OPP23-0021 31/01/2025 DÉCISION STATUANT SUR L’OPPOSITION À L’ENCONTRE DU BREVET FR 3 108 714 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nul ité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-34 du directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet d’invention ; ***** Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 1 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 I. FAITS ET PROCÉDURE I.1. Brevet contesté [001] La société AXENS (ci-après le titulaire) est titulaire du brevet FR 3 108 714 B1 intitulé « Echangeur de chaleur à plaques », dont la mention de la délivrance a été publiée dans le BOPI 22/51 du 23 décembre 2022. [002] Ce brevet a été déposé le 26 mars 2020 sous le n° FR 20 02999 et publié le 1er octobre 2021 sous le numéro de publication FR 3 108 714 A1. I.2. Opposition [003] Le 21 septembre 2023, le CABINET BEAU DE LOMENIE (ci-après l’opposant) a formé l’opposition OPP23-0021 à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 (ci-après le brevet contesté). [004] L’opposant a demandé la révocation totale du brevet contesté sur la base des motifs suivants : • L’objet des revendications 1 à 14 n’est pas nouveau ; • L’objet des revendications 1 à 15 n’implique pas d’activité inventive.

[005] Les pièces fournies par l’opposant, dans le délai de neuf mois pour former opposition, sont les suivantes : • D1 : Demande de brevet US 2010006274 A1 (SHIN HAN APEX CORPORATION) publiée le 14 janvier 2010, cité D1 dans le rapport de recherche préliminaire du brevet contesté ; • D2 : Demande de brevet WO 2007132083 A1 (CARBONE LORRAINE EQUIPEMENTS GENIE CHIMIQUE) publiée le 22 novembre 2007 ; • D3 : Demande de brevet GB 1058201 A (MARSTON EXCELSIOR LTD) publiée le 8 février 1967 ; • D4 : Demande de brevet JP 2013155930 A (KUBOTA KK) publiée le 15 août 2013 ; • D5 : Demande de brevet WO 2014178472 A1 (HEEX PRO LTD) publiée le 6 novembre 2014 ; • D6 : Brevet EP 0639258 B1 (F J N) publié le 22 février 1995 ; • D7 : Demande de brevet US 5072790 A (JONES ENVIRONICS LTD) publiée le 17 décembre 1991 ; • D8 : Demande de brevet US 2016223266 A1 (KELVION PHE GMBH) publiée le 4 août 2016 ; • D9 : Demande de brevet US 1833166 A (BABCOCK & WILCOX CO) publiée le 24 novembre 1931. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 2 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [006] Les traductions des documents D1, D3 à D5 et D7 à D9 ont été fournies par l’opposant (et nommées respectivement D1T, D3T à D5T et D7T à D9T par l’opposant). [007] L’opposant a demandé dans son mémoire la tenue d’une phase orale. I.3. Notification de l’opposition au titulaire et sa réponse [008] Par courrier reçu le 2 octobre 2023, l’opposition a été notifiée au titulaire. [009] Le 3 janvier 2024, le titulaire a présenté des observations et a demandé : • le maintien du brevet sous forme modifiée en tant que requête principale ; • à défaut, par ordre de préférence, l’une des requêtes subsidiaires 2 à 10. [010] Le titulaire a demandé à son tour la tenue d’une phase orale. I.4. Notification de l’avis d’instruction aux parties [011] Par courrier daté du 13 mars 2024, l’avis d’instruction a été notifié aux parties. [012] Le 13 mai 2024, le titulaire a répondu à l’avis d’instruction en présentant des observations et en déposant une nouvel e requête principale et de nouvel es requêtes subsidiaires nommées par le titulaire 1 à 4, en remplacement de toutes les requêtes principale et subsidiaires déposées le 3 janvier 2024. [013] Le 13 mai 2024, l’opposant a répondu à l’avis d’instruction en présentant des observations. I.5. Phase écrite [014] Par courrier daté du 23 mai 2024, chaque réponse à l’avis d’une partie a été notifiée à l’autre partie. Le 19 juil et 2024, l’opposant a présenté des observations en réponse. [015] Le 23 juil et 2024, le titulaire du brevet a répondu en présentant des observations et en déposant de nouvel es requêtes subsidiaires 1 à 10 en remplacement des précédentes requêtes subsidiaires 1 à 4 déposées le 13 mai 2024. La requête principale et la requête subsidiaire 1 déposées le 13 mai 2024 demeurent inchangées. [016] Par courrier reçu le 5 août 2024, les parties ont été informées que la phase écrite de l’instruction était terminée. I.6. Phase orale [017] Les parties ont été convoquées à l’audience de la phase orale qui s’est tenue le 8 octobre 2024. [018] Par courrier daté du 18 décembre 2024, le procès-verbal de l’audience accompagné de la feuil e de présence a été notifié aux parties. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 3 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 I.7. Notification de la fin de la phase d’instruction [019] Les parties ont été informées que la phase d’instruction s’est terminée le 8 octobre 2024, à l’issue de la phase orale. I.8. Personnes en charge du dossier [020] Le dossier est instruit par C K, assisté de L G et M M .

II. MOTIFS DE LA DÉCISION II.1. Textes applicables [021] Selon l’article L. 613-23-1 du code de la propriété intel ectuel e (CPI) : « L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; 2° Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ; 3° L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au- delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée. » ;

[022] Selon l’article L. 613-23-3 – I. CPI : « Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : 1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d’opposition mentionnés à l’article L. 613-23-1 soulevé par l’opposant ; 2° Les modifications apportées n’étendent pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, n’étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ; 3° Les modifications apportées n’étendent pas la protection conférée par le brevet ; 4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d’Etat. (…) » ;

[023] Selon l’article L. 613-23-4 CPI : « Lorsque le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle fait droit à l’opposition pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 613- 23-1 soulevés par l’opposant, le brevet peut être : 1° Révoqué en tout ou partie ; Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 4 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l’article L. 613-23-3. Lorsque le directeur général de l’Institut rejette l’opposition, le brevet est maintenu tel que délivré. ». II.2. Les documents de l’art antérieur II.2.1. Sur l’opposabilité des documents D1 à D9 [024] Il convient de se placer à la date du 26 mars 2020, date de dépôt du brevet contesté pour apprécier le contenu de l’art antérieur. [025] Les documents D1 à D9 ont été publiés avant la date de dépôt du brevet contesté, ils font donc partie de l’état de la technique pour l’appréciation de la nouveauté et de l’activité inventive, conformément aux articles L. 611-11 alinéa 2 et L. 611-14 CPI. II.3. Examen du brevet tel que délivré (article L. 613-23-1 CPI) [026] Bien que le titulaire n’ait pas requis le maintien du brevet tel que délivré, il convient de vérifier que le brevet tel que délivré ne peut pas être maintenu, avant de prendre en compte les requêtes du titulaire conformément à l’article L. 613-23-3 CPI. [027] La revendication indépendante 1 du brevet tel que délivré s’énonce comme suit : 1.1. Paire de plaques (A, B) d’échangeur de chaleur (AB) comprenant une première plaque (A) et une deuxième plaque (B) d’échangeur de chaleur, disposées en vis-à-vis et espacées l’une de l’autre de manière à définir un volume interne apte à former un canal pour l’écoulement d’un premier fluide (F1), 1.2. et comprenant chacune un panneau central (A0, B0), lesdits panneaux centraux étant quadrilatéraux ou quadrilatéraux avec éventuellement des bords tronqués, coupés ou arrondis, et étant plans et parallèles entre eux ; caractérisée en ce que 1.3. deux côtés opposés du panneau central (A0) de la première plaque (A) sont inclinés par rapport audit panneau central (A0) en direction de la deuxième plaque (B) 1.4. et forment des premiers panneaux de jonction (P1,P2) venant en contact avec les deux bords opposés correspondants plans du panneau central (B0) de la deuxième plaque (B). II.3.1. Sur l’interprétation de la revendication indépendante 1 Arguments des parties [028] L’opposant soulève que les termes « côté » (1.3) et « bord » (1.4) ont des significations différentes, non explicitées au paragraphe [0068] du brevet contesté. Selon son analyse (pages 3 à 4 du mémoire), au vu de la description du brevet contesté :

- le terme « bord » serait une sous-partie du terme « côté ». Un « bord » vise (selon la caractéristique 1.4) la partie avec laquel e la première plaque est en contact ; Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 5 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

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- chaque bord, pris comme partie individuel e, est plan (selon la caractéristique 1.4 et le paragraphe [0010]). Pour autant, la caractéristique 1.4 n’exclut pas que la deuxième plaque puisse comprendre une autre partie « non-plane » (notamment une autre partie du côté que le bord). Egalement, la caractéristique 1.4 n’impose pas que les bords de la deuxième plaque, en plus d’être plans eux-mêmes, doivent appartenir au même plan que le panneau central. [029] Le titulaire n’est pas d’accord avec cette analyse, il répond au mémoire (page 4) que :

- l’alinéa [0068] du brevet contesté indique que le « côté » ou « bord » du panneau central vise la périphérie d’un panneau central : « le terme « côté » ou « bord » du panneau central est utilisé en référence à la périphérie du panneau central, sur une certaine largeur, par exemple jusqu’à 5 ou 10% de la largeur de la plaque ». Ce même alinéa détermine selon lui la manière dont est conformée cette périphérie ;

- les bords plans du panneau central (1.4) visent des bords plans formant une partie dudit panneau central, donc formés en périphérie dudit panneau central. Un bord plan (selon la caractéristique 1.4) vise selon lui un bord en périphérie du panneau central qui est (entièrement) plan (voir alinéa [0010]) et nécessairement confondu avec le plan du panneau central. Puisque le panneau central est plan et qu’il comprend des bords plans, alors ces bords plans seraient dans le même plan que le panneau central (syl ogisme). Cette conclusion serait corroborée par l’alinéa [0011] du brevet contesté. Appréciation [030] Les termes « côté » et « bord » ont une signification technique pour la personne du métier. Ces termes ne peuvent pas être interprétés de manière plus étroite par rapport à ce qu’une personne du métier comprendrait à leur lecture de la revendication 1. Sur l’interprétation indûment limitative a) du terme « bord » : comme sous-partie du « côté » [031] Le brevet contesté avance au paragraphe [068] une définition « commune » des termes « côté ou bord » en les rapprochant à l’agencement « en référence à la périphérie du panneau central, sur une certaine largeur » mais sans plus de précision. Rien dans le brevet contesté ne permet de conclure de façon certaine, tel e que suggéré par l’opposant, à une relation de sous-partie du terme « bord » pour le terme « côté ». La seule distinction réside alors dans leur fonction et orientation propres décrites explicitement à la revendication 1. b) du terme « plan » : à la lumière de la description et des autres caractéristiques revendiquées [032] Il est considéré qu’il ne faut pas confondre le terme « plan » en section rectiligne (du bord ou panneau) avec celui « plan » dans l’espace (en trois dimensions). En l’espèce :

- les bords « opposés correspondants plans » (1.4) sont considérés comme individuel ement plans, sans lien l’un avec l’autre. Des éléments ayant une même mention « plan(e) » n’incluent pas nécessairement une construction particulière et limitative entre tous ces éléments (à savoir, un plan commun), et ce, même si ces derniers sont tous compris dans le même panneau central de la deuxième plaque ;

- le paragraphe [0011] du brevet contesté indique : « On vient donc assembler en paires, selon l’invention, deux types de plaques différentes, l’une portant sur deux de ses bords Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 6 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 opposés des panneaux de jonction dont les bords correspondants de l’autre plaque sont dépourvus ». Mais ce choix (du panneau central de la deuxième plaque B) d’être « dépourvu de panneaux de jonction » ne figure pas dans la revendication 1 délivrée ;

- le paragraphe [0010] indique que le bord plan est un bord « entièrement plan, d’une extrémité à l’autre du côté de la plaque en question, et il ne comprend donc pas de portion qui ne le serait pas, et, qui, par exemple serait inclinée ». Mais ce choix (du panneau central de la deuxième plaque) d’être entièrement plan, d’une extrémité à l’autre du côté de la plaque en question […] et d’être dépourvu de portion […] inclinée, ne figure pas dans la revendication 1 tel e que délivrée. Ce même choix n’est d’ail eurs pas décrit à la figure 3a du brevet contesté : la deuxième plaque (B) il ustrée à la figure 3a comprend des extrémités pliées et découpées à leur coin en angle droit, qui ne peuvent être interprétées comme cel es de « bords entièrement [plans], d’une extrémité à l’autre […] ».

[033] Au vu de ce qui précède, il est considéré que :

- le terme « côté […] incliné » (caractéristique 1.3) désigne une partie inclinée située à une extrémité d’une plaque, s’étendant sur la majeure partie de la longueur de cette extrémité, et qui forme l’un des panneaux de jonction. Le terme « panneau de jonction » (caractéristique 1.3) désigne alors le « côté […] incliné » d’une plaque assurant une fonction de jonction avec le bord […] plan de l’autre plaque ;

— le terme « bord […] plan » (caractéristique 1.4) désigne une partie plane située à une extrémité d’une plaque, s’étendant sur la majeure partie de la longueur de cette extrémité, avec laquel e l’un des panneaux de jonction de l’autre plaque vient en contact.

II.3.2. Sur l’absence de nouveauté (articles L. 613-23-1 1° et L. 611-11 CPI) II.3.2.1. Revendication indépendante 1 [034] L’opposant conteste la nouveauté de l’objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré. [035] L’article L. 611-11 du CPI dispose qu’« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. ». [036] Pour être comprise dans l’état de la technique et être privée de nouveauté, l’invention doit s’y trouver tout entière dans une seule antériorité au caractère certain, avec les éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement, le même fonctionnement en vue du même résultat technique (Com., 17 mai 2023, 19-25.509 et cour d’appel de Paris, 29 mai 2024, n° 22/12421).

