OPP 21-2348 01/12/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur B F a déposé le 4 mars 2021, la demande d’enregistrement n° 4 739 884 portant sur le signe verbal LE BON COIN DES ANIMAUX. Le 26 mai 2021, la société ADEVINTA FRANCE (société par actions simplifiée à associé unique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur le fondement du risque de confusion, sur la base de la marque française portant sur le signe complexe LEBONCOIN, déposée le 18 octobre 2018 et enregistrée sous le n° 4 492 475. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Siège 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

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II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « services d’intermédiation commerciale ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; distribution de prospectus, d’échantil ons ; services d’abonnement de journaux pour les tiers ; conseils, informations ou renseignements d’affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placements ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; service de diffusion de petites annonces ; relations publiques ; distribution de matériel publicitaire ; diffusion de matériel publicitaire ; diffusion d’échantil ons ; mise à jour de documentation publicitaire ; affichage ; rédaction de textes publicitaires ; recueil de données dans un fichier central ; systématisation de données dans un fichier central ; diffusion d’annonces de tiers, sur supports physiques et numériques, proposant des services ou des produits à la vente ; services de commerce sur l’Internet, à savoir : mise en relation commerciale de vendeurs et d’acheteur sur une même interface accessible en ligne ; fourniture d’une base de données d’évaluation des produits et services mis à disposition en ligne pour acheteurs et vendeurs (services de sondages) ; organisation et conduite de foires et d’expositions commerciales dans le domaine des services de commerce en ligne ; services de publicité en ligne pour des tiers, à savoir : fourniture (location) d’espaces publicitaires sur des sites Web sur l’Internet ; services publicitaires et promotionnels visant à faciliter la vente de produits et services par des tiers via un réseau mondial de communication ; conseils d’organisation et consultation professionnel e d’affaires ; services de gestion d’affaires ; information statistique ; expertises dans le domaine des affaires commerciales ; services d’expertises en affaires ; production de films publicitaires et de publicités radiophoniques ; fourniture d’analyses et distribution en ligne d’informations statistiques, quantitatives et qualitatives concernant la vente et la revente d’articles via un réseau informatique mondial ; promotion des ventes, également pour le compte de tiers ; services de comparaison de prix ; rassemblement d’une sélection de fournisseurs de services dans le domaine des télécommunications, des services financiers (crédit à la consommation), des voyages et du logement, des services d’assistance en informatique/commerce électronique, de l’hébergement de sites Internet, des ventes et des services de ventes aux enchères liées à une large gamme de produits de consommation, et des services d’entretien de produits/extensions de garanties, afin de permettre à des tiers de visualiser et de sélectionner facilement ces services sur un site Internet ; service de présentation de produits et services sur tout moyen de communication notamment pour la vente au détail et la vente en ligne de produits musicaux, de DVD, de CD, de matériel informatique et radiophonique, de jeux, de jouets, de produits multimédia et notamment de consoles et jeux vidéo, de produits Hifi, télévisions, appareils photo, home cinéma, caméscopes,

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lecteurs enregistreurs et casques audio, de produits de téléphonie, de vêtements, de chaussures, de bijoux, de montres, de maroquinerie, d’immeubles, de véhicules, de vélos, de caravanes, d’équipements automobiles, d’équipements pour motocycles, d’équipement caravaning, d’équipements nautismes, de parfums, de décorations, produits d’ameublement, d’art de la table et notamment coutel erie, vaissel erie, verres et couverts, de linge de maison, d’accessoires et bagagerie, d’oeuvres d’art, de livres et magazines, de produits de bijouterie, joail erie et d’horlogerie, d’instruments de musiques, d’électroménager, de bricolage, de jardinerie, de jouets pour animaux, d’équipement de toilette et d’accessoires pour animaux, d’articles de sport, de vins et spiritueux, de matériel agricole, de matériel professionnel pour le transport et la manutention, soudeuses, pel es, outil age, d’équipement pour le gros oeuvre, d’équipement pour professionnels de la restauration et de l’hôtel erie, et des services de location d’immeubles et d’espaces de bureau, services de recherche d’emplois, services de présentation de services de bil etterie (spectacle, divertissement ou transport), de divertissement, d’activités sportive et culturel e, de cours particuliers, d’éducation, services de covoiturage ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; fourniture d’informations en matière d’emploi ; fourniture de conseils en matière d’emploi ; services de recherche d’emploi ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou à tout le moins similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal LE BON COIN DES ANIMAUX, reproduit ci- dessous : La marque antérieure porte sur le signe complexe LEBONCOIN, reproduit ci-dessous : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

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Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de cinq éléments verbaux et que la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique, d’un élément figuratif et de couleurs. Les signes en présence ont en commun la séquence LE/BON/COIN, seule séquence verbale constitutive de la marque antérieure, ce qui leur confère d’importantes ressemblances visuel es, phonétiques et intel ectuel es. En outre, ils se distinguent par la présence des termes DES ANIMAUX au sein du signe contesté et d’un élément figuratif et de couleurs au sein de la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, la séquence LE BON COIN du signe contesté, en position d’attaque, présente un caractère essentiel, dès lors que les termes DES ANIMAUX apparaissent faiblement distinctifs en ce qu’ils sont susceptibles de désigner une caractéristique des services en cause, à savoir leur objet (des services rapprochant l’offre et la demande relatives aux animaux). En outre, au sein de la marque antérieure, l’élément figuratif et les couleurs n’altèrent pas le caractère immédiatement perceptible de la séquence LEBONCOIN. Ainsi, compte tenu des ressemblances entre les signes et de la prise en considération des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes, le signe contesté étant susceptible d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvel e gamme de services concernant les animaux. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Ainsi, en raison de l’identité ou à tout le moins de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal LE BON COIN DES ANIMAUX ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques ou à tout le moins similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

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PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée ; Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.