OP 20-2742 31/03/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur F V a déposé le 27 mai 2020, la demande d’enregistrement n° 20 4 650 995 portant sur le signe verbal CARTE BLANCHE COMMUNICATION. Le 12 août 2020, la société CARTE BLANCHE PARTENAIRES (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur le fondement du risque de confusion sur la base de la marque française verbale CARTE BLANCHE déposée le 27 février 2017 et, enregistrée sous le n° 17 4 341 401. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur cel e-ci. Le titulaire de la demande a procédé à un retrait partiel de la demande d’enregistrement, inscrit au registre.

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II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite au retrait partiel de la demande d’enregistrement effectué par son titulaire, le libel é à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Logiciels (programmes enregistrés) ; logiciels permettant l’échanges par des tiers de données ; instruments de saisie, de stockage, de traitement des informations, des signaux ou des données ; logiciels de projection de dépenses de santé ; logiciels de gestion d’informations et de données ; logiciels de recherche, de compilation, d’indexation et d’organisation d’informations sur des réseaux informatiques ; logiciels de création, de gestion, de mise à jour et d’utilisation de bases de données ; logiciels de création de portails Internet ; logiciels interactifs ; programmes informatiques ; logiciels d’analyse de risques ; systèmes expert (logiciels) dans le domaine de la santé et de l’assurance ; solutions (logiciels) informatiques interactives ; applications pour téléphones mobiles et pour ordinateurs ; logiciels d’applications téléchargeables pour téléphones mobiles et pour ordinateurs ; programmes téléchargeables pour téléphones mobiles et pour ordinateurs ; progiciels ; rapports sous format électronique téléchargeables ; carte magnétique ; carte magnétique à puce permettant le remboursement de soins médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques ; équipements de traitement de données, de signaux ; publications électroniques téléchargeables ; applications multimédias (logiciels) ; appareils de télécommunication ; matériel (appareils) de transmission de messages ; organes de commande de télécommunication ; appareils pour l’émission, l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son, des images, des signaux, des données ; appareils et instrument pour la saisie, le comptage, la col ection, le stockage, la conversion, le traitement, l’entrée, l’émission, la transmission de données, d’informations et de signaux ; disques compacts (CD) ; DVD ; supports

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d’enregistrement numériques ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [Smartphones] ; liseuses électroniques ; périphériques d’ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; logiciels de jeux ; appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesure, de signalisation, de vérification (contrôle), pour l’enseignement ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants et masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnel e contre les accidents ; extincteurs ; lunettes (optique) ; lunettes 3D ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; montres intel igentes ; batteries électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Gestion de fichiers informatiques ; gestion de bases de données, notamment dans le domaine de la santé et de l’assurance ; services de saisie et de traitement de données à savoir mise à jour, saisie, recueil, systématisation, compilation et centralisation de données ; analyse de données commerciales ; traitement de données, de signaux et d’informations traitées par ordinateurs ou par appareils et instruments de télécommunications à savoir mise à jour, saisie, recueil, systématisation de données, de signaux et d’informations traitées par ordinateurs ou par appareils et instruments de télécommunications ; services de recueil et de systématisation de données dans un fichier central, notamment de données dans le domaine de la santé et de l’assurance ; services de recherche et de récupération d’informations commerciales informatisées ; services de gestion administrative de bases de données informatisées, notamment de bases de données informatisées dans le domaine de la santé et de l’assurance ; gestion, mise à jour et entretien de banques de données, notamment dans le domaine de la santé et de l’assurance ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; prévisions et analyses économiques ; services de prévisions de marché ; projection des dépenses de santé, à savoir services d’évaluation des coûts ; analyse de prévisions économiques à des fins commerciales ; services d’informations et de conseils en matière de tarifs ; conseil en organisation des affaires et pour la direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ; renseignements et informations d’affaires ; aide à la direction des affaires ; recherches de marchés et recherches pour affaires ; audit dans le domaine des affaires et de l’informatique (analyses commerciales) ; consultation professionnel e d’affaires ; étude de marché ; expertises en affaires ; publicité ; services de publicités et d’informations commerciales par réseaux Internet, par réseaux téléphoniques ou par voie télématique ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; services de publicité et d’informations commerciales par réseau Internet ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; relations publiques ; comptabilité ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; optimisation du trafic pour des sites Web ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; Assurances ; assurance prévoyance ; assurance santé ; contrat d’assurance permettant le remboursement des frais engagés par l’assuré ; assurance tiers-payant ; assistance dans le domaine de la santé et de la prévoyance (assurances) ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; analyse financière ; prévisions financières ; prévisions en matière de dépenses de santé ; conseil et information en matière financière, de prévoyance et en matière d’assurances, notamment d’assurance de santé ; services financiers à savoir services transactionnels sur Internet incluant notamment le tiers-payant, réalisés entre professionnels de santé et organismes d’assurance complémentaire ou obligatoire ; consultation en matière d’assurances ; actuariat ; produits et services d’assurance ; produits et services de prévoyance ; courtage en assurances ; constitution de fonds de prévoyance ; conseil et information en matière d’assurances et de prévoyance ; garanties (cautions) ; estimations financières (assurances) ; services de financement ; services de caisses de prévoyance ; services de souscription d’assurances ; remboursement des dépenses de santé, des frais liés aux services ou soins de santé, d’hospitalisation, d’assistance à domicile ; mise à disposition d’informations et de données par réseau Internet dans le domaine de l’assurance ; service de mise à disposition d’informations contenues dans des banques de données dans le domaine de l’assurance ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; constitution et investissement de capitaux ; placement de fonds ; calculs de données financières ; mise à disposition d’informations et