Nouveauté par rapport au document D1 Arguments des parties [037] L’opposant affirme que l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication 1 est divulgué par le document D1. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 7 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [038] Selon son analyse, le document D1 et en particulier ses figures 1 à 8, notamment 3c et ses paragraphes [0077] à [0125] divulguent les caractéristiques 1.1 (première plaque 110, deuxième plaque 120, échangeur de chaleur 100, premier fluide P1), 1.2 (panneaux centraux 111 et 121), 1.3 (côtés 112, 116 et 113, 117) et 1.4 (premiers panneaux de jonction 112, 116 et 113, 117, bords plans 122 et 123). L’opposant soulève que les bords 122 et 123 divulgués dans le document D1 sont entièrement plans sur toute leur longueur, tel qu’indiqué au paragraphe [0080] de ce document, et correspondent donc à la définition de bord plan donnée au paragraphe [0010] du brevet contesté. [039] Le titulaire, pour répondre à l’objection d’absence de nouveauté vis-à-vis du document D1, affirme que ce document D1 ne divulgue pas la caractéristique 1.4. Selon lui (pages 4 à 6 de sa réponse au mémoire), les éléments 122 et 123 correspondent à des panneaux de jonction et non à des bords plans d’un panneau central de la deuxième plaque 120, car ces éléments 122 et 123 sont inclinés par rapport au panneau central de la deuxième plaque. La revendication 1 serait donc nouvel e par rapport au document D1. Appréciation [040] Le document D1 et en particulier ses figures 1 à 8, notamment 3c et ses paragraphes [0077] à [0125] divulguent : 1.1. Paire de plaques (110, 120) d’échangeur de chaleur (100) comprenant une première plaque (110) et une deuxième plaque (120) d’échangeur de chaleur, disposées en vis-à-vis et espacées l’une de l’autre de manière à définir un volume interne apte à former un canal pour l’écoulement d’un premier fluide (P1), 1.2. et comprenant chacune un panneau central (resp. 111 et 121), lesdits panneaux centraux étant quadrilatéraux et étant plans et parallèles entre eux ; dans lequel 1.3. deux côtés opposés du panneau central (111) de la première plaque (110) sont inclinés par rapport audit panneau central (121) en direction de la deuxième plaque (120) 1.4. et forment des premiers panneaux de jonction (resp. 112, 116 et 113, 117) venant en contact avec les deux bords opposés correspondants plans (122, 123) du panneau central (121) de la deuxième plaque (120). [041] Selon l’appréciation développée au point II.3.1, les éléments 122 et 123 du document D1 constituent des bords plans (caractéristique 1.4). Le document D1 divulgue donc l’ensemble des caractéristiques techniques de la revendication 1. [042] Au regard des éléments présentés, l’objet de la revendication 1 n’est pas nouveau par rapport au document D1. II.3.2.2. Conclusion sur le motif d’opposition [043] Il est constaté que le document D1 divulgue l’ensemble des caractéristiques de la revendication 1 tel e que délivrée. Ainsi l’objet de la revendication 1 n’est pas nouveau et le motif d’opposition selon lequel la revendication 1 manque de nouveauté est fondé. [044] Le brevet ne peut donc être maintenu tel que délivré. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 8 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 II.4. Examen du brevet tel que modifié selon la requête principale (article L. 613- 23-3 CPI) [045] Au cours de la procédure d’opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que le nouveau jeu de revendications soit conforme à l’article L. 613-23-3 CPI. II.4.1. Présentation de la requête principale [046] Le titulaire a soumis le 13 mai 2024, puis confirmé le 23 juil et 2024, sa requête principale (voir Annexe 1) dans laquel e :

- la revendication 1 a été modifiée par l’intégration de la revendication 5 tel e que délivrée, ainsi que par l’ajout de caractéristiques techniques provenant de la description aux paragraphes [0011] et [0127] du brevet contesté : « la deuxième plaque d’échangeur de chaleur est dépourvue de panneau de jonction et est plane » ;

- les revendications 8 et 9 ont été supprimées, car el es correspondent à un mode de réalisation particulier, qui a été exclu de la nouvel e revendication 1, dans lequel la plaque B n’est pas plane et présente des panneaux de jonction ;

- la revendication 10 a été modifiée par la suppression de la mention des troisièmes panneaux (R3 et R4) et renumérotée ;

- la revendication 15 a été modifiée par la suppression de deux caractères optionnels et des mentions des troisièmes panneaux (R3 et R4) et renumérotée ; et
- les autres revendications ont été renumérotées. [047] La revendication 1 de la requête principale a été modifiée de la manière suivante (les ajouts ont été soulignés, les retraits ont été barrés) :

1.1. Paire de plaques (A,B) d’échangeur de chaleur (AB) comprenant une première plaque (A) d’échangeur de chaleur et une deuxième plaque (B) d’échangeur de chaleur 1.1’ qui est dépourvue de panneau de jonction et est plane, 1.1’’ disposées en vis-à-vis et espacées l’une de l’autre de manière à définir un volume interne apte à former un canal pour l’écoulement d’un premier fluide (F1), 1.2. et comprenant chacune un panneau central (A0, B0), lesdits panneaux centraux étant quadrilatéraux ou quadrilatéraux avec éventuellement des bords tronqués, coupés ou arrondis, et étant plans et parallèles entre eux, 1.3. caractérisée en ce que deux côtés opposés du panneau central (A0) de la première plaque (A) sont inclinés par rapport audit panneau central (A0) en direction de la deuxième plaque (B) 1.4. et forment des premiers panneaux de jonction (P1,P2) venant en contact avec les deux bords opposés correspondants plans du panneau central (B0 ) de la deuxième plaque (B), 5.1 et en ce que les deux autres côtés opposés du panneau central (A0) de la première plaque (A) sont inclinés par rapport audit panneau central (A0) dans la direction opposée aux premiers panneaux de jonction 5.2 et forment des deuxièmes panneaux de jonction (P3 ; P4), notamment afin de venir en contact avec les bords opposés correspondants du panneau central d’une troisième plaque.

Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 9 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 II.4.2. Sur l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande tel e qu’el e a été déposée (article L. 613-23-3 I. 2° CPI) Arguments des parties [048] L’opposant affirme que le paragraphe [0138] du brevet contesté (cité par le titulaire comme support à l’ajout de la caractéristique selon laquel e la deuxième plaque est plane) précise que la deuxième plaque est « sensiblement plane », ce qui signifie qu’el e n’est pas nécessairement exactement plane mais qu’el e peut être globalement plane ou approximativement plane. Or, dans son arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris jugeant que l’omission de l’adverbe « sensiblement » conduisait à une extension de l’objet de la revendication au-delà de la demande initiale. Selon l’opposant, il en va de même dans le cas présent. [049] Le titulaire soulève que les décisions judiciaires sont prises dans un contexte de faits bien particulier et ne peuvent être transposées qu’à une affaire présentant des faits similaires, et que dans le cas de l’arrêt de la Cour de cassation cité par l’opposant, le déplacement « sensiblement longitudinal » devait être interprété, à la lumière de la description, comme étant inextricablement lié à un déplacement en rotation ; dès lors, la suppression du terme sensiblement étendait l’objet à une mobilité longitudinale qui n’était alors plus limitée à une rotation du bras en butée. [050] Toutefois, la situation n’est absolument pas transposable au présent dossier, car la limitation des revendications à une deuxième plaque qui est plane est parfaitement supportée par le contenu de la demande tel e que déposée, et l’interprétation du terme « sensiblement » à la lumière de la description de la présente demande ne peut conduire à aucune limitation de la caractéristique « plane ». Le titulaire ajoute que la décision judiciaire citée ne peut être transposée au cas présent qui traite d’une pièce statique. [051] Le titulaire affirme que l’ensemble du contenu de la description déposée appuie la limitation à une deuxième plaque dépourvue de panneau de jonction et plane et notamment ses paragraphes [0011], [0127] et [0138]. Les termes « plane » et « sensiblement plane » sont utilisés indifféremment dans la description et ont des sens équivalents, et aucune ambiguïté n’est induite par la caractéristique « sensiblement plane ». [052] La suppression du terme « sensiblement » ne saurait dès lors conduire à une quelconque extension de l’objet revendiqué, puisqu’aucune limitation n’est, dans la demande tel e que déposée, associée à l’emploi du terme « sensiblement plane », contrairement au cas particulier ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour de cassation. Appréciation [053] Conformément aux arguments du titulaire, la décision judiciaire citée par l’opposant ne peut être transposée au cas présent. [054] La caractéristique selon laquel e la deuxième plaque est dépourvue de panneau de jonction et est plane se fonde sur le paragraphe [0127] de la description du brevet contesté. [055] Par conséquent, la suppression du terme « sensiblement » lié au terme « plan » ne conduit pas à une extension de l’objet revendiqué. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 10 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [056] Ainsi, les modifications apportées n’étendent pas l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.

II.4.3. Sur le manque de clarté (articles L. 613-23-3 I. 4° et L. 612-6 CPI) Arguments des parties [057] L’opposant affirme que la caractéristique 1.1’ selon laquel e la deuxième plaque est dépourvue de panneau de jonction n’est pas claire, car bien que les premiers et deuxièmes panneaux de jonction soient définis dans la revendication 1 comme étant inclinés, rien n’impose que le concept général de panneau de jonction implique également une inclinaison, un panneau de jonction devant simplement être interprété comme étant un panneau qui sert à faire une jonction, la revendication 1 permet qu’ils soient coplanaires avec le panneau central. Par conséquent, les bords de la deuxième plaque qui viennent en contact avec les premiers panneaux de jonction de la première plaque constituent des panneaux de jonction de la deuxième plaque. [058] L’opposant soulève que suite à l’ajout dans la revendication 1 de la caractéristique selon laquel e la deuxième plaque est plane, l’emploi du terme « plan » n’est pas clair dans cette revendication. En effet, ce terme est utilisé pour qualifier les panneaux centraux et pour qualifier la deuxième plaque, or le panneau central de la première plaque comprend des côtés inclinés. Ainsi, soit le terme plan ne peut pas être interprété de manière cohérente, soit il doit être interprété au sens large. [059] L’opposant ajoute également que la revendication 1 n’est pas claire car sa caractéristique selon laquel e la deuxième plaque est plane est contradictoire avec le paragraphe [0083] de la demande, qui prévoit qu’« avantageusement, des excroissances peuvent être ajoutées ou pressées dans le panneau central des plaques » et mentionne « plusieurs agencements en fonction des caractéristiques de la plaque », ce qui couvre une grande diversité de réalisations. De tel es excroissances rendent la deuxième plaque non plane, ce qui contredit la caractéristique « deuxième plaque plane ». Ainsi, on ne sait pas, au vu de la description, dans quel e mesure le terme « plane » doit être interprété strictement ou non. [060] En réponse à l’argument du titulaire – selon laquelle la présence de ces éléments additionnels ne modifie pas le caractère plan global de la pièce et que, par analogie, une plaque plane peut comprendre des orifices sans perdre son caractère plan – l’opposant soulève que des orifices, compris dans le plan, ne peuvent pas être comparés à des excroissances qui sortent du plan. [061] Le titulaire affirme que la mention dans la revendication 1 du caractère incliné des premiers et deuxièmes panneaux de jonction par rapport au panneau central permet de définir clairement la relation des panneaux de jonction par rapport au panneau central. Le titulaire soulève que les côtés opposés inclinés sont reliés au panneau central et n’appartiennent pas nécessairement au panneau central. [062] Le titulaire ajoute qu’une plaque peut être plane et comprendre d’autres éléments. À la lumière des paragraphes [0082] et [0083] de la description et des dessins du brevet contesté, la présence de ces éléments additionnels ne modifie pas selon lui le caractère Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 11 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 plan global de la pièce. Il soulève par analogie qu’une plaque plane peut comprendre des orifices sans perdre son caractère plan.

Appréciation [063] À la lumière de la description et au vu de ce qui précède, il est clair que : • la caractéristique selon laquel e la deuxième plaque est dépourvue de panneau de jonction (caractéristique 1.1’) doit être interprétée comme signifiant que la deuxième plaque ne comprend pas de côtés inclinés formant des panneaux de jonction ; • les côtés inclinés (caractéristique 1.3) doivent être compris comme étant situés sur les côtés du panneau central et n’étant pas inclus dans le caractère plan de celui-ci ; • les excroissances (description) sont une caractéristique optionnel e, cel e-ci n’étant pas revendiquée, el e ne cause pas de défaut de clarté de la revendication 1. De manière superfétatoire, il ressort du paragraphe [0082] du brevet contesté que les faces du panneau central peuvent alternativement être strictement planes ou comporter localement des reliefs, cannelures ou excroissances. Dans ce deuxième cas, le panneau central ou la plaque portant ces éléments ne serait qualifié que de sensiblement plan, et non de plan. Il n’y a donc pas de contradiction comme le prétend l’opposant et la question d’un défaut de clarté d’un objet décrit mais non revendiqué ne se pose pas. [064] La caractéristique revendiquée indiquant que la deuxième plaque est plane, et non sensiblement plane, doit donc être interprétée comme signifiant que la deuxième plaque est strictement plane. [065] Ainsi, les modifications apportées sont claires.

