HAS, décision n° 2024.0193/DC/DEAI du 18 juillet 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination de membres de la commission d'évaluation économique et de santé publique
HAS 18 juillet 2024

Arguments

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  • Accepté
    Compétence des candidats

    La cour a constaté que les candidats remplissaient les critères de compétence requis pour siéger au sein de la commission.

  • Accepté
    Respect des procédures de nomination

    La cour a jugé que la procédure suivie était conforme aux règlements en vigueur, validant ainsi les nominations.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
HAS, 18 juil. 2024, n° 2024.0193/DC/DEAI
Numéro(s) : 2024.0193/DC/DEAI
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de la sécurité sociale.
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