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Sur la décision
| Référence : | HAS, 18 déc. 2025, n° 2025.0299/DC/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025.0299/DC/SG |
Texte intégral
Décision n° 2025.0299/DC/SG du 18 décembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des membres du collège et des collaborateurs non permanents
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 18 décembre 2025,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R.161-81, R.161-82 et R.161-87 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses article 175 et 176 ;
Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé adopté le 2 décembre 2015 ;
Vu la décision n°2023.0406/DC/SG du 9 novembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des membres du collège et des collaborateurs non permanents ;
DÉCIDE :
Article 1er La décision n°2023.0406/DC/SG du 9 novembre 2023 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 18 décembre 2025.
Pour le collège : Le président, Pr Lionel COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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