II.4.4. Sur le défaut d’activité inventive (articles L. 613-23-3 I. 1° et 4° et L. 611-14 CPI) II.4.4.1. Définition de la personne du métier Arguments des parties [066] Selon l’opposant, la personne du métier est un spécialiste des dispositifs d’échangeurs de chaleur, possédant des connaissances générales en assemblages mécaniques. [067] Selon le titulaire, la personne du métier est une personne spécialiste de l’assemblage des plaques d’un échangeur de chaleur à plaques et qui possède des connaissances générales relatives aux assemblages mécaniques. Appréciation Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 12 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [068] La personne du métier est un spécialiste des dispositifs d’échangeurs de chaleur, possédant des connaissances générales en assemblages mécaniques. II.4.4.2. Revendication indépendante 1

Etat de la technique le plus proche Arguments des parties [069] L’opposant affirme (pages 2 et 6 à 8 de son courrier du 13 mai 2024, page 2 de son courrier du 19 juil et 2024, phase orale) que les documents D1, D2, D4, D6 et D7 peuvent être considérés comme état de la technique le plus proche. Selon lui les documents:

- D1 divulgue les caractéristiques des revendications 1 et 5 tel es que délivrées ;

- D4 et D7 appartiennent au domaine des échangeurs de chaleur à plaques et divulguent chacun les caractéristiques des revendications 1 et 5 tel es que délivrées ;

- D2 et D6 appartiennent également au domaine des échangeurs de chaleur à plaques et divulguent chacun non seulement toutes les caractéristiques de la revendication 1 délivrée mais aussi le fait que la deuxième plaque est plane. [070] L’opposant ajoute le document D4 est au moins aussi prometteur que le document D1 comme état de la technique le plus proche, car il décrit un échangeur analogue à celui de D1 et à celui de la revendication 1 et présente donc intrinsèquement les mêmes avantages. Le document D4 aborde au paragraphe [0016] la question de la simplification de la fabrication. De même, le document D2 parle d’emboutir deux plaques, voire une seule, et est donc bien dans une optique d’optimisation de la fabrication et le document D6 également (colonne 3), ces documents ne peuvent pas être écartés au motif qu’ils visent à résoudre également d’autres problèmes. Le critère de même problème technique général n’est de plus pas le seul critère de choix de l’état de la technique le plus proche, il y a également des critères comme le même domaine technique général et le nombre de caractéristiques en commun avec l’invention qui sont très nombreuses ici. [071] Le titulaire affirme que dans le cadre de l’approche problème-solution, il convient en premier lieu d’identifier le document constituant l’art antérieur le plus proche, qui doit se situer dans le même domaine technique que l’invention, mais doit également viser à résoudre la même problématique technique que cel e à l’origine de l’invention objet du brevet, et devrait par ail eurs présenter le plus grand nombre de caractéristiques techniques en commun avec l’objet revendiqué. Cela permet de ne pas partir de points de départ irréalistes et de ne pas raisonner a posteriori. Il ajoute que puisque l’ensemble des documents de l’art antérieur cités dans la procédure se situent dans le domaine technique de l’invention, qui est celui des échangeurs de chaleur, le domaine ne suffit pas à lui seul à identifier l’art antérieur le plus proche. [072] Selon l’analyse du titulaire, le mode de réalisation correspondant à la revendication 1 modifiée a pour objet de « fournir un échangeur de chaleur à plaques amélioré, notamment avec une conception de plaques garantissant un nombre réduit d’opérations de fabrication et/ou un temps de fabrication réduit » ([0008]) et « d’associer la plaque A avec une troisième Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 13 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 plaque d’échangeur » ([0142]). Le titulaire affirme que le document D1 pourrait constituer un point de départ prometteur car il vise à proposer un échangeur de chaleur permettant un empilement simple et rapide de paires de plaques ([0003] et [0016]) et concerne des échangeurs de chaleur dans lesquels les paires de plaques sont empilées les unes sur les autres. D’après le paragraphe [0004] du brevet, « Les échangeurs à plaques récupèrent la chaleur en disposant une pluralité de plaques empilées parallèlement les unes aux autres […] », ainsi, l’objet du brevet vise des échangeurs à plaques d’une architecture spécifique, dans lesquels les paires de plaques sont empilées directement les unes avec les autres. [073] Au contraire, les documents D2 et D6 ne concernent pas des échangeurs de chaleur dans lesquels les paires de plaques sont empilées les unes sur les autres, mais où les plaques sont insérées dans des panneaux verticaux qui assurent l’espacement des empilements de plaques. La personne du métier, spécialiste des échangeurs de chaleur, sait que les échangeurs de chaleur avec des paires de plaques empilées les unes sur les autres et les échangeurs de chaleur avec des paires de plaques insérées dans des panneaux latéraux, comme ceux de D2 et D6, ne présentent pas les mêmes contraintes. [074] Le titulaire ajoute que :

- le document D2 ne cherche pas à résoudre le problème technique de l’invention mais un problème de soudure ;

- de même, le document D4 ne cherche pas à résoudre le problème technique de l’invention mais à « faciliter les travaux d’entretien » nécessaires dans les échangeurs de chaleur utilisés en combinaison avec un séchoir à grains ([0005] et [0006]). Contrairement à ce qu’affirme l’opposant, le fait que la solution proposée par D4 soit considérée au paragraphe [0016] comme simple, sans point de comparaison, ne suffit pas à affirmer que le document D4 résout le problème de simplifier la conformation des plaques d’échangeurs de chaleur ;

- le document D6 ne décrit pas non plus que le panneau central de la plaque comportant des panneaux de jonction est plan (caractéristique 1.2), en effet, cel e-ci comporte des nervures 21 qui l’éloignent encore davantage de l’objet revendiqué, et disqualifie plus encore le choix du document D6 comme état de la technique le plus proche ;

- le document D7 vise à résoudre un problème lié à la précision de fabrication de très grandes plaques d’échangeurs de chaleur, qui peuvent, lors de la conformation, entrainer une courbure dans les plaques et gêner leur agencement par paires (col.1, l.36 à 55) ;

- ainsi, parmi les documents utilisés par l’opposant à l’appui de ses attaques d’activité inventive, seul le document D1 propose une problématique proche de l’invention objet du brevet contesté. Appréciation [075] Les documents D1, D2, D4, D6 et D7 appartiennent au même domaine technique que le brevet contesté, c’est-à-dire celui des échangeurs à plaques. [076] Les objets des documents D1, D2, D4 et D7 présentent de plus chacun un grand nombre de caractéristiques communes avec l’objet du brevet contesté et peuvent donc être considérés comme des points de départ pertinents dans le cadre d’une approche problème-solution. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 14 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [077] Cependant, le document D6 ne divulgue pas la caractéristique 1.2, puisque le panneau central de la première plaque (nervurée, 21) de D6 n’est pas plan et délimite au contraire des canaux d’écoulement. En effet, il n’est pas suivi l’argument de l’opposant selon lequel les nervures 21 correspondent à des excroissances sur le panneau central de la première plaque. En particulier, la bande périphérique plane ne suffit pas à conférer au panneau central un caractère plan. Le panneau central est revendiqué comme étant plan et non « globalement plan ». Le document D6 constitue donc un point de départ moins pertinent.

Combinaison du document D1 avec l’un des documents D2, D5 et D6 Arguments des parties [078] L’opposant soutient que le document D1 et en particulier ses figures 1 à 8, notamment 3c, et ses paragraphes [0077] à [0125] divulguent les caractéristiques 1.1 et 1.1’’ (première plaque 110, deuxième plaque 120, échangeur de chaleur 100, premier fluide P1), 1.2 (panneaux centraux 111 et 121), 1.3 (côtés 112, 116 et 113, 117), 1.4 (premiers panneaux de jonction 112, 116 et 113, 117, bords plans 122 et 123), 5.1 et 5.2 (deuxièmes brides 114, 115, figure 3b, paragraphes [0079] et [0080]). Il soulève que les bords 122 et 123 divulgués dans le document D1 sont entièrement plans sur toute leur longueur, tel qu’indiqué au paragraphe [0080] de ce document, et correspondent donc à la définition de bord plan donnée au paragraphe [0010] du brevet contesté. [079] L’opposant conclut que la revendication 1 ne diffère du document D1 qu’en ce que (1.1’) la deuxième plaque est dépourvue de panneau de jonction et est plane. [080] L’opposant soulève que cette caractéristique permet de simplifier la réalisation des plaques en faisant appel à un nombre réduit d’opérations. [081] Le problème technique objectif consiste donc à modifier la paire de plaques d’échangeur du document D1 pour réduire le nombre d’opérations de fabrication. En combinaison avec le document D2 [082] Selon l’analyse de l’opposant, confronté à ce problème technique :

- la personne du métier aurait consulté le document D2, qui se trouve dans le même domaine technique des échangeurs à plaques, et ce bien que D2 ne décrive pas des paires de plaques empilées entre el es puisqu’il convient de distinguer les problématiques de formation des paires de plaques et d’empilement des paires ;

- la personne du métier, qui cherche ici à améliorer la paire, consulterait le document D2 qui montre bien des paires de plaques et traite de leur fabrication, et ne s’attacherait pas à la problématique d’assemblage des paires de plaques qui est déjà résolue par les deuxièmes panneaux de jonction de D1 comme cela est indiqué au paragraphe [0118]. [083] Le document D2 divulgue :

- un échangeur qui répond à une série de problèmes techniques, par exemple un problème relatif à la soudure mais aussi un problème de simplification de la fabrication en emboutissant une seule plaque. Même si ce n’est pas dit explicitement, la personne du métier – qui est spécialiste de l’assemblage de plaques et dispose de connaissances Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 15 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 générales en mécanique – comprend que l’architecture détail ée de D2 simplifie la fabrication, ce document comprend donc bien un enseignement en ce sens ;

- que les deux plaques 6 et 7 sont « préalablement embouties, pour l’une au moins d’entre elles », et que « l’une des plaques 6 reste ici plane dans la région du côté de l’élément modulaire 2 » (page 5 lignes 9-11 et 25-26 de D2). Il est donc clair pour la personne du métier, qui est au fait de ces technologies, que le fait de laisser la plaque 6 plane évite une opération d’emboutissage et que l’enseignement de D2 est de limiter l’emboutissage à une seule plaque sur les deux. [084] Sur cette base, la personne du métier était incitée à laisser la deuxième plaque 120 de D1 plane, et ce malgré l’enseignement de D1 de former des pentes pour éviter la formation de vortex puisque laisser une des plaques planes permet d’obtenir le même résultat :

- la personne du métier se départirait de la disposition des pentes en miroir, qui n’est pas présentée par D1 comme absolument essentiel e, afin de résoudre le problème technique objectif. De plus, la pente en el e-même n’a pas d’effet si el e n’a pas de valeur, notamment la valeur préférentiel e d’environ 45° présentée dans le document D1 au paragraphe [0087], cette valeur n’étant que préférentiel e, la personne du métier aurait pu remplacer la plaque de pente arbitrairement faible par une plaque plane ;

- la modification de la deuxième plaque de D1 pour la laisser plane aurait été implémentée de manière évidente, sans nécessiter d’adaptation additionnel e, car le panneau central 111 de la première plaque est en retrait par rapport aux panneaux de jonction 112, 116 ; 113, 117, de sorte qu’il était tout à fait possible de mettre une deuxième plaque entièrement plane en vis-à-vis tout en conservant un canal d’écoulement de fluide entre la première plaque 110 et la deuxième plaque 120. Il est d’autant plus évident pour la personne du métier de laisser l’une des plaques planes que les plaques de D1 sont à l’origine planes, comme on peut le voir sur la figure 3(a). [085] L’opposant ajoute que les arguments du titulaire – selon lesquels, si la personne du métier avait pris le document D2 en considération, elle aurait retiré les deuxièmes panneaux de jonction, et le système de fixation de D2 n’est pas le même que dans D1, car il repose sur des bras verticaux qui ne nécessitent pas de deuxièmes panneaux de jonction – ne sont pas pertinents : selon l’opposant, les deuxièmes panneaux de jonction sont bien divulgués dans le document D1 et ce sur la première plaque ; en modifiant la deuxième plaque, la personne du métier n’aurait aucune raison de retirer les panneaux de jonction. [086] L’enseignement de D2 selon l’opposant peut être appliqué à D1 sans modification de la première plaque ni du mode d’assemblage des plaques entre el es. En outre, face au problème technique objectif consistant à réduire le nombre d’opérations de fabrication, la personne du métier n’aurait eu aucun intérêt à changer le mode de fixation des plaques entre el es et à remplacer le système à panneaux de jonction de D1 par un système à bras verticaux comme dans D2, car il lui aurait alors fal u revoir toute l’architecture et cela irait au-delà de la résolution du problème technique objectif. [087] Ainsi, selon l’opposant, eu égard au problème technique objectif, en consultant D2, la personne du métier n’aurait apporté à l’échangeur de D1 que les modifications utiles pour résoudre ce problème technique, à savoir laisser plane la deuxième plaque, et serait ainsi parvenue, de manière évident, à l’objet de la revendication 1 modifiée. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 16 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 En combinaison avec D5 [088] Selon l’analyse de l’opposant, confronté à ce problème technique, la personne du métier aurait consulté le document D5, qui appartient également au domaine technique des échangeurs à plaques et mentionne que la fabrication peut être simplifiée en empilant et en soudant les plaques. [089] L’opposant affirme que le document D5 ne se limite pas à des plaques pliées : il décrit bien, à la ligne 39 de la page 5 de la traduction, une première plaque et une deuxième plaque, de plus, dans la revendication 1 de D5, rien n’impose que les première et deuxième plaques soient dépendantes, la caractéristique selon laquel e el es sont formées par une seule plaque pliée faisant l’objet de la revendication dépendante 3 et du mode de réalisation optionnel décrit au troisième paragraphe de la page 3, qui mentionne « de préférence ». L’enseignement de D5 est donc plus général que le mode de réalisation de plaque pliée, ce document D5 décrivant dans sa globalité des plaques empilées et soudées comme indiqué aux lignes 9 à 11 de la page 6 de la traduction de D5. [090] Au vu du document D5, il est donc évident pour la personne du métier que le fait de laisser plane une plaque ou portion de plaque diminue les coûts de fabrication (D5T, page 1 lignes 25-27) et répond donc immédiatement au problème technique objectif. [091] Sur cette base, de manière analogue à D2, la personne du métier aurait modifié la forme de la deuxième plaque de D1, de manière évidente, ce qui l’aurait conduit à la caractéristique « deuxième plaque plane ». L’objet de la revendication 1 est donc dépourvu d’activité inventive par rapport à D1 au vu de D5. En combinaison avec D6 [092] Selon l’analyse de l’opposant, confronté à ce problème technique, la personne du métier aurait consulté le document D6, qui appartient également au domaine technique des échangeurs à plaques et indique en colonne 3 lignes 14-15 que l’invention est réalisable de manière relativement simple et économique, ainsi, ce document traite bien du problème de simplification de la fabrication. Le document D6 divulgue une deuxième plaque 18 plane et précise que cette plaque « reste » plane (col. 7 ligne 12) tandis que l’autre plaque 19 subit un emboutissage. Au vu des deux passages précités, la personne du métier – dont la motivation première est de résoudre le problème technique objectif et qui est guidée par ce dernier – aurait compris que laisser une plaque plane permet de simplifier la fabrication. [093] Dès lors la personne du métier aurait modifié la forme de la deuxième plaque de D1, ce qui l’aurait conduite à la caractéristique « deuxième plaque plane ». L’objet de la revendication 1 est donc dépourvu d’activité inventive par rapport à D1 au vu de D6. [094] Il ajoute que les nervures 21 du document D6 sont un détail de construction qui n’ont pas de lien avec le problème technique objectif, ces nervures servant d’appuis intermédiaires, nécessaires car le document D6 s’attache à des grandes plaques mais dont on peut se passer pour des plaques moins grandes, cela constituant un travail de routine pour le spécialiste des échangeurs.

