OP23-0493 25 août 2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société FROMAGERIES PAPILLON (société par actions simplifiée) a déposé, le 16 décembre 2022, la demande d’enregistrement n° 4921896, portant sur le signe complexe PAPILLON ORIGINAL. Le 14 février 2023, la CONFEDERATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE LAIT DE BREBIS ET DES INDUSTRIELS DE ROQUEFORT (association Loi 1901) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de l’appellation d’origine protégée antérieure ROQUEFORT. L’opposition, formée à l’encontre de l’intégralité des produits de la demande d’enregistrement, a été notifiée à la société déposante. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

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Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe PAPILLON ORIGINAL, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. Ce signe est présenté comme destiné à désigner les produits suivants : « fromages ». Le droit antérieur invoqué par l’opposant est l’appellation d’origine protégée (AOP) ROQUEFORT. Cette AOP a été enregistrée pour un produit relevant de la catégorie des « fromages » et décrit notamment comme suit : « Le « Roquefort » est un fromage à pâte persillée, préparé et fabriqué exclusivement avec du lait de brebis cru et entier (..). La pâte non pressée, non cuite, ensemencée avec des spores de Penicillium roqueforti (..). La pâte est onctueuse et bien liée, veinée de vert-bleu uniformément (…) ». L’opposant invoque une atteinte à l’indication géographique précitée par la demande d’enregistrement contestée, pour l’intégralité des produits qu’elle désigne, en ce que, selon lui, « le dépôt d’une telle marque constitue une fraude aux dispositions impératives de l’alinéa 4 de l’article 8 du Cahier des charges de l’AOP Roquefort, aux termes duquel : « A l’exception de cette marque confédérale ainsi que des autres marques de fabrique ou de commerce particulières ou des raisons sociales ou enseignes, l’addition au nom de l’appellation « Roquefort » de tout qualificatif ou de toute autre mention est interdite dans l’étiquetage, la publicité, la communication, les factures ou papiers de commerce. ». L’enregistrement de la marque litigieuse permettrait ainsi au déposant, dans son étiquetage et sa communication, d’ajouter au nom de l’Appellation Roquefort, l’adjectif qualificatif « ORIGINAL », par le truchement de la marque ». Toutefois, en l’état de l’argumentation développée par l’opposant, aucune atteinte à l’AOP invoquée sur le fondement du régime de protection européen des indications géographiques (seul applicable de par son caractère uniforme et exhaustif tel qu’affirmé par la CJUE) ne peut être reconnue.

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A cet égard, l’opposant ne rattache nullement son argumentation (précitée) à la règlementation européenne prévoyant la protection des indications géographiques et appellations d’origines de produits agricoles et denrées alimentaires, applicable à l’AOP invoquée, et il n’appartient pas à l’Institut de se substituer à la partie opposante à cet égard. Du reste, contrairement à ce qu’affirme l’opposant, il n’apparaît nullement avéré que la marque contestée, appliquée aux produits qu’elle désigne, soit de nature à enfreindre les dispositions invoquées du cahier des charges de l’AOP ROQUEFORT. A cet égard, au vu du dépôt, dont le libellé de produits est « fromages » (sans plus de précision) et dont le signe ne contient nullement la dénomination ROQUEFORT, rien n’établit que la demande de marque contestée se destine à être apposée sur du fromage bénéficiant de l’AOP ROQUEFORT. Est sans incidence l’affirmation de l’opposant selon laquelle la déposante serait « fabricant de Roquefort AOP sous habilitation », dès lors que cette circonstance, du reste non prouvée, ne démontrerait pas pour autant que la marque contestée soit destinée quant à elle à désigner du roquefort. Il convient en outre de préciser que le bien-fondé d’une opposition doit s’apprécier en prenant en considération le droit antérieur invoqué et l’atteinte susceptible d’être portée à ce droit antérieur par la seule demande de marque contestée, telle que déposée, et ce indépendamment des conditions d’exploitation réelles ou supposées de cette marque, ou de l’activité du déposant. En conséquence, aucune atteinte à l’AOP ROQUEFORT par le dépôt de marque contesté n’a été établie. CONCLUSION A défaut d’établissement d’une atteinte à l’AOP ROQUEFORT invoquée par le dépôt de marque contesté, il n’y a pas lieu de rejeter ce dépôt sur ce fondement. PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique: L’opposition est rejetée.