Résumé de la juridiction
Décision n°2022.0113/DP/SG du 1 avril 2022 portant délégation de signature à Hélène Bronnenkrant, cheffe du service juridique
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 1er avr. 2022, n° 2022.0113/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0113/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2022.0113/DP/SG du 1er avril 2022 portant délégation de signature (service juridique)
La présidente de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ; Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Madame Hélène BRONNENKANT, cheffe du service juridique, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, tout acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service, dans la limite d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Article 2 La présente décision prend effet le 1er avril 2022 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 1er avril 2022.
La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC
signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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