[095] Le titulaire soutient que pour la configuration du document D1 : Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 17 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025
- la caractéristique 1.1’ n’est pas reproduite puisque la première plaque 110 comprend des panneaux de jonction à deux extrémités opposées et la deuxième plaque comprend également des panneaux de jonction à deux extrémités opposées, ces panneaux de jonction s’étendant les uns vers les autres et étant fixés deux à deux. Chaque première et deuxième plaque 110, 120 de D1 comprend quatre panneaux de jonction, deux 112, 113 pour l’assemblage d’une paire et deux autres 114, 115 pour l’assemblage des paires entre el es ; et
- la caractéristique 1.4 n’est pas reproduite puisque les premiers panneaux de jonction 122 sont fixés sur des panneaux de jonction de la deuxième plaque. Au contraire, la caractéristique 1.4 requiert que les premiers panneaux de jonction soient fixés sur des bords plan du panneau central qui sont par définition (la deuxième plaque étant plane et dépourvue de panneaux de jonction) dans le même plan que le panneau central. [096] Le titulaire conclut donc que l’objet de la revendication 1 modifiée se distingue du document D1 de par la configuration de la deuxième plaque, et donc par le fait que : (1.1’) la deuxième plaque est plane et dépourvue de panneaux de jonction ; et consécutivement (1.4) les deux côtés opposés du panneau central de la première plaque forment des premiers panneaux de jonction venant en contact avec les deux bords opposés correspondants plans du panneau central de la deuxième plaque. [097] Le titulaire soulève que cela permet de simplifier la réalisation des échangeurs de chaleur puisqu’une seule des deux plaques nécessite des opérations de conformation par pliage, c’est-à-dire la première plaque, la deuxième plaque restant totalement plane, sans déformation. Il ajoute que la présence de deuxièmes panneaux de jonction sur la première plaque permet de réaliser une fixation aisée d’une première paire de plaques avec une seconde paire de plaques pour former un empilement des plaques directement entre el es, tout en permettant la formation de canaux d’écoulement de fluides. [098] Le problème technique objectif à résoudre est donc de simplifier la conception des plaques d’un échangeur de chaleur par empilement sans en affecter les performances d’échange de chaleur. [099] Selon l’analyse du titulaire, la personne du métier n’aurait pas été incitée à modifier l’enseignement de D1, qui décrit que l’utilisation de plaques reliées entre el es par des barres pour former une paire de plaques s’avère problématique puisque cela nécessite une soudure précise et augmente le travail des opérateurs, le nombre de pièces à manipuler est important et l’empilement de ces paires de plaques peut conduire à un affaissement :

- le document D1 propose comme solution de fournir deux plaques présentant un agencement en miroir l’une de l’autre, le paragraphe [0017] indiquant que cet agencement technique est commun à toutes les réalisations évoquées dans D1 et cet agencement étant retrouvé dans les réalisations il ustrées avec les deux modes de réalisation particuliers (figures 1 et 2, et figures 4 et 5) ;

- le document D1 a de plus pour enseignement principal que les panneaux de jonction disposés en miroir forment des pentes qui permettent de faire converger en douceur les fluides pour prévenir la formation des vortex ([0086]) et ainsi augmenter les surfaces de contact et améliorer les performances ([0003]), cette conformation étant retrouvée dans tous les modes de réalisation. Les deux paires de panneaux de jonction sont Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 18 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 décrites par D1 comme ayant vocation à former des systèmes de pentes, en particulier, la deuxième paire de panneaux de jonction a pour objectif décrit par D1 la fonction de pentes et non l’empilement des paires de plaques entre el es. La caractéristique « les plaques de la paire de plaques sont symétriques l’une de l’autre » ressort donc comme étant une caractéristique essentiel e de D1 : cette configuration étant le cœur de l’invention, il semble impossible d’envisager une modification du document D1 en partant du problème technique posé et qui consisterait à réaliser une modification qui entraînerait la perte de l’effet technique recherché dans D1. En combinaison avec D2 [100] Le titulaire ajoute au sujet du document D2 que :

- D2 porte sur des échangeurs de chaleur dans lesquels les paires de plaques sont insérées dans des panneaux verticaux qui assurent l’espacement des empilements de plaques et non empilées les unes sur les autres, par conséquent, empiler les paires de plaques ne permettrait pas le passage du fluide dans une seconde direction. La personne du métier n’aurait pas considéré le document D2 qui ne montre pas d’empilement des paires, car un tel empilement implique une conformation spécifique des plaques ;

- D2 ne cherche pas à résoudre le problème technique objectif, mais un problème lié à la dilatation des plaques d’échangeur sur leur longueur, entraînant une rupture des soudures liant les plaques entre elles (page 2 lignes 3 à 10 de D2), ce problème se présentant spécifiquement du fait de l’agencement des paires de plaques dans une paroi de liaison et n’étant pas observé dans le document D1 ni dans l’invention. [101] Par conséquent, partant du document D1 et cherchant à résoudre le problème technique objectif précédemment défini, la personne du métier n’aurait pas consulté le document D2 pour résoudre ce problème. [102] Il affirme enfin que, si la personne du métier avait combiné des enseignements de D1 et D2, el e ne serait pas parvenue à l’invention, car
- la personne du métier cherchant à simplifier la fabrication des paires de plaques n’avait aucune raison de prendre dans D2 la plaque 6 plane mais pas la plaque 7 ne présentant qu’une paire de panneaux de jonction, qui est pourtant plus simple à fabriquer que la plaque de D1 présentant deux paires de panneaux de jonction ;

- selon lui, la personne du métier cherchant à simplifier la fabrication des paires de plaques de D1 était incitée, en suivant l’enseignement de D2, à simplifier la fabrication des deux plaques : la première en supprimant les deuxièmes panneaux de jonction, et la seconde en mettant en œuvre une plaque B plane, et n’était pas incitée à ne mettre en œuvre que la plaque B plane. El e ne serait donc pas parvenue à l’invention revendiquée. Alternativement, la personne du métier aurait simplifié une seule des deux plaques de D1 et aurait pour cela implémenté la plaque 7 de D2, qui présente un soyage, et non la plaque 6 qui est plane puisque le document D1 enseigne notamment au paragraphe [0086] qu’un système de deux pentes symétriques en correspondance et en vis-à-vis l’une de l’autre est important pour éviter la formation de vortex et la personne du métier tient à ne pas affecter la performance thermique. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 19 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [103] Le titulaire conclut que la personne du métier n’a pas d’incitation à implémenter la plaque plane de D2 dans D1 et met en garde contre l’analyse a posteriori.

En combinaison avec D5 [104] Le titulaire affirme que la personne du métier n’était pas incitée à consulter D5 ni à appliquer son enseignement à D1, car ce document D5 utilise des plaques repliées pour faciliter la récupération de la phase gazeuse contenu dans une phase liquide (p2 l36), ce qui n’a rien à voir avec le problème technique objectif présenté. [105] Le titulaire affirme que le document D5 ne divulgue pas les caractéristiques 1.1, 1.1’, 1.3, 1.4, 5.1 et 5.2. Selon lui, l’élément 122 ne constitue pas une paire de plaques, car il s’agit d’une plaque pliée et non de deux plaques distinctes assemblées ensemble. Il ajoute que toutes les figures sur lesquel es l’opposant se fonde montrent des plaques pliées. L’enseignement de D5 est d’empiler des plaques conformées par pliage. [106] En outre, selon l’enseignement de D5, les plaques repliées sont fixées les unes autres par des espaceurs 128, la plaque repliée n’est pas conformée pour permettre un assemblage direct à une autre plaque repliée, le document D5 vise donc un empilement différent des paires de plaques de l’invention, et l’empilement des plaques repliées de D5 les unes au- dessus des autres (donc sans les espaceurs) conduirait à une suppression de des canaux d’écoulement de fluides obtenus grâce aux espaceurs 128. [107] Selon l’analyse du titulaire, même si la personne du métier avait appliqué l’enseignement de D5 à D1, el e ne serait pas parvenue à l’invention car le document D5 décrit des plaques repliées, ainsi, si la personne du métier devait appliquer l’enseignement de D5, el e aurait mis en œuvre des plaques repliées dans les échangeurs de D1 et n’aurait pas été incitée à séparer en deux la plaque repliée, pour n’en prendre qu’une partie (en l’occurrence, la partie plane comme l’argumente l’opposant) et l’insérer dans les échangeurs de D1. En combinaison avec D6 [108] Le titulaire affirme que la personne du métier n’aurait pas consulté le document D6 pour résoudre son problème technique de simplification de la fabrication de paires de plaques devant être empilées entre el es, car D6 décrit un échangeur de chaleur du type à paire de plaques qui sont montées dans des lumières d’une gouttière verticale 16 (figure 9), cet échangeur ne permettant pas l’assemblage des paires de plaques les unes sur les autres. [109] Selon son analyse, même en considérant que la personne du métier aurait combiné D1 avec D6, el e ne serait pas parvenue à l’invention, puisque D6 enseigne la mise en œuvre d’une plaque plane en complémentarité d’une plaque présentant des nervures 21 de manière à former différents canaux d’écoulement de fluides entre les deux plaques. La personne du métier n’avait donc aucune raison de prendre uniquement la plaque plane, pour l’appliquer sur une plaque de D1, ce qui ne permettrait alors plus la formation de ces canaux. [110] Il ajoute que l’enseignement du document D6 est de souder entre el es des plaques d’échangeur de chaleur, comme cela est indiqué dans la description de la figure 6, en colonne 7, au niveau des côtés opposés des plaques mais aussi au niveau des nervures 21. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 20 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 La plaque importante du mode de réalisation de la figure 6 de D6 est donc la plaque qui porte les nervures, et non la plaque plane. Ainsi, si la personne du métier avait consulté le document D6, el e n’aurait pas implémenté la caractéristique de plaque plane dans l’état de la technique le plus proche. Appréciation [111] Les parties s’accordent sur le fait que le document D1 et en particulier ses figures 1 à 8, dont 3c, et ses paragraphes [0077] à [0125] divulguent les caractéristiques 1.1 et 1.1’’ (première plaque 110, deuxième plaque 120, échangeur de chaleur 100, premier fluide P1), 1.2 (panneaux centraux 111 et 121), 1.3 (côtés 112, 116 et 113, 117), 5.1 et 5.2 (deuxièmes brides 114, 115, figure 3b, paragraphes [0079] et [0080]).

[112] En outre l’absence d’un caractère plan de la deuxième plaque (1.1’) dans le document D1 n’entraîne pas l’absence de divulgation de la caractéristique 1.4. En effet, le document D1 divulgue des éléments 122 et 123, qui constituent des bords plans au sens de l’appréciation développée au point II.3.1, indépendamment du caractère plan de la deuxième plaque. Le document D1 divulgue donc la caractéristique 1.4 à savoir : les deux côtés opposés du panneau central (111) de la première plaque (110) forment des premiers panneaux de jonction (112, 116 et 113, 117) venant en contact avec les deux bords opposés correspondants plans (122 et 123) du panneau central (121) de la deuxième plaque (120). [113] L’objet de la revendication 1 diffère du document D1 uniquement en ce que (1,1’) la seconde plaque est plane et dépourvue de panneau de jonction.

[114] L’effet technique de cette différence est d’éviter une étape d’emboutissage de la deuxième plaque lors de la fabrication des paires de plaques.

