Avis n°2025.0050/AC/SEAP du 23 octobre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la modification des conditions d’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l’acte intitulé « Test de détection de la production d’interféron gamma (IGRA) »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 23 octobre 2025,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;
Vu la liste des actes et prestations pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu’elle a été définie par la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 4 mai 2006, modifiée ;
Vu les recommandations du Haut conseil de la santé publique intitulées « Infections tuberculeuses latentes – Détection, prise en charge et surveillance » publiées en mai 2019 ;
Vu le rapport d’évaluation technologique intitulé « Actualisation des indications des tests de détection de l’infection tuberculeuse latente par mesure de la production d’interféron gamma (tests IGRA) – Sujets présumés immunocompétents à risque accru d’être porteurs d’une infection tuberculeuse latente », adopté par la décision n°2025.0252/DC/SEAP du 23 octobre 2025 du Collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu les recommandations de bonne pratique intitulées « Évaluation des stratégies de dépistage et de repérage précoce de la tuberculose pulmonaire », adoptées par la décision n°2025.0074/DC/SESPEV du 13 mars 2025 du Collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu la saisine de la Direction générale de la santé du 16 mai 2023 ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Compte tenu du rapport d’évaluation technologique susvisé, la Haute Autorité de santé (HAS) donne un avis favorable à la modification des conditions d’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l’acte « Test de détection de la production d’interféron gamma (IGRA) » (code 4103) consistant à élargir les indications de ces tests à plusieurs groupes de sujets présumés immunocompétents à risque accru d’être porteurs d’une infection tuberculeuse latente (ITL), dont le dépistage a été préconisé par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans ses recommandations susvisées. Ces groupes de sujets sont les suivants :
– les sujets-contact d’un cas de tuberculose maladie ayant moins de 15 ans (service attendu [SA] suffisant et amélioration du service attendu [ASA] de niveau V) ;
– les sujets migrants de 15 à 18 ans en provenance d’une zone de forte incidence tuberculeuse et arrivés depuis moins de 5 ans en France (SA suffisant, ASA de niveau V) ;
– les sujets migrants âgés de 18 à 40 ans issus de pays ayant une incidence tuberculeuse supérieure à 100/10⁵, et remplissant par ailleurs au moins une autre condition : vie avec des enfants de moins de 18 ans et/ou travaillant dans des collectivités d’enfants et/ou travaillant en milieu de soins (SA suffisant, ASA de niveau V) ;
– les sujets expatriés (adultes et enfants) revenant en France après un séjour de plus de 6 mois dans un pays de forte endémicité tuberculeuse et/ou âgés de moins de 5 ans (SA suffisant, ASA de niveau V) ;
– certains sous-groupes de sujets vivant dans des conditions précaires et/ou de promiscuité : détenus, personnes sans domicile fixe, usagers de drogues illicites, etc (SA suffisant, ASA de niveau V).
La HAS souligne par ailleurs qu’en pratique, les conclusions du rapport d’évaluation technologique sur lequel repose le présent avis concernent de manière plus générale tous les sujets répondant aux caractéristiques d’être à risque accru d’être porteurs d’ITL et présumés immunocompétents, dont ceux susceptibles d’être introduits en tant que nouvelles indications des tests IGRA si le HCSP actualise ses recommandations sur le dépistage des
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ITL. La HAS considère ainsi qu’une nouvelle mise en cohérence du remboursement des tests IGRA avec les indications actualisées ne justifierait pas de nouvelle évaluation ni formulation d’avis de sa part.
Par ailleurs, compte tenu de ses recommandations de bonne pratique susvisées, portant sur le dépistage et le repérage précoce de la tuberculose pulmonaire, la HAS donne également un avis favorable à l’inscription de la nouvelle indication suivante (SA suffisant, ASA de niveau V) :
– dépistage/repérage précoce de la tuberculose pulmonaire chez les enfants (2-11 ans) et nourrissons (< 2 ans) répondant à au moins une des conditions suivantes :
− migrant entré en France depuis 2 ans ou moins et issu d’un pays ayant une incidence ≥ 100/10⁵ ;
− et/ou ayant eu un contact prolongé avec une personne porteuse de la tuberculose pulmonaire ou avec une personne issue d’un pays ayant une incidence ≥ 100/10⁵ et arrivée en France depuis moins de 2 ans ;
− et/ou vivant en situation de promiscuité (squat, bidonville, centre d’hébergement, centre de rétention administrative) ;
− et/ou sans-abri, vulnérable et précaire, dont la famille vit en marge du système de soins.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 23 octobre 2025.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^R LIONEL COLLET Signé
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