Décision n°2023.0009/DP/SFAL du 2 janvier 2023 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service finances achats logistique)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé adopté le 2 décembre 2015 ;
Vu la nomination de Sylvie BOULOGNE et de Haciba DUFOSSE au poste d’assistant de gestion au service des finances, des achats et de la logistique ;
Vu la nomination de Céline STERN au poste de chargée de mission pilotage budgétaire au service des finances, des achats et de la logistique ;
Vu la nomination de Olivia BALERZY au poste de cadre administratif et financier au service des finances, des achats et de la logistique ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation est donnée à Madame Sylvie BOULOGNE et à Madame Haciba DUFOSSE, assistantes de gestion au service des finances, des achats et de la logistique, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, sous son contrôle et sa responsabilité :
- les bons de commande et la certification des services faits de moins de 3 000 € HT ;
- la validation des demandes de reversement et des demandes de comptabilisation de moins de 1 000 € HT.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Olivia BALERZY, cadre administratif et financier au service des finances, des achats et de la logistique, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, sous son contrôle et sa responsabilité :
- les bons de commande et la certification des services faits de moins de 3 000 € HT ;
- la validation des demandes de reversement et des demandes de comptabilisation de moins de 1 000 € HT ;
- les virements de crédits à l’intérieur des autorisations budgétaires votées ; pour les dépenses et enveloppes budgétaires relevant du secrétariat général.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Olivia BALERZY, cadre administratif et financier, sa délégation est dévolue à Madame Céline STERN, chargée de mission pilotage budgétaire.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Céline STERN, chargée de mission pilotage budgétaire au service des finances, des achats et de la logistique, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, sous son contrôle et sa responsabilité :
- les bons de commande et la certification des services faits de moins de 3 000 € HT ;
- la validation des demandes de reversement et des demandes de comptabilisation de moins de 1 000 € HT ;
- les virements de crédits à l’intérieur des autorisations budgétaires votées ; pour les dépenses et enveloppes budgétaires relevant des autres directions que le secrétariat général.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline STERN, chargée de mission pilotage budgétaire, sa délégation est dévolue à Madame Olivia BALERZY, cadre administratif et financier.
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5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sylvie BOULOGNE, de Madame Haciba DUFOSSE, assistantes de gestion, de Madame Olivia BALERZY, cadre administratif et financier et de Madame Céline STERN, chargée de mission pilotage budgétaire, les délégations de signature mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 sont dévolues à Madame Lydia ZEI, adjointe au chef du service des finances, des achats et de la logistique.
Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sylvie BOULOGNE, de Madame Haciba DUFOSSE, assistantes de gestion, de Madame Olivia BALERZY, cadre administratif et financier et de Madame Céline STERN, chargée de mission pilotage budgétaire, et de Madame Lydia ZEI, adjointe au chef du service des finances, des achats et de la logistique, les délégations de signature mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 sont dévolues à Monsieur Frédéric MAHIEU, chef du service des finances, des achats et de la logistique.
Article 4 La présente décision prend effet le 2 janvier 2023. Les délégations précédemment octroyées à Madame Sylvie BOULOGNE, à Madame Haciba DUFOSSE, assistantes de gestion, à Madame Olivia BALERZY, cadre administratif et financier et à Madame Céline STERN, chargée de mission pilotage budgétaire, sont abrogées à cette date. La présente décision sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 2 janvier 2023.
La présidente de la Haute Autorité de santé,
P^r Dominique LE GULUDEC signé
Décision n° 2023.0009/DP/SFAL 2/2