[115] Le problème technique objectif à résoudre est donc : Comment simplifier la fabrication des paires de plaques ? En combinaison avec D2 [116] Il est suivi l‘argument du titulaire selon lequel la personne du métier n’aurait pas consulté le document D2 puisque ce document ne mentionne pas explicitement le problème technique objectif de simplification de la fabrication des paires de plaques, mais cherche au contraire à résoudre un autre problème lié au comportement thermique des paires de plaques et à leur risque de rupture sous l’effet des contraintes de dilatation. [117] Au surplus, dans l’hypothèse où la personne du métier aurait pris en compte l’enseignement de ce document D2, el e n’y aurait pas trouvé de caractéristique permettant d’obtenir un effet de simplification de la fabrication des paires de plaques. [118] En effet, bien que le document D2 décrive une plaque emboutie et une plaque plane non- emboutie, ladite caractéristique de n’emboutir qu’une seule des plaques n’est pas explicitement présentée dans D2 comme permettant la simplification des paires de plaques. La personne du métier ne déduirait pas implicitement que cette caractéristique contribue à un effet technique de simplification de fabrication, mais plutôt qu’el e implique des contraintes supplémentaires de production des paires de plaques, en passant de plaques toute identiques à deux types différents de plaques, de plus cel es-ci devant s’assembler. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 21 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [119] En outre, il n‘y a aucune incitation à supprimer dans le document D1, la conformation des panneaux de jonction disposés en miroir – formant ainsi des pentes permettant de faire converger en douceur les fluides pour prévenir la formation des vortex – qui est considérée comme essentiel e puisqu’el e est représentée dans tous les modes de réalisation et sa disparition irait à l’encontre de l’enseignement du document D1. Cette solution proposée dans D2 est ainsi techniquement incompatible avec cel e du document D1. [120] La personne du métier ne serait donc pas parvenue à l’objet de la revendication 1. En combinaison avec D5 [121] La personne du métier aurait consulté le document D5, qui mentionne le problème technique objectif de simplification de la fabrication (page 2 lignes 25 à 30 de D5T). [122] Néanmoins, dans tous les modes de réalisation du document D5, l’élément 122 est constitué d’une unique plaque pliée et ne peut donc pas être considéré comme une paire de plaques. Cela ressort de la description et des figures dans leur ensemble. Notamment les signes de référence 122a et 122b, dans le mode de réalisation présenté à la figure 5a de D5, désignent également deux portions d’une même plaque pliée. [123] La personne du métier aurait résolu le problème technique objectif en mettant en œuvre la solution proposée par le document D5 et aurait ainsi remplacé chaque paire de plaques de D1 par une unique grande plaque pliée, pour simplifier la fabrication, ce qui n’est pas l’objet de la revendication 1 du brevet contesté. [124] La personne du métier ne serait donc pas parvenue à l’objet de la revendication 1. En combinaison avec D6 [125] Il est suivi l‘argument du titulaire selon lequel la personne du métier n’aurait pas consulté le document D6 puisque ce document ne mentionne pas explicitement le problème technique objectif de simplification de la fabrication des paires de plaque, mais cherche au contraire à résoudre un autre problème lié au comportement thermique des paires de plaques et à faciliter leur nettoyage interne (page 3, lignes 8 à 17 de D6 notamment). [126] Au surplus, dans l’hypothèse où la personne du métier aurait pris en compte l’enseignement de ce document D6, el e n’y aurait pas trouvé de caractéristique permettant d’obtenir un effet de simplification de la fabrication des paires de plaques. [127] En effet, bien que le document D6 décrive une plaque emboutie 19 et une plaque plane non-emboutie 18, ladite caractéristique « de n’emboutir qu’une seule des plaques » est ici inextricablement liée à la série de nervures 21 paral èles embouties de la plaque 19 de D6. [128] La personne du métier ne serait donc pas parvenue à l’objet de la revendication 1. Conclusion [129] L’objet de la revendication 1 implique de l’activité inventive par rapport à la combinaison du document D1 avec l’un des documents D2, D5 et D6. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 22 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025

Combinaison du document D4 avec l’un des documents D2, D5 et D6 Arguments des parties [130] L’opposant soutient que le document D4 et en particulier sa figure 9 divulguent les caractéristiques 1.1 et 1.1’’ (première plaque 45A, deuxième plaque 45B, figure 9, paragraphes [0007], [0047] et [0048]), 1.2 (panneau central 48, figure 9, paragraphe [0049]), 1.3 (côtés 47), 1.4 (premiers panneaux de jonction 49 et 50, figure 9), 5.1 et 5.2 (deuxièmes panneaux de jonction 46, figure 9, paragraphe [0049]). [131] L’opposant avance qu’il serait possible de considérer que la deuxième plaque 45B du document D4 est en fait plane et dépourvue de panneaux de jonction, puisque :

- la face de la deuxième plaque 45B avec laquel e la première plaque 45A est en contact est intégralement plane, les panneaux de jonction 47 de la première plaque 45A sont en particulier en contact avec des bords 50 qui sont plans et qui appartiennent au même plan que le panneau central de la deuxième plaque 45B ;

- les volets 51 de la deuxième plaque 45B pouvant être vus, à la lumière du paragraphe [0084] du brevet opposé, comme des « ailettes en épingle » rapportées sur le panneau central de la deuxième plaque 45B. [132] Néanmoins, selon l’opposant, en admettant que la revendication 1 ne diffère du document D4 qu’en ce que (1.1’) la deuxième plaque est dépourvue de panneau de jonction et est plane, il soulève que cette caractéristique 1.1’ permet de simplifier la réalisation des plaques en faisant appel à un nombre réduit d’opérations. [133] Le problème technique objectif consiste donc à modifier la paire de plaques d’échangeur de D4 pour réduire le nombre d’opérations de fabrication. [134] Selon l’analyse de l’opposant, le document D4 divulgue un échangeur analogue à celui de D1 et présente les mêmes avantages, ainsi, le problème technique objectif étant le même que par rapport à D1, la personne du métier obtiendrait, par un raisonnement similaire à ce qui a été présenté sur la base de D1, l’objet de la revendication 1 modifiée sur la base de D4 combiné avec D2, D5 ou D6, sans impliquer d’activité inventive. En combinaison avec D2 [135] Selon l’analyse de l’opposant, confronté à ce problème technique :

- la personne du métier aurait consulté le document D2 qui décrit une plaque soyée assemblée sur une plaque plane, selon la même configuration que dans le document D4, sans être limité par le fait que dans D2 les cel ules sont maintenues dans un châssis puisque cela est extérieur aux plaques qu’el e cherche à simplifier ;

- la seule différence entre l’objet de la revendication 1 et le document D4 est la présence sur la deuxième plaque de D4 d’éléments supplémentaires 51 et 52 pouvant être qualifiés d’excroissances, et la personne du métier, en cherchant à résoudre le problème technique objectif, aurait de manière évidente omis l’élément 52 de D4 qui n’est pas un panneau de jonction mais sert uniquement à guider le fluide (figure 13 aux Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 23 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 extrémités en haut à gauche et à droite), et aurait remplacé l’encastrement des plaques par une soudure comme cel e divulguée par D2 afin de supprimer la partie pliée 51 et d’éviter une opération de pliage. Ces modifications auraient été implémentées de manière évidente car la première plaque 45A de D4 est déjà en contact avec une partie entièrement et strictement plane de la deuxième plaque 45B ; de plus le point de départ de D4 est une plaque plane avant qu’el e ne soit emboutie. [136] L’opposant avance que la personne du métier aurait été incitée à laisser une plaque plane car el e est guidée par le problème technique objectif et sa motivation première est de résoudre celui-ci, et dans le document D2 cette caractéristique de plaque plane est mise en regard d’avantages concernant la fabrication. Bien que l’élément 52 de D4 remplisse une fonction de guidage du fluide, la résolution du problème technique objectif est ce qui guide la personne du métier et ce qui prévaut pour lui, el e aurait donc supprimé cet élément afin d’aller plus loin dans la simplification après la suppression de l’élément 51. [137] L’opposant ajoute que, même si la personne du métier avait seulement remplacé le rabat 51 par une soudure sans supprimer l’élément 52, el e serait arrivée à l’objet de l’invention car la deuxième plaque serait alors entièrement plane à l’exception de l’élément 52, qui peut être assimilé à une ailette en épingle au sens du paragraphe [0084] du brevet contesté. En combinaison avec D5 [138] L’analyse développée dans les précédents paragraphes [088] à [091] pour la combinaison de D1 avec le document D5 s’applique ici dans le cas de la présente combinaison. [139] Selon l’opposant, la personne du métier aurait remplacé l’encastrement des plaques de D4 par une soudure tel e qu’enseignée dans D5, et, le document D5 montrant en outre qu’une surface de guidage tel e que cel e divulguée par l’élément 52 de D4 n’est pas nécessaire, la personne du métier aurait supprimé cel e-ci afin d’éviter une opération de pliage. En combinaison avec D6 [140] L’analyse développée dans les précédents paragraphes [092] à [094] pour la combinaison de D1 avec le document D6 s’applique ici dans le cas de la présente combinaison.

[141] Le titulaire conteste et soutient que le document D4 ne divulgue pas les caractéristiques 1.1’ et 1.4. Selon lui, la deuxième plaque 45B n’est pas plane et dépourvue de panneaux de jonction car el e comprend des panneaux de jonction 52 et des panneaux de jonction formés par la portion recourbée 51 qui vient s’appliquer sur le panneau de jonction 47. La deuxième plaque n’est donc pas non plus plane puisque les panneaux de jonction (52, 51) forment des portions qui sont décalées par rapport au plan du panneau central. [142] Il conclut que l’objet de la revendication 1 se distingue de D4 par le fait que (1.1’) la deuxième plaque est plane et dépourvue de panneaux de jonction ; et consécutivement (1.4) les deux côtés opposés du panneau central de la première plaque forment des premiers panneaux de jonction venant en contact avec les deux bords opposés correspondants plans du panneau central de la deuxième plaque.

Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 24 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [143] Selon son analyse, le même problème que celui formulé vis-à-vis de D1 peut être repris partant de D4. Les mêmes arguments que ceux développés sur la base de D1 en combinaison avec D2, D5 ou D6 s’appliquent à la combinaison de D4 avec D2, D5 ou D6. En combinaison avec D2 ou D6 [144] L’analyse développée dans les paragraphes [100] à [102] et [108] à [110] pour la combinaison de D1 avec le document D2 ou D6, s’applique ici dans le cas de la présente combinaison. [145] Selon l’analyse du titulaire, la combinaison du document D4 avec l’un des documents D2 et D6 n’est pas cohérente puisque la typologie d’échangeur divulguée dans D2 et D6 est différente de cel e divulguée dans D4, et, les documents D2 et D6 cherchent à résoudre un problème technique différent. [146] Le titulaire soulève que dans le cas où la personne du métier aurait consulté D2, dans une optique de simplifier la figure 9 de D4, el e aurait pu alternativement substituer la plaque 45A de D4 par la plaque 7 de D2, leurs panneaux de jonction étant similaires, afin de simplifier la conformation tout en conservant l’insertion, ou supprimer le rabat 51 de D4 afin de mettre en œuvre une soudure. La personne du métier n’aurait cependant pas supprimé l’élément 52 qui sert d’une part au guidage et d’autre part à l’espacement comme cela ressort de la description et des figures 12 et 13, alors que son problème technique objectif est déjà résolu par la substitution de la plaque 45A de D4 par la plaque 7 de D2 ou par la suppression du rabat 51 et qu’el e risque en supprimant l’élément 52 de perdre des effets positifs. [147] Le titulaire ajoute que si la personne du métier avait consulté le document D6, el e aurait supprimé le rabat 51 et mis en œuvre des soudures tel es que décrites dans D6, au niveau des côtés opposés des plaques et au niveau de nervures, et ne serait donc pas parvenue à l’objet revendiqué du brevet contesté. En combinaison avec D5 [148] L’analyse développée dans les paragraphes [104] à [107] pour la combinaison de D1 avec le document D5 s’applique ici dans le cas de la présente combinaison. Appréciation [149] Les parties s’accordent tout d’abord sur le fait que le document D4 et notamment la figure 9, et le paragraphe [0049] divulguent les caractéristiques 1.1 et 1.1’’ (première plaque 45A, deuxième plaque 45B, figure 9, paragraphes [0007], [0047] et [0048]), 1.2 (panneau central 48, figure 9, paragraphe [0049]), 1.3 (côtés 47), 5.1 et 5.2 (deuxièmes panneaux de jonction 46, figure 9, paragraphe [0049]).

[150] En outre l’absence d’un caractère « plan » de la deuxième plaque (1.1’) dans le document D4 n’entraîne pas l’absence de divulgation de la caractéristique 1.4. Cependant, il n’est pas suivi l’argument du titulaire selon lequel l’absence d’un caractère plan de la deuxième plaque dans le document D4 entraîne l’absence de divulgation de la caractéristique 1.4. En effet, le document D4 divulgue des éléments 51 qui constituent des bords plans au sens Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 25 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 de l’appréciation développée au point II.3.1, indépendamment du caractère plan de la deuxième plaque. Ainsi, selon l’appréciation développée au point II.3.1, le document D4 divulgue la caractéristique 1.4 à savoir : les deux côtés opposés du panneau central (48) de la première plaque (45A) forment des premiers panneaux de jonction (49 et 50, figure 9) venant en contact avec les deux bords opposés correspondants plans (122 et 123) du panneau central de la deuxième plaque (45B). [151] L’objet de la revendication 1 diffère du document D4 uniquement en ce que (1.1’) la seconde plaque est plane et dépourvue de panneau de jonction.

[152] L’effet technique de cette différence est d’éviter une étape d’emboutissage de la deuxième plaque lors de la fabrication des paires de plaques.

[153] Le problème technique objectif à résoudre est donc : Comment simplifier la fabrication des paires de plaques ? En combinaison avec D5 [154] L’analyse développée dans le paragraphe [122] (point II.4.4.2.2) pour la combinaison de D1 avec le document D5 s’applique ici dans le cas de la présente combinaison. [155] La personne du métier aurait consulté le document D5, qui mentionne le problème technique objectif de simplification de la fabrication (page 2 lignes 25 à 30 de D5T), et, la personne du métier aurait résolu le problème technique objectif en mettant en œuvre la solution proposée par le document D5 et aurait ainsi remplacé chaque paire de plaques de D4 par une unique grande plaque pliée, les deux extrémités libres sont assemblées par soudage, ce qui n’est pas l’objet de la revendication 1 du brevet contesté. [156] La personne du métier ne serait donc pas parvenue à l’objet de la revendication 1. En combinaison avec D2 ou D6 [157] Il est suivi l‘argument du titulaire selon lequel la personne du métier n’aurait pas consulté les documents D2 et D6 qui ne mentionnent pas explicitement le problème technique objectif de simplification de la fabrication des paires de plaques. [158] Au surplus, dans l’hypothèse où la personne du métier aurait pris en compte l’enseignement du document D2, el e aurait remplacé le mode d’assemblage par insertion par une soudure tel e que cel e divulguée par D2, mais sans supprimer la surface de guidage 52 afin de conserver les avantages apportés par cel e-ci. [159] La surface de guidage 52 de D4 ne peut par ail eurs pas être assimilée à une ailette en épingle, et, au vu de l’interprétation donnée au point II.4.4 – selon laquelle le caractère plan de la deuxième plaque doit être interprété de manière stricte (paragraphe [073] de la présente décision) – il n’est pas suivi l’argument de l’opposant selon lequel on peut considérer que la plaque 45B de D4 dont on aurait retiré les parties pliées 51 serait plane. [160] Le même raisonnement peut être appliqué dans l’hypothèse où la personne du métier aurait pris en compte l’enseignement du document D6. La personne du métier ne serait donc pas parvenue à l’objet de la revendication 1. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 26 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 Conclusion [161] L’objet de la revendication 1 implique de l’activité inventive par rapport à la combinaison du document D4 avec l’un des documents D2, D5 et D6.

