OP 23-1764 Courbevoie, le 20 décembre 2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur M T a déposé, le 23 février 2023 la demande d’enregistrement n°23 4 940 028 portant sur le signe semi-figuratif W WITECH servant à distinguer notamment les produits et services suivants : « appareils cinématographiques; appareils d’enregistrement d’images; appareils de reproduction d’images; appareils de transmission d’images; appareils et instruments de pesage; appareils et instruments de signalisation; appareils et instruments de vérification (contrôle); appareils et instruments géodésiques; appareils et instruments nautiques; appareils et instruments optiques; appareils et instruments photographiques; appareils et instruments pour l’enseignement; Appareils et instruments scientifiques; appareils pour la reproduction du son; appareils pour la transmission du son; appareils pour le diagnostic non à usage médical; appareils pour l’enregistrement du son; articles de lunetterie; batteries électriques; batteries pour cigarettes électroniques; bornes de recharge pour véhicules électriques; caisses enregistreuses; cartes à mémoire ou à microprocesseur; casques de réalité virtuelle; combinaisons de plongée; détecteurs; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; équipements de traitement de données; étuis à lunettes; extincteurs;

f ils électriques; gants de plongée; instruments et appareils de mesure; liseuses électroniques; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); lunettes 3d; lunettes (optique); machines à calculer; masques de plongée; mécanismes pour appareils à prépaiement; montres intelligentes; ordinateurs; ordiphones [smartphones]; périphériques d’ordinateurs; porte-monnaies électroniques téléchargeables; relais électriques; sacoches conçues pour ordinateurs portables; supports d’enregistrement numériques; tablettes électroniques; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu; analyse de systèmes informatiques; architecture; audits en matière d’énergie; authentification d’œuvres d’art; conception de logiciels; conception de systèmes informatiques; conception d’ordinateurs pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; conseils en technologie de l’information; contrôle technique de véhicules automobiles; décoration intérieure; développement de logiciels; développement d’ordinateurs; élaboration (conception) de logiciels; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); hébergement de serveurs; informatique en nuage; installation de logiciels; location de logiciels; logiciels en tant que service (SaaS); maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; numérisation de documents; programmation pour ordinateurs; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; recherches scientifiques; recherches technologiques; services de conception d’art graphique; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; stockage électronique de données; stylisme (esthétique industrielle) ». Le 16 mai 2023, la société BIOMÉRIEUX INC. (société de droit américain) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants :

- la marque antérieure de l’Union européenne VITEK déposée le 11 décembre 2017 et enregistrée sous le n°017576554
- la marque antérieure de l’Union européenne VITEK déposée le 30 décembre 2008 et enregistrée sous le n°007495708 L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin le 3 octobre 2023, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A titre liminaire, l’opposant dans son exposé des moyens, a limité la portée de son opposition aux produits et services suivants : « appareils d’enregistrement d’images ; appareils de reproduction d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils et instruments de pesage ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments optiques ; Appareils et instruments scientifiques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ;; équipements de traitement de données ; instruments et appareils de mesure ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ».

A/ Sur le fondement de la marque verbale de l’Union européenne VITEK n°017576554 Sur la comparaison des services Au regard de la marque antérieure de l’Union Européenne n° n°017576554, l’opposition porte sur les services suivants : « recherches scientifiques ; recherches technologiques ». Cette marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « analyses en laboratoire dans le domaine des soins de santé, de l’industrie alimentaire, vétérinaire, des cosmétiques, des produits pharmaceutiques; Analyses en laboratoire dans le domaine du diagnostic in vitro, de la microbiologie, de l’épidémiologie; Recherche médicale; Recherches biologiques; Recherches en chimie; Services de consultation dans le domaine de la biotechnologie, de la recherche et du développement pharmaceutiques, du diagnostic et des essais en laboratoire; Tous les services précités à l’exclusion du domaine de la mesure, de l’analyse et/ou de la représentation graphique de radiations électromagnétiques, de champs magnétiques et de signaux électriques et non dans le domaine des thérapies biophysiques ». L’opposant soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. En l’espèce, les services suivants : « recherches scientifiques ; recherches technologiques » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent similaires aux services de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par l’opposant, que l’Institut fait siens et auxquels le déposant n’a pas répondu. En conséquence, les services précités de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont similaires aux services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe semi-figuratif W WITECH représenté ci-dessous :

