Confirmation 19 janvier 2021
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Cassation 1 février 2023
Cassation 1 février 2023
Confirmation 27 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | INPI, 18 sept. 2025, n° 25-10.881 ; ECLI:FR:CCASS:2025:OR50593 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25-10.881 ; ECLI:FR:CCASS:2025:OR50593 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | BREVET |
| Référence INPI : | B20250073 |
Sur les parties
| Parties : | ONO PHARMACEUTICAL Co. Ltd (Japon), M. [F] [M] (Japon) c/ DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI |
|---|
Texte intégral
B20250073 B COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 25-10.881 Demandeur(s) : la société Ono Pharmaceutical Co. Ltd et autre Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) Ordonnance : 50593 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Ono Pharmaceutical Co. Ltd, société de droit japonais, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4] (Japon), 2°/ M. [F] [M], domicilié [Adresse 3] (Japon), ont formé un pourvoi le 27 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 2]. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 1 / 2
Pourvoi N°25-10.881-Première présidence (Ordonnance) 18 septembre 2025 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 18 septembre 2025 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 2 / 2
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