Combinaison du document D7 avec l’un des documents D2, D5 et D6 Arguments des parties [162] L’opposant soutient que le document D7 et en particulier ses figures 1 à 3 divulguent les caractéristiques 1.1 et 1.1’’ (première plaque 11, deuxième plaque 10, canal 14, figures 1 à 3, titre), 1.2 (panneau central 13, figures 1 à 3), 1.3 (côtés 23), 1.4 (premiers panneaux de jonction 23, figure 3), 5.1 et 5.2 (deuxièmes panneaux de jonction 20, 22, troisième plaque 10 en bas de la figure 3), et ajoute que la partie de bride 31 constitue une caractéristique additionnel e et n’empêche pas le caractère plan du bord du panneau 13 de la deuxième plaque 10, qui est en contact avec le panneau de jonction 24. [163] Il conclut que la revendication 1 ne diffère du document D7 qu’en ce que la deuxième plaque est dépourvue de panneau de jonction et est plane. Il soulève que cette caractéristique permet de simplifier la réalisation des plaques en faisant appel à un nombre réduit d’opérations. [164] Le problème technique objectif consiste donc à modifier la paire de plaques d’échangeur de D7 pour réduire le nombre d’opérations de fabrication. [165] Selon l’analyse de l’opposant, ce problème technique objectif étant le même que par rapport à D1, la personne du métier obtiendrait, par un raisonnement similaire à ce qui a été présenté sur la base de D1, l’objet de la revendication 1 modifiée sur la base de D7 combiné avec D2, D5 ou D6, sans impliquer d’activité inventive. [166] Le titulaire soutient que le document D7 ne divulgue pas la caractéristique 1.1’. Selon lui, la première plaque 11 comprend des premiers panneaux de jonction 24 formés au niveau de deux côtés du panneau central de la première plaque 11, lesdits panneaux de jonction 24 étant engagés dans des panneaux de jonction à glissière 30/31 formés sur une face d’un bord de la première plaque. [167] Selon l’analyse du titulaire, la caractéristique 1.4 n’est pas reproduite dans le document D7 car les premiers panneaux de jonction de la première plaque ne sont pas en contact avec des bords plans du panneau central de la deuxième plaque puisque le contact est réalisé dans un panneau de jonction à glissière dudit panneau central de la deuxième plaque 10. D’après lui, selon la revendication 1, les bords plans du panneau central de la deuxième plaque sont dans le même plan que le panneau central. [168] Le titulaire conclut que l’objet de la revendication 1 se distingue de D7 par le fait que (1.1’) la deuxième plaque est plane et dépourvue de panneaux de jonction ; et consécutivement (1.4) les deux côtés opposés du panneau central de la première plaque forment des premiers panneaux de jonction venant en contact avec les deux bords opposés correspondants plans du panneau central de la deuxième plaque. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 27 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [169] Selon l’analyse du titulaire, le même problème que celui formulé vis-à-vis de D1 peut être repris partant de D7. Les mêmes arguments que ceux développés sur la base de D1 en combinaison avec D2, D5 ou D6 s’appliquent à la combinaison de D7 avec D2, D5 ou D6. [170] Le titulaire ajoute que la coopération de forme entre les panneaux de jonction des plaques est une caractéristique essentiel e de D7 et ne saurait être modifiée, en effet, l’enseignement de D7 est de bloquer l’une des plaques suivant la direction d’empilement au moyen des panneaux de jonction de l’autre plaque. La modification de cette caractéristique par le remplacement d’une plaque plane n’a donc aucun sens. Appréciation [171] Les parties s’accordent tout d’abord, sur le fait que le document D7 et en particulier ses figures 1 à 3 divulguent les caractéristiques 1.1 et 1.1’’ (première plaque 11, deuxième plaque 10, canal 14, figures 1 à 3, titre), 1.2 (panneau central 13, figures 1 à 3), 1.3 (côtés 23), 5.1 et 5.2 (deuxièmes panneaux de jonction 20, 22, troisième plaque 10 en bas de la figure 3). En outre l’absence d’un caractère plan de la deuxième plaque (1.1’) dans le document D7 n’entraîne pas l’absence de divulgation de la caractéristique 1.4.

[172] En effet, le document D7 divulgue des éléments 31 qui constituent des bords plans au sens de l’appréciation développée au point II.3.1, indépendamment du caractère plan de la deuxième plaque. Le document D7 divulgue donc la caractéristique 1.4 à savoir : les deux côtés opposés du panneau central (13) de la première plaque (11) forment des premiers panneaux de jonction (23, figure 3) venant en contact avec les deux bords opposés correspondants plans du panneau central de la deuxième plaque (10).

[173] L’objet de la revendication 1 diffère du document D7 uniquement en ce que (1.1’) la seconde plaque est plane et dépourvue de panneau de jonction.

[174] L’effet technique de cette différence est d’éviter une étape d’emboutissage de la deuxième plaque lors de la fabrication des paires de plaques. Le problème technique objectif à résoudre est donc : Comment simplifier la fabrication des paires de plaques ? En combinaison avec D5 [175] La personne du métier aurait consulté le document D5, qui mentionne le problème technique objectif de simplification de la fabrication (page 2 lignes 25 à 30 de D5T), mais n’y aurait pas trouvé de caractéristique permettant d’obtenir un effet de simplification de la fabrication des paires de plaques compatible avec l’objet du document D7. [176] La personne du métier ne serait donc pas parvenue à l’objet de la revendication 1. En combinaison avec D2 ou D6 [177] Il est suivi les arguments du titulaire selon lesquels la personne du métier n’aurait pas consulté les documents D2 et D6 qui ne mentionnent pas explicitement le problème technique objectif de simplification de la fabrication des paires de plaques. [178] Au surplus, dans l’hypothèse où la personne du métier aurait pris en compte l’enseignement de l’un de ces documents, el e n’y aurait pas trouvé de caractéristique permettant d’obtenir un effet de simplification de la fabrication des paires de plaques. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 28 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [179] La personne du métier ne serait donc pas parvenue à l’objet de la revendication 1. Conclusion [180] L’objet de la revendication 1 implique de l’activité inventive par rapport à la combinaison du document D7 avec l’un des documents D2, D5 et D6.

Combinaison du document D2 avec l’un des documents D1 et D7 Arguments des parties [181] L’opposant soutient que le document D2 et en particulier ses figures 3 et 7 divulguent les caractéristiques 1.1 et 1.1’’ (paire de plaques 2, première plaque 7, deuxième plaque 6, revendication 1, page 5 lignes 2 à 4), 1.1’ (figure 3, page 4 lignes 10 et 11, page 5 lignes 9 à 11), 1.2 (figures 6 et 7, page 8 lignes 13 à 15), 1.3 (côtés 11) et 1.4 (9, 10, figure 3, page 5 lignes 24 à 35, page 6 lignes 1 à 3). [182] Il soulève, en réponse aux arguments du titulaire – selon lesquels il n’est pas explicitement indiqué que la plaque 6 est complètement plane et que l’autre côté de la plaque 6 de la figure 3 est réalisé par symétrie axiale – que le document D2 décrit explicitement que l’autre côté de la figure 2 est « réalisé de manière symétrique » et que cela s’étend à la figure 3 puisque la page 4, lignes 10-11, décrit que la figure 3 est « une vue en coupe similaire à la figure 2 », ce qui est dit au sujet de la figure 2 vaut donc aussi pour la figure 3, sans qu’il soit nécessaire de le répéter. L’hypothèse de symétrie centrale n’est pas fondée car le passage de D2 page 5 lignes 9-11 précise : « en se référant aux figures 2 et 3, chaque élément modulaire 2 résulte de l’assemblage, sur deux côtés opposés, de deux plaques métalliques 6 et 7 préalablement embouties, pour l’une au moins d’entre elles », cette dernière mention impliquant bien que l’une des plaques, à savoir la plaque 6 sur la figure 3, reste entièrement plane, au-delà de la seule région il ustrée. [183] L’opposant conclut que la revendication 1 ne diffère du document D2 que par les caractéristiques 5.1 et 5.2. Il soulève que ces caractéristiques permettent de constituer un échangeur comprenant un empilement de plusieurs paires de plaques. [184] Le problème technique objectif consiste donc à modifier le dispositif de D2 pour constituer un échangeur comprenant un empilement de plusieurs paires de plaques. Combinaison avec le document D1 [185] Selon l’analyse de l’opposant, confronté à ce problème technique, la personne du métier aurait consulté le document D1, qui appartient également au domaine technique des échangeurs à plaques, traite spécifiquement du problème d’empilement de paires de plaques ([0003]) et décrit aux paragraphes [0117] et [0118] que des deuxièmes panneaux de jonction 114, 124 et 115, 125 sont en contact les uns avec les autres et que ce sont ces panneaux de jonction qui permettent de souder les plaques entre el es : la personne du métier comprend donc que c’est cela qui permet de fixer les paires entre elles tout en laissant un passage de fluide entre les paires de plaques. Sur cette base, la personne du métier était incitée à ajouter des deuxièmes panneaux de jonction à la plaque 7 de D2 pour Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 29 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 permettre d’empiler en contact les paires de plaques les unes avec les autres, et aurait alors obtenu de manière évidente l’objet de la revendication 1. [186] L’opposant insiste sur le fait que, contrairement à l’argument du titulaire, ce n’est pas la symétrie entre les paires de plaques et leurs panneaux de jonction qui permet de fixer les paires des plaques entre el es, mais la présence de panneaux permettant la fixation. [187] L’opposant ajoute que la personne du métier aurait bien ajouté une paire de panneaux de jonction à la plaque 7 emboutie de D2 et non à la plaque 6 plane, car le document D2 enseigne de n’emboutir qu’une seule plaque et dit explicitement qu’il est avantageux que la plaque 6 reste plane. Ainsi, ajouter des panneaux de jonction aux deux plaques de D2 ou en ajouter uniquement à la plaque 6 plane serait contraire à l’enseignement de D2, et la personne du métier serait de plus amenée à modifier la plaque déjà emboutie plutôt que la plaque restée plane pour des raisons de simplification de la production. L’opposant soulève que l’ajout de deuxièmes panneaux de jonction sur la plaque 7 suffit à résoudre le problème technique objectif et que la personne du métier, guidée par ce problème technique, sélectionne les caractéristiques utiles à sa résolution et ne cherche pas à obtenir toutes les caractéristiques et tous les avantages du document D1. Combinaison avec le document D7 [188] Selon l’analyse de l’opposant, confronté à ce problème technique, la personne du métier aurait consulté le document D7, qui appartient également au domaine technique des échangeurs à plaques, divulgue les caractéristiques 5.1 et 5.2 et décrit en haut de la colonne 4, en référence à la figure 2, cet empilement de manière explicite : d’une part, des panneaux tournés vers le bas pour s’assembler avec la plaque du bas et d’autre part, des panneaux tournés vers le haut pour s’assembler avec une autre plaque. La figure 3 montre à la personne du métier que ce sont ces caractéristiques qui permettent d’obtenir un empilement des cel ules les unes avec les autres. La personne du métier était donc incitée à employer ces caractéristiques pour permettre un empilement de plusieurs paires de plaques, ce qui est précisément l’objet de D7 (abrégé). Ce faisant, la personne du métier aurait obtenu de manière évidente l’objet de la revendication 1 modifiée.

