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Article 4
Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 3 octobre 2024.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé

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