Décision n°2023.0078/DC/SEM du 23 février 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant autorisation d’accès précoce de la spécialité LIVMARLI
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 23 février 2023.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par le laboratoire PHARMA BLUE pour la spécialité LIVMARLI, reçue le 26 août 2022 ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 8 septembre 2022 au demandeur ;
Vu l’autorisation de mise sur le marché délivrée le 9 décembre 2022 à la spécialité LIVMARLI ;
Vu la demande d’inscription sur l’une des listes des spécialités remboursables déposée par le demandeur ;

Vu les demandes d’informations complémentaires adressées par la HAS les 4 et 20 octobre 2022 puis le 10 novembre 2022 au demandeur ;
Vu les informations complémentaires reçues le 15 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 15 février 2023 ;
DÉCIDE :
Article 1er
La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée concerne le médicament LIVMARLI, dans l’indication « traitement du prurit cholestatique chez les patients atteints du syndrome d’Alagille à partir de l’âge de 2 mois », ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché attestant de son efficacité et de sa sécurité.
Le laboratoire PHARMA BLUE a déposé une demande d’inscription de cette indication sur la liste visée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique et sur la liste visée à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dans le mois suivant l’octroi de son autorisation de mise sur le marché.
Par ailleurs, la commission de la transparence (CT) a considéré que :
- L’indication visée dans la demande constitue une maladie grave, rare et invalidante. Le syndrome d’Alagille (SAG) est une maladie multisystémique complexe rare, génétique, autosomique dominante. Cliniquement, la maladie hépatique cholestatique associée au SAG se présente la plupart du temps avec un prurit débilitant et intraitable, qui peut être une indication pour une transplantation hépatique, même en l’absence d’insuffisance hépatique. Les manifestations cliniques sévères et permanentes comprennent le prurit (80 % à l’âge de 2 ans), les xanthomes (40 % à l’âge de 2 ans), une fatigue chronique (entre 65 % et 85 %), un retard de croissance (entre 50 % et 87 %).
- Il n’existe pas de traitement approprié dans la mesure où il n’existe pas de comparateur cliniquement pertinent et les médicaments à visée symptomatique utilisés hors AMM sont d’efficacité limitée, avec un profil de tolérance limitant leur utilisation, notamment en pédiatrie.
- La mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée au regard de l’absence de traitement approprié.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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- Ce médicament est présumé innovant au regard des données cliniques disponibles qui ont évalué l’efficacité et la tolérance du LIVMARLI dans une population de patients pédiatriques. L’efficacité du LIVMARLI par rapport au placebo est démontrée en termes de réduction du taux d’acides biliaires sériques entre les semaines 18 et 22 (critère de jugement principal) portant uniquement sur un sous-groupe de 15 patients pédiatriques ayant répondu au LIVMARLI à la semaine 18, avec une différence statistiquement significative entre les groupes LIVMARLI et placebo de -117,3 (52,9) µmol/L ; IC95% [-232,38 ; -2,18] ; p=0,0464. LIVMARLI comble un besoin médical non couvert. Le plan de développement est adapté.
S’appropriant les motifs de l’avis de la CT, le collège considère que les critères visés à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique sont donc remplis en l’espèce.
Par conséquent, l’autorisation d’accès précoce prévue au III de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique est octroyée à la spécialité : LIVMARLI 9,5 mg/ml
solution buvable
du laboratoire PHARMA BLUE
dans l’indication « traitement du prurit cholestatique chez les patients atteints du syndrome d’Alagille (SAG) à partir de l’âge de 2 mois ».
Cette spécialité relève de la catégorie des médicaments soumis à prescription restreinte, dans les conditions prévues par son autorisation de mise sur le marché.
Article 2
La présente autorisation est subordonnée au respect du protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données, mentionné au IV de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique.
Article 3
La présente autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 5121-69-4 du code de la santé publique.
Article 4
La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 23 février 2023.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
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