[189] Le titulaire affirme que l’objet de la revendication 1 se distingue de D2 au moins par les caractéristiques 5.1 et 5.2, en particulier le document D2 ne divulgue pas les caractéristiques 1.1’, 1.3, 1.4, 5.1 et 5.2. [190] Selon l’analyse du titulaire, le document D2 ne décrit qu’un seul côté de la plaque 7 et sa liaison avec la plaque 6 de sorte qu’il ne peut être considéré que deux côtés du panneau central de la plaque 7 sont inclinés par rapport à un panneau central. Le document D2 décrit que l’une des plaques 6 reste plane dans la région du côté de l’élément modulaire tandis que l’autre plaque 7 est réalisée avec un soyage (deux plis successifs), ce qui n’indique pas que la plaque 6 est complètement plane et que la plaque 7 comprend un deuxième côté opposée conformé de la même manière que le premier côté, c’est-à-dire avec un soyage (deux plis). Il n’est pas explicitement indiqué pour la figure 3 que l’autre côté est réalisé de manière symétrique et il n’est pas possible d’effectuer une déduction que c’est implicitement le cas. Même s’il y avait symétrie, il pourrait s’agir d’une symétrie centrale. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 30 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [191] Le titulaire soulève que les caractéristiques 5.1 et 5.2 permettent l’assemblage des paires de plaques entre elles. Le problème technique objectif à résoudre est donc d’obtenir un empilement des paires de plaques entre elles. Combinaison avec le document D1 [192] Selon l’analyse du titulaire, le document D1 décrit un échangeur de chaleur à empilement et enseigne que pour réaliser un échangeur de chaleur par empilement de paires de plaques, il convient d’utiliser des plaques identiques, portant toutes une deuxième paire de panneaux de jonction, assemblées en miroir et soudées entre el es, les deuxièmes panneaux de jonction permettent la fixation avec une autre paire de plaque et ce grâce aux mêmes panneaux de jonction situés sur la paire opposée : il y a une parfaite symétrie et c’est ce qui permet la fixation et la soudure des paires de plaques entre el es. Ainsi, partant de D2 et cherchant un moyen d’empiler des paires de plaques les unes sur les autres, la personne du métier suivant l’enseignement de D1 n’aurait pas conservé une plaque plane mais aurait ajouté à chacune des plaques 6 et 7 une paire de panneaux de jonction. [193] Le titulaire ajoute que l’argument de l’opposant – selon lequel la personne du métier aurait choisi de modifier uniquement l’une des plaques de D2 pour y ajouter la deuxième paire de panneaux de jonction sans modifier la plaque plane – est sans fondement puisque ce n’est pas de cette manière que le document D1 enseigne de résoudre le problème technique objectif et qu’aucun passage des documents considérés n’oriente effectivement la personne du métier vers la sélection particulière de cette caractéristique. [194] Au surplus, selon le titulaire, en supposant que la personne du métier ne modifie qu’une seule des deux plaques de D2, el e modifierait la plaque 6 plane car il est plus simple de conformer une plaque plane plutôt qu’une plaque déjà emboutie, puisqu’il n’y a alors pas de contrainte avec des panneaux de jonction déjà formés. Le titulaire insiste sur le fait que l’enseignement de D2 est de réaliser un soyage sur une des plaques et non pas de garder une plaque plane, la plaque d’intérêt de ce document étant la plaque 7 et non la plaque 6. Combinaison avec le document D7 [195] Le titulaire affirme que le document D7 divulgue un assemblage de plaques avec un système de glissière pour les insérer les unes dans les autres, chacune des plaques ayant deux paires de panneaux de jonction nécessaires pour assurer l’espacement des paires de plaque lors de leur empilement. Ainsi, la personne du métier qui doit assembler aurait ajouté des panneaux de jonction de part et d’autre des différentes plaques, car c’est comme ça que le document D7 lui enseigne de faire l’assemblage. Appréciation [196] Les parties s’accordent sur le fait que le document D2 ne divulgue pas les caractéristiques 5.1 et 5.2. En outre, au vu des passages en page 5 lignes 12 à 14, page 4 lignes 10 et 11 et page 5 lignes 9 à 11 du document D2, il est suivi que la personne du métier comprendrait de manière implicite, claire et non ambiguë que la partie non représentée de la paire de plaque sur la figure 3 est réalisée en symétrie axiale de la partie représentée. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 31 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [197] En effet, même si la figure 3 de D2 n’il ustre qu’une partie des plaques du dispositif, il s’agit bien ici d’une divulgation complète qui divulgue la totalité des plaques, y compris leur partie « non représentée » car cel e-ci peut être déduite de manière claire et non ambiguë par symétrie, ici axiale. La personne du métier aurait reconnu implicitement que la partie « non représentée » des plaques de D2 devait être symétrique à la partie visible de la figure 3, tel qu’argumenté au paragraphe [228]. Cette symétrie axiale n’est pas un simple détail trivial mais une caractéristique structurel e essentiel e pour comprendre l’objet représenté au document D2. Par conséquent, il est conclu le document D2 et en particulier la figure 3 divulguent de plus les caractéristiques 1.1’, 1.3 et 1.4. [198] L’objet de la revendication 1 diffère du document D2 en ce que (5.1) les deux autres côtés opposés du panneau central de la première plaque sont inclinés par rapport au panneau central dans la direction opposée aux premiers panneaux de jonction et (5.2) forment des deuxièmes panneaux de jonction. [199] L’effet technique de cette différence est de permettre l’assemblage des paires de plaques entre elles. Le problème technique objectif à résoudre est donc : Comment obtenir un échangeur comprenant un empilement de plusieurs paires de plaques ? Combinaison avec le document D1 [200] La personne du métier aurait consulté le document D1 qui traite du problème d’assemblage de paires de plaques ([0003]) et décrit aux paragraphes [0117] et [0118] des deuxièmes paires de panneaux de jonction portées par chaque plaque et permettant d’empiler les paires de plaques. [201] La personne du métier aurait résolu le problème technique objectif en mettant en œuvre la solution proposée par le document D1 et aurait ainsi ajouté à chaque plaque de D2 une paire de panneaux de jonction, la deuxième plaque 6 de D2 n’étant alors plus plane. [202] Au surplus, dans l’hypothèse où la personne du métier aurait ajouté une paire de panneaux de jonction à une seule des plaques de D2, el e l’aurait ajouté à la plaque 6 plane plutôt qu’à la plaque 7 qui porte déjà des panneaux de jonction, la conformation étant alors plus simple avec chaque plaque portant une seule paire de panneaux de jonction. [203] Ainsi, la personne du métier ne serait pas parvenue à l’objet de la revendication 1. Combinaison avec le document D7 [204] La personne du métier aurait consulté le document D7 qui divulgue en haut de la colonne 4 et aux figures 2 et 3, des plaques portant chacune deux paires panneaux de jonction, l’une permettant de constituer une paire de plaques et l’autre permettant de former un empilement de ces paires de plaques. [205] La personne du métier aurait résolu le problème technique objectif en mettant en œuvre la solution proposée par le document D7 et aurait ainsi ajouté à chaque plaque de D2 une paire de panneaux de jonction afin de former un empilement des paires de plaques, la deuxième plaque 6 de D2 n’étant alors plus plane. [206] Ainsi, la personne du métier ne serait pas parvenue à l’objet de la revendication 1. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 32 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 Conclusion [207] L’objet de la revendication 1 implique de l’activité inventive par rapport à la combinaison du document D2 avec l’un des documents D1 et D7.

Combinaison des documents D2 et D4 Arguments des parties [208] L’opposant affirme que la revendication 1 ne diffère du document D2 que par les caractéristiques 5.1 et 5.2. [209] L’opposant soulève que ces caractéristiques permettent de constituer un échangeur comprenant un empilement de plusieurs paires de plaques. [210] Le problème technique objectif consiste donc à modifier le dispositif de D2 pour constituer un échangeur comprenant un empilement de plusieurs paires de plaques. [211] Selon son analyse, confronté à ce problème technique, la personne du métier aurait consulté le document D4, qui appartient également au domaine technique des échangeurs à plaques, divulgue les caractéristiques 5.1 et 5.2 et décrit au paragraphe [0049] que la partie 46 est pliée pour former un intervalle d’unité : on comprend que c’est cette partie 46 qui sert d’espacement et permet de relier les plaques les unes avec les autres tout en laissant un passage de fluide (figure 13). La personne du métier était donc incitée à modifier la plaque 7 de D2 pour introduire ce rabat 46, ainsi, il aurait obtenu un deuxième panneau de jonction au sens de la revendication 1. La personne du métier aurait bien modifié la plaque 7 de D2 et non la plaque 6, car la forme de la plaque 7 de D2 est analogue à la forme de la plaque 45A de l’enseignement de D4, qui porte l’élément 46, et inversement la forme de la plaque 6 de D2 est analogue à la forme de la plaque 45B de D4. Ce faisant, la personne du métier aurait obtenu de manière évidente l’objet de la revendication 1 modifiée. [212] Il ajoute que, contrairement à ce qu’affirme le titulaire, le paragraphe [0056] de D4 indique que les éléments 58 correspondent à des éléments d’étanchéité. L’argument du titulaire – selon lequel, sans « espaceurs » 58, les paires de plaques s’écraseraient les unes contre les autres – n’a pas de fondement dans le document D4, cet élément 58 correspondant de plus à un joint, les joints étant généralement compressibles et inaptes à maintenir un espacement entre deux plaques. Ainsi, ces éléments 58, d’après le nom et la fonction que le document D4 leur donne, n’assurent pas l’espacement et ne peuvent être identifiés à des panneaux de jonction. De même, l’élément 52 est une simple surface de guidage et ne contribue pas à la jonction ni à l’espacement entre les paires de plaques car el e est en retrait longitudinalement et transversalement, el e ne sert donc qu’à guider le fluide. Au contraire, le paragraphe [0049] de D4 indique que l’élément 46 est une partie de maintien d’intervalle d’unité, cette partie forme donc un panneau de jonction. La question de la fixation entre les paires de plaques est par ail eurs indépendante de la revendication 1, c’est un autre problème qui n’est pas abordé au travers des caractéristiques revendiquées. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 33 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [213] Le titulaire affirme que le document D4 décrit un agencement dans lequel l’une et l’autre des plaques de la paire de plaques présentent des panneaux de jonction, qui sont nécessaires pour permettre de garantir l’espacement entre les paires de plaques lors de l’empilement (voir figures 2 et 3 notamment). [214] Selon l’analyse du titulaire, la personne du métier suivant l’enseignement de D4 pour permettre l’empilement des paires de plaques de D2 aurait mis en œuvre des plaques présentant toutes les deux des panneaux de jonction conformés pour assurer l’espacement des paires de plaques lors de leur empilement. La personne du métier n’avait pas de raison d’ajouter une deuxième paire de panneaux de jonction en particulier sur la plaque 7 et pas sur l’autre plaque, et el e n’aurait pas choisi de conserver une des plaques plane, sans risquer de compromettre l’empilement des paires de plaques. Ce faisant, el e ne serait pas parvenue à l’invention puisque dès lors, aucune des plaques de la paire n’est plane. [215] Le titulaire ajoute que la figure 13 de D4 montre que l’espacement entre les plaques est aussi assuré par les espaceurs 58 sans lesquels les plaques s’écraseraient entre el es et par les éléments 52, bien que ces éléments 52 et 58 aient également chacun une autre fonction, rien n’indiquant dans le document D4 de conserver uniquement l’élément 46 pour garantir l’espacement. Le titulaire ajoute que l’élément 46 maintient un interval e mais ne permet pas une fixation. Ainsi, la combinaison de D2 avec D4 ne conduirait pas la personne du métier à l’invention objet de la revendication 1. Appréciation [216] L’objet de la revendication 1 diffère du document D2 en ce que (5.1) les deux autres côtés opposés du panneau central de la première plaque sont inclinés par rapport au panneau central dans la direction opposée aux premiers panneaux de jonction et (5.2) forment des deuxièmes panneaux de jonction.

[217] L’effet technique de cette différence est de permettre l’assemblage des paires de plaques entre elles. Le problème technique objectif à résoudre est donc : Comment obtenir un échangeur comprenant un empilement de plusieurs paires de plaques ? [218] La personne du métier aurait consulté le document D4 qui décrit au paragraphe [0049] que la partie 46 est pliée pour former un interval e d’unité et montre à la figure 13 que cet élément maintient un espacement entre deux paires de plaques, permettant ainsi leur empilement, tel que développé par l’opposant ; les éléments 52 et 58 sont quant à eux décrits respectivement comme une surface de guidage et un élément d’étanchéité et ne remplissent pas de fonction d’espacement. [219] La personne du métier aurait donc résolu de manière évidente le problème technique objectif en mettant en œuvre la solution proposée par le document D4 et aurait ainsi ajouté à la plaque 7 de D2, qui est semblable à la plaque 45A portant la partie pliée 46, un rabat semblable à l’élément 46, qui correspond à un panneau de jonction. [220] Ainsi, la personne du métier serait parvenue à l’objet de la revendication 1, qui est donc dépourvue d’activité inventive au vu du document D2 en combinaison avec D4.

Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 34 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025

