Avis n°2026.0041/AC/SEAP du 28 mai 2026 du collège de la Haute Autorité de santé relatif aux modifications des conditions d’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l’acte de détermination du coefficient de saturation de la transferrine (CS-Tf)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 28 mai 2026,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;
Vu la demande du Conseil national professionnel de biologie médicale inscrite au programme de travail de la Haute Autorité de santé pour l’année 2023 ;
Vu la liste des actes et prestations pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu’elle a été définie par la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 4 mai 2006, modifiée ;
Vu le rapport d’évaluation technologique intitulé « Choix des examens du métabolisme du fer en cas de suspicion de carence en fer » publié par la Haute Autorité de santé en 2011 ;
Vu le rapport d’évaluation technologique intitulé « Place du coefficient de saturation de la transferrine pour le diagnostic de carence martiale dans les maladies chroniques avec composante inflammatoire » adopté par la décision n°2026.0091/DC/SEAP du 28 mai 2026 du collège de la Haute Autorité de santé ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le Conseil national professionnel de biologie médicale a demandé à la Haute Autorité de santé (HAS) de se prononcer sur l’opportunité de modifier les conditions d’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l’acte de détermination du coefficient de saturation de la transferrine (CS-Tf) dans le contexte de la carence martiale (CM) chez des patients atteints de maladies chroniques avec composante inflammatoire (maladie rénale chronique, insuffisance cardiaque, maladies inflammatoires chroniques de l’intestin, cancers).
Dans son rapport d’évaluation technologique sur le choix des examens du métabolisme du fer en cas de suspicion de carence en fer, publié en 2011, la HAS concluait principalement sur le dosage à effectuer, en l’espèce la ferritinémie, pour diagnostiquer une CM hors situations inflammatoires ; dans ces dernières situations, la HAS précisait que la ferritinémie était mise en défaut et mentionnait l’intérêt de la détermination du CS-Tf.
Sur la base de l’ensemble des éléments recueillis et analysés dans le rapport d’évaluation technologique susvisé (d’une part analyse critique de la littérature puis d’autre part recueil des points de vue collectifs des conseils nationaux professionnels, filières maladies rares, associations de patients et fabricants), la HAS rend un avis favorable aux modifications des conditions d’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l’acte de détermination du coefficient de saturation de la transferrine (CS-Tf) consistant à élargir les indications de cet examen dans les situations suivantes :
1) patients atteints de maladie rénale chronique :
– recherche d’une CM si la ferritinémie est normale ou augmentée (une ferritinémie diminuée permet de poser le diagnostic de CM) (service attendu [SA] suffisant et amélioration du service attendu [ASA] de niveau IV) ;
– suivi des patients traités par supplémentation en fer ou agent stimulant l’érythropoïèse, en complément de la mesure de l’hémoglobinémie (hémogramme) et de la ferritinémie (SA suffisant et ASA de niveau IV).
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

– recherche d’une CM si la ferritinémie est normale ou augmentée (une ferritinémie diminuée permet de poser le diagnostic de CM) (SA suffisant et ASA de niveau IV) ;

– suivi des patients traités par supplémentation en fer, en complément de la mesure de l’hémoglobinémie (hémogramme) et de la ferritinémie (SA suffisant et ASA de niveau IV).

3) patients atteints de maladies inflammatoires chroniques de l’intestin :

– recherche d’une CM si la ferritinémie est normale ou augmentée (une ferritinémie diminuée permet de poser le diagnostic de CM) (SA suffisant et ASA de niveau IV) ;

– suivi des patients traités par supplémentation en fer, en complément de la mesure de l’hémoglobinémie (hémogramme) et de la ferritinémie (SA suffisant et ASA de niveau IV).

4) patients atteints de cancers (en particulier ceux sous chimiothérapie) :

– recherche d’une CM si la ferritinémie est normale ou augmentée (une ferritinémie diminuée permet de poser le diagnostic de CM) (SA suffisant et ASA de niveau IV) ;

– suivi des patients traités par supplémentation en fer ou agent stimulant l’érythropoïèse, en complément de la mesure de l’hémoglobinémie (hémogramme) et de la ferritinémie (SA suffisant et ASA de niveau IV).

Les conditions de réalisation de cet examen, préconisées par la HAS, sont précisées dans la conclusion du rapport de la HAS susvisé.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 28 mai 2026.
Pour le collège : La présidente de la séance, P^r Anne-Claude CREMIEUX Signé
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