Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé levant la suspension de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 9 juil. 2020, n° 2020.0154/DC/SE |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0154/DC/SE |
Texte intégral
Décision n° 2020.0154/DC/SE du 9 juillet 2020 du collège de la Haute Autorité de santé levant la suspension de l’habilitation d’un organisme pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico- sociaux
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 9 juillet 2020,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D.312-197, D.312-201 et D. 312- 202 ;
Vu la procédure d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la décision n°D2014-11 du 9 juin 2014 ;
Vu la décision n°2020.0054/DC/SE du 26/02/20 du collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’erreur matérielle dans la décision n°2020.0134/DC/SE du 11 juin 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait d’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Considérant la saisie du rapport d’activité du 4ème trimestre 2019 ;
DÉCIDE :
Article 1er La suspension de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux de l’organisme « HB CONSEIL » est levée.
Article 2 A l’article 1er de la décision n° 2020.0134/DC/SE du 11 juin 2020, les mots « HB CONSEIL, anciennement habilité sous le n° H2016-12-1860 » sont supprimés.
Article 3 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 9 juillet 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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