Avis n°2025.0062/AC/SEAP du 4 décembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l’acte de scellement thérapeutique
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 4 décembre 2025,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;
Vu la liste des actes et prestations adoptée par la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 11 mars 2005, modifiée ;
Vu le rapport d’évaluation technologique intitulé « Actes d’odontologie conservatrice 1/Traitement restaurateur atraumatique, 2/ Scellement thérapeutique, 3/ Application de fluorure diamine d’argent » adopté par la décision n°2025.0289/DC/SEAP du 4 décembre 2025 du collège de la Haute autorité de santé ;
Vu la saisine de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 28 août 2023 ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La Haute Autorité de santé donne un avis favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l’acte de scellement thérapeutique (ST), avec les précisions suivantes :
Son indication principale est la prise en charge des lésions non cavitaires occlusales des molaires et prémolaires permanentes, chez les enfants, adolescents, adultes, afin de ralentir ou d’arrêter leur progression (service attendu
[SA] suffisant et amélioration du service attendu [ASA] de niveau V). La seconde indication est la prise en charge des lésions carieuses non cavitaires occlusales des molaires temporaires (SA suffisant et ASA de niveau V).
Les contre-indications sont les lésions carieuses cavitaires avancées, les lésions radiculaires cavitaires ou non cavitaires et en cas de signes et/ou symptômes de pulpite irréversible, d’une nécrose pulpaire et/ou d’une pathologie péri-radiculaire (lésion inflammatoire péri-apicale d’origine endodontique (LIPOE), abcès, fistule…).
Les matériaux à employer sont les résines composites fluides de scellement avec libération ou non de fluorures ainsi que les ciments verres ionomères, notamment dans les cas où l’isolation de la dent est difficile (jeunes enfants, dents en cours d’éruption).
Le protocole opératoire dépend du matériau utilisé mais comprend des étapes communes, répondant aux principes généraux du scellement dentaire, à savoir :
– un nettoyage de la dent au préalable avec une brossette sur contre angle bague bleue ou avec une brosse à dents ;

– une isolation de la dent avec un champ opératoire ou des rouleaux de cotons salivaires en cas d’impossibilité d’utiliser le champ ;

– un mordançage de la dent ;

– un rinçage et un séchage ;

– une mise en place du matériau, résine de scellement (application puis photopolymérisation) ou CVI (technique du press finger) ;

– un ajustement de l’occlusion et polissage.

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Il est à noter que, s’agissant d’une technique micro-invasive, le matériau de scellement est placé généralement sans préparation préalable.
Le suivi est clinique et radiographique, et les principaux éléments à évaluer sont l’état de la restauration (usure, fracture, perte partielle ou totale du matériau), une éventuelle progression de la lésion carieuse ainsi que la présence d’éventuels symptômes ou signes d’une pathologie pulpaire ou péri-radiculaire.
Les modalités de suivi sont entièrement présentées dans les conclusions du rapport susvisé.
La réalisation d’un ST s’accompagne de mesures non invasives, comprenant un enseignement à l’hygiène bucco- dentaire, des conseils hygiéno-diététiques et éventuellement l’utilisation de moyens additionnels de brossage (instruments de nettoyage interdentaires…).
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 4 décembre 2025.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé,
P^R LIONEL COLLET Signé
Avis n° 2025.0062/AC/SEAP du 4 décembre 2025 Page 2 / 2