Le signe contesté a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur la dénomination VITEK présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. L’opposant soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté se compose d’un élément verbal précédé d’une lettre W stylisée en bleu, l’ensemble étant reproduit dans un rectangle noir et la marque antérieure d’une seule et unique dénomination. Ces signes ont en commun une dénomination de longueur proche, commençant par une lettre d’attaque visuellement proche (W pour le signe contesté et V pour la marque antérieure) et présentant une séquence centrale identique –ITE-, ce qui leur confère des ressemblances visuelles. Phonétiquement, les deux dénominations se prononcent de la même façon [vi/tek], la lettre W du signe contesté se prononçant [v] et les lettres CH de la séquence TECH se prononçant avec la sonorité [k] (ces deux lettres étant précédées d’une voyelle). Enfin, la présentation particulière du signe contesté et la représentation de la lettre W en bleu n’altèrent nullement le caractère immédiatement perceptible du terme WITECH du signe contesté. Ainsi, compte tenu de leurs ressemblances d’ensemble décrites ci-dessus, il existe une similarité entre les signes. Le signe semi-figuratif contesté W WITECH est donc similaire à la marque verbale antérieure VITEK. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

E n l’espèce, en raison de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services de la demande d’enregistrement reconnus comme similaires à ceux de la marque antérieure. B/ Sur le fondement de la marque verbale de l’Union européenne VITEK n°007495708 Sur la comparaison des produits Au regard de la marque de l’Union européenne n°007495708, l’opposition porte sur les produits suivants : « appareils d’enregistrement d’images ; appareils de reproduction d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils et instruments de pesage ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments optiques ; Appareils et instruments scientifiques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; équipements de traitement de données ; instruments et appareils de mesure ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « appareils et instruments scientifiques pour le contrôle et la détection des contaminants dans les produits industriels, agroalimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques; Appareils et instruments pour le diagnostic non à usage médical ». L’opposant soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. En l’espèce, les « appareils et instruments de pesage ; appareils et instruments de vérification (contrôle) Appareils et instruments scientifiques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; équipements de traitement de données ; instruments et appareils de mesure »de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par l’opposant, que l’Institut fait siens et auxquels le déposant n’a pas répondu. En revanche, les « appareils d’enregistrement d’images ; appareils de reproduction d’images ; appareils de transmission d’images ; appareils et instruments optiques » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent respectivement de dispositifs permettant la fixation des images sur un support d’enregistrement, la duplication et la transmission des images ainsi que des dispositifs utilisant les propriétés des lentilles et des miroirs optiques ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « appareils et instruments scientifiques pour le contrôle et la détection des contaminants dans les produits industriels, agroalimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques; Appareils et instruments pour le diagnostic non à usage médical » de la marque antérieure qui désignent des appareils de haute précision à des fins scientifiques destinés à identifier et contrôler des contaminants dans les produits industriels, agroalimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques et des dispositifs destinés à prévoir, reconnaître ou identifier la nature d’un dysfonctionnement ou d’une difficulté.

S ’il est vrai que les produits de la marque antérieure peuvent enregistrer, transmettre et reproduire des images, ils n’en demeurent pas moins des appareils destinés à identifier et contrôler des contaminants dans les produits industriels, agroalimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques ; qu’ils ne sauraient dès lors être assimilés à du matériel audio-visuel et optique ; Ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. En conséquence, les produits précités de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires aux produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe semi-figuratif W WITECH représenté ci-dessous : Le signe contesté a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur la dénomination VITEK présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. L’opposant soutient que les signes en cause sont similaires. Pour les raisons précédemment développées et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme similaire à la présente marque antérieure. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits de la demande d’enregistrement reconnus comme identiques et similaires à ceux de la marque antérieure. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits de la demande d’enregistrement pour lesquels la similarité avec ceux de la marque antérieure n’a pas été retenue et ce malgré la similitude des signes.

CONCLUSION En conséquence, le signe semi-figuratif contesté W WITECH ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « appareils et instruments de pesage ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments scientifiques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ;; équipements de traitement de données ; instruments et appareils de mesure ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités.