23-2129 10 septembre 2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société PUISSANCE 8, société par actions simplifiée, a déposé le 16 mars 2023, la demande d’enregistrement n°23 4 946 218 portant sur le signe figuratif INTELLIGENCE MEDIA CONNECT. Le 7 juin 2023, l’AGENCE FRANCE PRESSE, organisme autonome, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Le droit antérieur invoqué dans cet acte est la marque française portant sur le signe figuratif MEDIA CONNECT, déposé le 16 avril 2021, et enregistrée sous le n°4756384. L’opposition a été notifiée à la société déposante. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une marque antérieure faisant l’objet d’une demande d’annulation, la procédure a été suspendue puis a repris suite à l’issue de cette action (rejet de la demande d’annulation). Ce courrier de reprise a été notifié à la société déposante le 9 mai 2025 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées entre les parties. Au terme des différents échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition porte sur l’ensemble des produits et services de la demande d’enregistrement contestée, à savoir les produits et services suivants : « adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; affiches ; albums ; articles de bureau (à l’exception des meubles) ; articles de papeterie ; articles pour reliures ; boîtes en papier ou en carton ; brochures ; calendriers ; caractères d’imprimerie ; cartes ; carton ; dessins ; instruments d’écriture ; instruments de dessin ; journaux ; linge de table en papier ; livres ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matériel pour artistes ; mouchoirs de poche en papier ; objets d’art gravés ; objets d’art lithographiés ; papier ; papier hygiénique ; patrons pour la couture ; photographies ; pinceaux ; Produits de l’imprimerie ; prospectus ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; sacs Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

(enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage ; serviettes de toilette en papier ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; administration commerciale ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; comptabilité ; conseils en communication (publicité) ; conseils en communication (relations publiques) ; conseils en organisation et direction des affaires ; diffusion de matériel publicitaire ; gestion des affaires commerciales ; location d’espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; portage salarial ; publication de textes publicitaires ; Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; relations publiques ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; services de bureaux de placement ; services de gestion informatisée de fichiers ; services de photocopie ; services d’intermédiation commerciale ; agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; fourniture d’accès à des bases de données ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; location d’appareils de télécommunication ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; radiodiffusion ; radiotéléphonie mobile ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; services de messagerie électronique ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; Télécommunications ; télédiffusion ; activités sportives et culturelles ; divertissement ; Éducation ; formation ; location de décors de spectacles ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; mise à disposition d’installations de loisirs ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; publication de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; recyclage professionnel ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; services de photographie ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Produits de l’imprimerie ; imprimés ; communiqués de presse imprimés ; journaux ; périodiques ; magazines ; revues ; livres ; publications imprimées ; manuels ; catalogues ; prospectus ; albums ; atlas ; articles en papier et/ou en carton, à savoir : calendriers, plaquettes, agendas, affiches et/ou posters ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; machines à écrire et articles de bureau, à l’exception des meubles ; cahiers ; bloc-notes ; blocs à dessin ; carnets ; instruments d’écriture ; stylos et recharges de stylos ; porte-stylos ; crayons ; taille-crayons ; trousses à dessin ; agrafeuses ; agrafes de bureau ; classeurs ; chemises pour documents ; étiquettes en papier ou en carton ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; autocollants et décalcomanies ; objets d’art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; dessins ; Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; rédaction et publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; gestion administrative et commerciale de services de reporters ; établissement de relevés de comptes ; travaux de bureaux ; conseils en organisation et direction des affaires ; services d’abonnement à des services de télécommunication pour des tiers ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services d’abonnement à des services d’informations et de reporters pour des tiers ; administration de programmes de fidélisation ; gestion de fichiers informatiques et de bases de données ; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques ; recherche et collecte de données dans des fichiers informatiques pour des tiers ; transcription de données ; traitement de données ; vérification informatisée de traitement de données ; établissement de statistiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; optimisation de moteurs de recherche à des fins de promotion de vente ; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services ; place de marchés de biens et services sur internet, à savoir mise à disposition d’espaces de vente en ligne de produits et services ; services de négociations commerciales et d’information de la clientèle ; services de vente aux enchères ; organisation de ventes aux enchères sur l’internet ; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers ; services d’analyse du prix de revient ; services de comparaison des prix ; établissement de devis commerciaux pour le compte de tiers ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; services de programmation de rendez- vous ; relations publiques ; intermédiation commerciale ; services de vente au détail, en gros et/ou en ligne de magazines, journaux, publications, cartes postales, posters, vidéos, photographies, informations, vêtements, chaussures, chapellerie, clefs USB, sacs, cosmétiques, maroquinerie, parfums, mugs, jouets, vaisselle, couverts, porcelaine, serviettes ; promotion de produits et services pour le compte de tiers ; gestion d’un programme de réduction permettant aux participants d’obtenir des réductions sur des produits et services par le biais d’une carte de membre donnant droit à des réductions ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; négociation de contrats d’affaires pour le compte de tiers ; services d’agences d’import-export ; audit comptable et financier ; établissement de déclarations fiscales ; services d’un animateur de communauté en ligne ; services d’intermédiaires commerciaux dans le cadre de la mise en relation d’éventuels investisseurs privés avec des entrepreneurs à la recherche de financements ; location d’équipements de bureau dans des installations de cotravail ; recherche de parraineurs ; services de lobbying commercial ; services de veille concurrentielle et commerciale ; assistance et conseils aux entreprises en matière d’images de marque ; portage salarial ; sondage d’opinion ; services de revues de presse ; Agences de presse et d’informations (nouvelles) ; télécommunications ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; messagerie électronique ; communications par terminaux d’ordinateurs ; transmission de messages ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès et location de temps d’accès à des bases de donnée en ligne ; diffusion électronique d’informations sur ou via des réseaux informatiques mondiaux, des réseaux de communication sans fils et d’autres réseaux électroniques de communication ; téléphonie mobile ; publication et animation de contenu éditorial de sites accessibles via un réseau informatique mondial ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques et télématiques et par tout moyen téléinformatique, par radiotéléphonie, par vidéographie interactive, par équipements électroniques et/ou numériques ; transmission et diffusion de photographies, de dépêches, de communiqués de presse, de nouvelles, d’images, de messages, de données, de fichiers, de sons, de chansons, de musique, de jeux, de vidéos, d’informations par terminaux d’ordinateurs, par câble, par réseau Internet, par supports télématiques et au moyen de Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

tout autre vecteur de télécommunications ; transmission et échange de données et d’informations par terminaux d’ordinateurs, par voie électronique ; transmission et diffusion en flux continu [streaming] de contenu audio et visuel de nouvelles ; services de consultation de données sur Internet (télécommunications) ; échanges d’informations et de documents informatisés ; location d’appareils de télécommunication ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; services de reporters ; reportages photographiques ; collecte de nouvelles et diffusion de nouvelles et analyses, commentaires et interprétations de nouvelles, y compris nouvelles et nouvelles sur des développements internationaux, nationaux, étatiques et locaux dans le domaine du gouvernement et de la politique, de l’économie, des finances, des affaires commerciales, des titres, des marchandises, du droit, des sciences, de la médecine, de la sociologie, de la religion, des sports, du divertissement, de l’éducation et de l’art ; écriture et publication de textes autres que textes publicitaires ; recyclage professionnel ; production d’émissions de radio et de télévision ; édition de textes (autres que publicitaires), d’illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines et de publications en tous genres (autres que publicitaires) et sous toutes les formes y compris publications électroniques et numériques ; exploitation de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; édition électronique ; micro-édition ; organisation et conduite de séminaires, stages et cours [éducation et/ou divertissement] ; organisation de conférences, forums, congrès et colloques [éducation et/ou divertissement] ; production et montage de programmes cinématographiques, radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) ; publication de livres ; organisation de concours, de jeux et loteries en tout genre (éducation ou divertissement) ; organisation de campagnes d’informations et de manifestations professionnelles ou non ; organisation d’expositions à but culturel ou éducatif ; production, montage de programmes d’informations, de divertissements radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) ; interprétation du langage gestuel ; services d’interprètes linguistiques ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; location d’appareils audio et vidéo ; services de bibliothèques itinérantes ; divertissement radiophonique ; divertissement télévisé ; services d’examens pédagogiques ; production de films autres que films publicitaires ; location de films cinématographiques ; réservation de places de spectacles ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens. Ainsi, sont similaires :

- les « boîtes en papier ou en carton ; carton ; papier » de la demande d’enregistrement contestée et la « papeterie » de la marque antérieure, « les premiers [entrant] dans la catégorie générale constituée par les seconds ».

- les « caractères d’imprimerie ; brochures » de la demande d’enregistrement contestée et les « produits de l’imprimerie» de la marque antérieure, « les premiers [entrant] dans la catégorie générale constituée par les seconds ». Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

— les « linge de table en papier ; mouchoirs de poche en papier ; papier hygiénique ; serviettes de toilette en papier » de la demande d’enregistrement contestée et les « services de vente au détail, en gros et/ou en ligne de serviettes » de la marque antérieure, « les seconds [ayant] pour objet la vente des premiers ou de produits assimilés ».

- les « matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils » de la demande d’enregistrement contestée et les « manuels ; cahiers ; bloc-notes ; carnets » de la marque antérieure, « les seconds [faisant] partie de la catégorie générale de produits formés par les premiers ».

- les « instruments de dessin ; matériel pour artistes ; pinceaux » de la demande d’enregistrement contestée et les « blocs à dessin ; carnets ; instruments d’écriture ; stylos et recharges de stylos ; porte-stylos ; crayons ; taille-crayons ; trousses à dessin » de la marque antérieure, « les seconds [faisant] partie de la catégorie générale de produits formés par les premiers ».

- les « cartes » de la demande d’enregistrement contestée et les « services de vente au détail, en gros et/ou en ligne de cartes postales » de la marque antérieure, « les seconds [ayant] pour objet la vente des premiers ».

- les « sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; sacs (pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage » de la demande d’enregistrement contestée et les « services de vente au détail, en gros et/ou en ligne de sacs » de la marque antérieure, « les seconds [ayant] pour objet la vente des premiers ».

