Avis n°2025.0044/AC/DAQSS du 24 juillet 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le projet de décret relatif à la formation continue des chiropracteurs
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 24 juillet 2025,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-37 et R.161-72 ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie ;
Vu le décret n° 2018-91 du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie ;
Vu l’arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie ;
Vu l’avis n°2017.0076/AC/SJ du 6 septembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu l’avis n°2022.0058/AC/SBP du 27 octobre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu la demande d’avis en urgence de la Direction générale de l’offre de soins du 3 juillet 2025 sur le projet de décret relatif à la formation continue des chiropracteurs,
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la HAS est favorable au projet de décret relatif à la formation continue des chiropracteurs à l’exception du 3° de l’article 3 relatif aux conditions dans lesquelles un chiropracteur peut satisfaire à son obligation de formation continue, qui est insuffisamment précis en ce qu’il ne définit ni les conditions d’organisation et d’animation des réunions bibliographiques, ni les conditions de validation de la participation pour les professionnels.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 24 juillet 2025.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^R LIONEL COLLET Signé