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de données dans le domaine de l’assurance par le biais d’une plateforme Internet ; Télécommunications ; télécommunications multimédias ; informations en matière de télécommunications ; fourniture d’accès à une plateforme ou portail Internet, à des bases de données en ligne ; fourniture d’accès à des données dans le domaine de la santé via des réseaux électroniques ; mise à disposition de forums en ligne ; transmission et traitement d’informations et de données par voies téléphonique, télématique ou informatique, notamment dans le domaine de la santé ; communications (transmission) par terminaux d’ordinateurs ; télécommunications et messageries électroniques par un réseau global de communication mondial (Internet) ou local (Intranet) ou par voie téléphonique et télématique ; services de consultation et de transmission d’informations de banques de données, notamment par réseaux de communication internationaux (Internet) ou inter-entreprises (du type Intranet) ; communication en ligne avec les assurés ; transmission de messages et d’informations par voie électronique, téléphonique et par ordinateur ; transmissions de données commerciales et/ou publicitaires par réseaux Internet, par réseaux téléphoniques ou par voie télématique ; transmissions d’informations par catalogues électroniques sur réseaux Internet ; transmission et traitement d’informations sur Internet permettant la création, la tarification et la souscription de contrats d’assurance à savoir mise à jour, saisie, recueil, systématisation d’informations sur Internet permettant la création, la tarification et la souscription de contrats d’assurance ; émission et réception de données, de signaux et d’informations traitées par ordinateurs ou par appareils et instruments de télécommunications ; informations en matière de télécommunication à savoir services d’aide à l’exploitation et à la supervision des messageries électroniques, téléphoniques, télématiques et informatiques ; échange de documents informatisés ; services de transfert d’appels téléphoniques ou de communications ; services de courrier électronique ; conseils de gestion informatique ou télématique, à savoir conseil en matière de fourniture d’accès à un réseau informatique mondial ; services de transmission d’informations contenues dans des banques de données ; services de téléconférences, de visioconférence ; services de transmission de fichiers numériques ou de messages ; fourniture d’accès à une plateforme- téléphonique ou informatique dans le domaine médical ; transmission, diffusion et traitement d’images, de messages, de données et d’informations relatifs à la santé, par terminaux d’ordinateurs, par câbles, par téléphone, par supports télématiques et au moyen de tout autre vecteur de télécommunication ; service de télécommunication permettant la mise en relation et/ou l’échange d’informations ; télécommunication via des plates-formes et portails sur Internet ; services de télécommunications fournissant en ligne un service de réseau permettant aux utilisateurs de transférer et d’échanger des données et des informations ; fournitures (transmission) d’informations dans le domaine de la santé et en matière d’assurance ; mise à disposition, à savoir fourniture d’accès à une plateforme Internet pour la mise à disposition d’informations et de données, notamment dans le domaine de la santé et de l’assurance ; communications par réseaux de fibres optiques, radiophoniques, téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvel es) ; location d’appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques, télévisées ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; conseils de gestion informatique ou télématique, à savoir conseil en matière de fourniture d’accès à un réseau informatique mondial ; fourniture (location de temps d’accès) de bases de données interactives permettant l’accès à des informations, notamment dans le domaine de la santé et de l’assurance ». La société opposante soutient que les service de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Il apparaît que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques pour les uns et, pour les autres, similaires à certains des services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

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Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal CARTE BLANCHE COMMUNICATION présenté en lettres majuscules droites et noires. La marque antérieure porte sur le signe verbal CARTE BLANCHE présenté en lettres majuscules droites et noires. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes ont en commun les termes CARTE BLANCHE. Ils diffèrent par la présence du terme COMMUNICATION dans le signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer cette différence. En effet, les termes CARTE BLANCHE apparaissent distinctifs au regard des services en cause. En outre, ces termes apparaissent dominants dans le signe contesté dès lors que le terme COMMUNICATION est faiblement distinctif car susceptible d’évoquer la nature ou l’objet des services en cause. Ainsi, compte tenu tant de l’impression d’ensemble laissée par les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les deux marques pour le consommateur. Le signe contesté CARTE BLANCHE COMMUNICATION apparait donc similaire à la marque antérieure invoquée CARTE BLANCHE. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de la forte similarité des signes et de l’identité et la similarité des services en cause, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités.

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CONCLUSION En conséquence, le signe verbal CARTE BLANCHE COMMUNICATION ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.