- les « services de bureaux de placement» de la demande d’enregistrement contestée et les services de « portage salarial » de la marque antérieure, « les premiers comme les seconds partagent un objectif commun de donner un emploi à un tiers.».

- les « services de photocopie » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « travaux de bureaux » de la marque antérieure, « les premiers [entrant] dans la catégorie générale constituée par les seconds ».

- les services de « conseils en communication (publicité) ; conseils en communication (relations publiques) » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « Publicité ; relations publiques » de la marque antérieure, « les premiers [entrant] dans la catégorie générale constituée par les seconds ».

- les services de « communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; radiodiffusion ; radiotéléphonie mobile ; services de messagerie électronique ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; télédiffusion » de la demande d’enregistrement contestée qui appartiennent à la catégorie générale formée par les services de « télécommunications » de la marque antérieure, en ce qu’ils « permettent aux consommateurs d’avoir accès à du contenu et de communiquer avec des tiers ».

- les services de « location de décors de spectacles ; mise à disposition d’installations de loisirs ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement » de la demande d’enregistrement contestée qui appartiennent à la catégorie générale formée par les services de « divertissement » de la marque antérieure. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

— les services de « mise à disposition d’informations en matière d’éducation » de la demande d’enregistrement contestée et les services d’ « éducation » de la marque antérieure, « les premiers [ayant] pour objectif de mettre à la disposition des consommateur des informations concernant les seconds ».

- les services de « prêt de livres » de la demande d’enregistrement contestée et les « services de bibliothèques itinérantes » de la marque antérieure, « les seconds [ayant] pour objet même de proposer les premiers.».

- les services de « publication électronique de livres et de périodiques » de la demande d’enregistrement contestée qui appartiennent à la catégorie générale formée par les services de « publication de livres » de la marque antérieure.

- les services de « services de photographie » de la demande d’enregistrement contestée qui constitue la catégorie générale à laquelle appartiennent les services de « reportages photographiques ; édition d’illustrations ; production et montage de programmes cinématographiques, radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) » de la marque antérieure. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains identiques, et pour d’autres similaires, aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe figuratif INTELLIGENCE MEDIA CONNECT, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe figuratif MEDIA CONNECT, ci-dessous reproduit : Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Ce signe est déposé en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. La société opposante soutient également que l’identité et la forte similarité des produits et services en cause vient renforcer le risque de confusion entre les signes en présence. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux, d’une police d’écriture particulière, de couleurs, et d’une présentation particulière, alors que la marque antérieure est constituée de deux éléments verbaux, d’un élément figuratif, de couleurs, et d’une présentation particulière. Les signes ont en commun les termes MEDIA CONNECT, en position finale du signe contesté et seuls éléments verbaux de la marque antérieure. S’ils diffèrent par la présence du terme INTELLIGENCE dans le signe contesté ainsi que par leur présentation (graphisme, disposition, couleurs), la prise compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes permet toutefois de tempérer ces différences. En effet, les termes MEDIA CONNECT apparaissent distinctifs au regard des produits et services en cause, en ce qu’ils ne présentent pas de lien direct et concret avec les produits et services en cause ni ne peuvent servir à en indiquer une caractéristique. La société déposante soutient que « l’expression « MEDIA CONNECT » [présente un caractère] descriptif ou, à tout le moins faiblement distinctif, au regard des produits et services [et] présente … un lien direct, concret et obligatoire avec les produits et services en cause (ayant trait au domaine de la presse et des médias) », en ce que cette séquence « désigne … une activité permettant de « connecter des Médias » (traduction littérale du signe de la Marque antérieure de l’anglais vers le français) ». Toutefois, la structure de l’élément verbal « Media Connect » du signe contesté, à savoir un nom commun suivi d’un verbe à l’infinitif, constitue une juxtaposition inhabituelle aussi bien en français qu’en anglais, de sorte que cette expression demeure vague, dépourvue de sens immédiatement perceptible par le consommateur pertinent. Ainsi, il n’est pas démontré que l’ensemble MEDIA CONNECT possède une signification immédiatement perceptible permettant d’indiquer une prestation Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

précise, de sorte qu’il ne serait pas à même de remplir la fonction essentielle de la marque (cf. décision de l’INPI NL 23-0252). En outre, dans le signe contesté, les termes MEDIA CONNECT présentent un caractère dominant dès lors que le terme d’attaque INTELLIGENCE est présenté dans une police d’écriture plus petite et de couleur plus claire qui le rendent moins perceptible. Enfin, les différences de présentation entre les signes tenant à leur typographie, à leurs couleurs et à la disposition des termes MEDIA CONNECT n’altèrent nullement le caractère essentiel et immédiatement perceptible de ces termes MEDIA CONNECT au sein des deux signes. Ainsi, il existe un risque d’association entre les deux signes, le signe contesté risquant d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. Le signe figuratif contesté INTELLIGENCE MEDIA CONNECT est donc similaire à la marque figurative antérieure MEDIA CONNECT. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services et de la similarité des signes, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif contesté INTELLIGENCE MEDIA CONNECT ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951