Combinaison du document D6 avec l’un des documents D1, D4 et D7 [221] Bien que le document D6 n’ait pas été considéré comme pertinent au paragraphe [077] (point II.4.4.2.1), l’activité inventive en partant du document D6 est analysée de manière superfétatoire. Arguments des parties [222] L’opposant soutient que le document D6 et en particulier ses figures 5 et 6 divulguent les caractéristiques 1.1 et 1.1’’ (première plaque 19, deuxième plaque 18, canal 23, figure 6, colonne 1 lignes 3 à 11), 1.1’ (figure 5), 1.2 (figures 5 et 6), 1.3 (côtés 20) et 1.4 (premiers panneaux de jonction 20, figure 6). [223] L’opposant affirme que les nervures 21 correspondent à des excroissances sur le panneau central de la première plaque, tel es que prévues au paragraphe [0083] du brevet contesté. Selon son analyse, la bande périphérique plane autour des nervures qui apparaît sur la figure 5 de D6 définit une forme globalement plane du panneau central de la première plaque et conduit à la présence d’un seul espace de circulation, qui n’est subdivisé que de manière localisée et qui n’altère pas la forme globalement plane du panneau central. Il affirme que le paragraphe [0083] du brevet opposé n’interdit pas que les excroissances mentionnées forment des canaux et ne fixe aucune limite à la forme ou à la tail e des « excroissances », et que le paragraphe [0083] indique que « les excroissances peuvent être utilisées en tant qu’éléments d’espacement » ce qui rend nécessaire que les excroissances s’étendent de la première plaque jusqu’à la deuxième plaque. [224] L’opposant conclut que la revendication 1 ne diffère du document D6 que par les caractéristiques 5.1 et 5.2. Il soulève que ces caractéristiques permettent de constituer un échangeur comprenant un empilement de plusieurs paires de plaques. [225] Le problème technique objectif consiste donc à modifier le dispositif de D6 pour constituer un échangeur comprenant un empilement de plusieurs paires de plaques. [226] Selon l’analyse de l’opposant, ce problème technique objectif étant le même que par rapport à D2, la personne du métier obtiendrait, par un raisonnement similaire (voir paragraphes [185] à [188] et [211] à [212]) à ce qui a été présenté sur la base de D2, l’objet de la revendication 1 modifiée sur la base de D6 combiné avec D1, D4 ou D7, sans impliquer d’activité inventive. [227] Le titulaire soutient que le document D6 ne divulgue pas les caractéristiques 1.2, 5.1 et 5.2. Selon lui, le document D6 ne décrit pas de première plaque dont le panneau central est plan, la première plaque 20 comprenant des nervures déformant fortement le panneau central et qui représentent la quasi-totalité de la partie centrale de la seconde plaque 19. [228] Il ajoute qu’il convient de différencier des nervures tel es qu’il ustrées dans D6, qui divisent l’espace situé entre les deux plaques en plusieurs canaux, de simples excroissances au sens Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 35 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 de la description de l’invention, le paragraphe [0083] du brevet contesté définissant les excroissances comme étant utilisées en tant qu’éléments d’espacement prévues pour minimiser les déformations des plaques lorsqu’el es sont empilées les unes sur les autres. [229] Le titulaire conclut que l’objet de la revendication 1 diffère de D6 en ce qu’il ne décrit pas les caractéristiques 1.2, 5.1 et 5.2. [230] Selon lui, les arguments présentés en partant de D2 (voir paragraphes [219] à [226] et [214] à [215]) à s’appliquent de la même manière partant de D6, et toute combinaison avec D1, D4 ou D7 n’aurait pas conduit la personne du métier à l’objet revendiqué. Appréciation [231] Les parties s’accordent sur le fait que le document D6 et en particulier ses figures 5 et 6 divulguent les caractéristiques 1.1 et 1.1’’ (première plaque 19, deuxième plaque 18, canal 23, figure 6, colonne 1 lignes 3 à 11), 1.1’ (figure 5), 1.3 (côtés 20) et 1.4 (premiers panneaux de jonction 20, figure 6). Les parties s’accordent également sur le fait que le document D6 ne divulgue pas en outre les caractéristiques 5.1 et 5.2. [232] Il est conclu en outre que le document D6 ne divulgue pas la caractéristique 1.2. En effet, il n’est pas suivi l’argument de l’opposant selon lequel les nervures 21 correspondent à des excroissances sur le panneau central de la première plaque. En particulier, la bande périphérique plane ne suffit pas à conférer au panneau central un caractère plan. Le panneau central est par ail eurs revendiqué comme étant plan et non « globalement plan ». [233] L’objet de la revendication 1 diffère du document D6 en ce que : (5.1) les deux autres côtés opposés du panneau central de la première plaque sont inclinés par rapport audit panneau central dans la direction opposée aux premiers panneaux de jonction (5.2) et forment des deuxièmes panneaux de jonction, notamment afin de venir en contact avec les bords opposés correspondants du panneau central d’une troisième plaque ; et (1.2) lesdits panneaux centraux des première et deuxième plaques d’échangeur de chaleur étant plans et parallèles entre eux. [234] L’effet technique de la première différence (caractéristiques 5.1 et 5.2) est de permettre l’assemblage des paires de plaques entre elles. Le problème technique objectif à résoudre est donc : Comment obtenir un échangeur comprenant un empilement de plusieurs paires de plaques ? [235] L’effet technique de la deuxième différence (caractéristique 1.2) est d’éviter une étape d’emboutissage de la première plaque lors de la fabrication des paires de plaques. Le problème technique objectif à résoudre est donc : Comment simplifier la fabrication des paires de plaques ? [236] Il est conclu à l’absence de synergie entre ces différences car cel es-ci concernent des étapes différentes, l’une concerne l’étape de fabrication de chaque paire de plaque et l’autre concerne l’étape d’empilement de ces paires de plaques entre el es. Ces étapes n’ont donc pas lieu au même moment pour réaliser l’échangeur de chaleur. Premier problème technique objectif partiel Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 36 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [237] Pour le premier problème technique objectif, au vu de l’analyse développée aux points II.4.4.2.5 et II.4.4.2.6: la personne du métier aurait consulté les documents D1, D4 et D7. [238] Dans le cas d’une combinaison avec D1, la personne du métier aurait ajouté au moins à la deuxième plaque (plane) de D6 des panneaux de jonction et ne serait donc pas parvenue à l’objet de l’invention, car la deuxième plaque n’est alors plus plane et de plus, le panneau central de la première plaque (nervurée) de D6 n’est pas plan. [239] Dans le cas d’une combinaison avec D4, la personne du métier aurait ajouté à la première plaque D6, qui est semblable à la plaque 45A portant la partie pliée 46, un rabat semblable à l’élément 46, qui correspond à un panneau de jonction, mais ne serait pas parvenue à l’objet de l’invention car le panneau central de la première plaque de D6 n’est pas plan. [240] Dans le cas d’une combinaison avec D7, la personne du métier aurait ajouté à chaque plaque de D6 une paire de panneaux de jonction et ne serait donc pas parvenue à l’objet revendiqué du brevet contesté, car la deuxième plaque n’est alors plus plane et de plus, le panneau central de la première plaque de D6 n’est pas plan. Deuxième problème technique objectif partiel [241] Pour résoudre le deuxième problème technique objectif, la personne du métier aurait consulté le document D1, qui mentionne au paragraphe [0003] le problème technique objectif de simplification de la fabrication. [242] La personne du métier n’aurait cependant pas trouvé dans le document D1 de caractéristique permettant d’obtenir un effet de simplification de la fabrication des paires de plaques, car ce document porte principalement sur la simplification de l’assemblage des paires de plaques pour former l’échangeur. [243] Au surplus, dans l’hypothèse où la personne du métier aurait consulté le document D1, à la lecture du paragraphe [0027] de D1 qui mentionne que la plaque est conformée par pliage, la personne du métier aurait repris cette solution mais sans parvenir à l’objet de la revendication 1 du brevet contesté, en d’autres termes, el e aurait résolu le problème technique objectif recherché en supprimant les nervures de la plaque de D6 afin de conformer cette plaque uniquement par pliage et d’éviter une étape d’emboutissage. La personne du métier ne serait cependant pas parvenue à l’objet de la revendication 1. [244] Par ail eurs, la personne du métier n’aurait pas consulté les documents D4 et D7, qui ne mentionnent pas le problème technique objectif de simplification de la fabrication. [245] Au surplus, dans l’hypothèse où la personne du métier aurait pris en compte l’enseignement de ces documents D4 ou D7, el e n’y aurait pas trouvé de caractéristique permettant d’obtenir un effet de simplification de la fabrication des paires de plaques. [246] Ainsi, la personne du métier ne serait pas parvenue à l’objet de la revendication 1. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 37 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 II.4.5. Conclusion sur la requête principale [247] La requête principale du titulaire n’est pas conforme à l’article L. 613-23-3 CPI, car la revendication 1 est dépourvue d’activité inventive au vu du document D2 en combinaison avec le document D4. [248] La requête principale du titulaire est dès lors rejetée. II.5. Examen du brevet tel que modifié selon la requête subsidiaire 4 (article L. 613-23-3 CPI) II.5.1. Présentation de la requête subsidiaire 4 [249] Lors de la phase orale le 8 octobre 2024, le titulaire a changé l’ordre des requêtes soumises le 23 juil et 2024 et a positionné, devant la requête subsidiaire 1, la requête subsidiaire 4 (Annexe 2) dans laquel e :

- la revendication 1 a été modifiée par l’intégration des revendications 5 et 6 tel es que délivrées ainsi que par l’ajout de caractéristiques techniques provenant de la description au paragraphe [0127] et par la suppression du terme « notamment » ;

- les revendications 8 et 9 ont été supprimées ;

- la revendication 10 a été modifiée par la suppression de la mention des troisièmes panneaux et renumérotée ;

- la revendication 15 a été modifiée par la suppression de deux caractères optionnels, des mentions des troisièmes panneaux et d’une caractéristique redondante et renumérotée, et ; les autres revendications ont été renumérotées. [250] La revendication indépendante 1 du brevet tel que modifié selon la requête subsidiaire 4 s’énonce donc comme suit (les ajouts ont été soulignés, les retraits ont été barrés) : 1.1. Paire de plaques (A,B) d’échangeur de chaleur (AB) comprenant une première plaque (A) d’échangeur de chaleur et une deuxième plaque (B) d’échangeur de chaleur 1.1’ qui est dépourvue de panneau de jonction et est plane, 1.1’’ disposées en vis-à-vis et espacées l’une de l’autre de manière à définir un volume interne apte à former un canal pour l’écoulement d’un premier fluide (F1), 1.2. et comprenant chacune un panneau central (A0, B0), lesdits panneaux centraux étant quadrilatéraux ou quadrilatéraux avec éventuellement des bords tronqués, coupés ou arrondis, et étant plans et parallèles entre eux, 1.3. caractérisée en ce que deux côtés opposés du panneau central (A0) de la première plaque (A) sont inclinés par rapport audit panneau central (A0) en direction de la deuxième plaque (B) 1.4. et forment des premiers panneaux de jonction (P1,P2) venant en contact avec les deux bords opposés correspondants plans du panneau central (B0 ) de la deuxième plaque (B), 5.1 en ce que les deux autres côtés opposés du panneau central (A0) de la première plaque (A) sont inclinés par rapport audit panneau central (A0) dans la direction opposée aux premiers panneaux de jonction 5.2’ et forment des deuxièmes panneaux de jonction (P3 ; P4), notamment afin de venir en contact avec les bords opposés correspondants du panneau central d’une troisième plaque, Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 38 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 6.1 et en ce qu’un des, notamment tous les, deuxièmes panneaux de jonction (P3;P4) du panneau central de la première plaque (A) comprend une première partie (P3A;P4A) s’étendant depuis le panneau central (A0) et une deuxième partie (P3B;P4B) s’étendant depuis ladite première partie, ladite première partie formant un angle (β) avec le panneau central (A0) et ladite deuxième partie étant parallèle audit panneau central (A0). II.5.2. Sur le manque de clarté (articles L. 613-23-3 I. 4° et L. 612-6 CPI) Arguments des parties [251] L’opposant affirme que la caractéristique « afin de venir en contact avec les bords opposés correspondants du panneau central d’une troisième plaque » n’est pas claire, car el e est désormais limitative du fait de la suppression de l’adverbe « notamment » (5.2’) et constitue un objectif à atteindre en relation avec un objet, la troisième plaque, qui est extérieur à la revendication. Il est donc impossible de déterminer quel es limitations supplémentaires il résulte de cette caractéristique pour l’objet revendiqué. [252] Le titulaire affirme que la suppression du terme « notamment » (5.2’) vise à attribuer une fonction plus explicite aux panneaux de jonction. La suppression de ce terme ne devrait pas poser de problème de clarté, d’autant plus qu’il ressort de l’intégralité du brevet contesté que ces panneaux de jonction sont destinés à être mis en relation avec une troisième plaque, puisque les paires de plaques sont formées en vue d’un empilement. Appréciation [253] La caractéristique ajoutée à la revendication 1 – « afin de venir en contact avec les bords opposés correspondants du panneau central d’une troisième plaque » avec la suppression du terme « notamment » qui la précède – doit être comprise comme une précision fonctionnel e, les panneaux de jonction devant être aptes à venir en contact avec les bords opposés correspondants du panneau central d’une troisième plaque. [254] La « troisième plaque » en tant que tel e est comprise comme un élément extérieur à la paire de plaques, et donc extérieur à l’objet de la revendication principale. [255] Ainsi, les modifications apportées sont claires. II.5.3. Sur le défaut d’activité inventive (articles L. 613-23-3 I. 1° et 4° et L. 611-14 CPI) II.5.3.1. Revendication indépendante 1

Combinaison des documents D2 et D4 Arguments des parties [256] L’opposant affirme que la revendication 1 diffère du document D2 par les caractéristiques 5.1, 5.2’ et 6.1. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 39 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [257] L’opposant soulève que la personne du métier serait parvenue de manière évidente à la caractéristique 6.1 selon laquel e « un des, notamment tous les, deuxièmes panneaux de jonction du panneau central de la première plaque comprend une première partie s’étendant depuis le panneau central, ladite première partie formant un angle avec le panneau central » en suivant le raisonnement détail é dans l’attaque d’activité inventive à l’encontre de la requête principale utilisant la combinaison de D2 et D4, puisque dans le document D4, les panneaux de jonction 46 respectent ces caractéristiques. [258] L’opposant affirme de plus que :

- l’effet de la caractéristique selon laquel e « un des, notamment tous les, deuxièmes panneaux de jonction du panneau central de la première plaque comprend une deuxième partie s’étendant depuis ladite première partie, ladite deuxième partie étant parallèle audit panneau central » est de faciliter une fixation de type soudure selon le paragraphe [0017] du brevet contesté, qui est relatif aux premiers panneaux de jonction mais s’applique aux deuxièmes panneaux de jonction puisque leur configuration est la même ;

- ainsi, le support des deuxièmes panneaux de jonction dans la description du brevet contesté étant les paragraphes [0023] et [0024], ce dernier indiquant que les deuxièmes panneaux de jonction peuvent être de conformation analogue aux premiers panneaux de jonction, on peut en déduire que les deuxièmes panneaux de jonction produisent les mêmes effets que les premiers panneaux de jonction. Le paragraphe [0024] précise que les deuxièmes panneaux de jonction permettent de définir un espacement donné entre la première plaque et la troisième plaque. Le problème technique objectif est alors de modifier la paire de plaques de D2 pour faciliter une fixation de type soudure ;

- le problème technique objectif proposé par le titulaire, « Comment assembler les paires de plaques de manière à réaliser une solidarisation mécanique entre elles ? », bien qu’issu de la description du brevet contesté, est trop large car il n’est absolument pas spécifique de la solution retenue : la caractéristique distinctive présente un intérêt majeur dans le cadre d’une soudure mais pour d’autres modes de solidarisation, el e ne présente pas d’intérêt. [259] Selon l’analyse de l’opposant, la personne du métier qui a combiné D2 et D4 obtient un panneau de jonction qui comprend une partie formant un angle. La personne du métier est cependant partie du document D2 qui a pour enseignement majeur qu’au lieu d’un assemblage habituel bord à bord, il est avantageux d’effectuer un soyage d’une ou des deux plaques afin qu’el es se juxtaposent sur une largeur prédéfinie (page 3 lignes 3 à 6), ainsi, lorsqu’el e ajoute le deuxième panneau de jonction issu de D4, el e ne l’ajoute pas tel quel mais avec un soyage et adjoint donc à la première partie formant un angle une deuxième partie parallèle pour faciliter la soudure. La personne du métier aboutit donc nécessairement et de manière évidente à l’objet de la revendication 1. Cette combinaison est d’autant plus évidente que le document D4 divulgue déjà cette configuration pour les premiers panneaux de jonction. [260] L’opposant ajoute qu’il convient de distinguer la problématique d’obtenir un empilement de paires de plaques et la problématique de favoriser une solidarisation mécanique, ces deux problématiques n’ayant pas de lien : on est dans le cas d’une juxtaposition de moyens. Au vu de l’enseignement de D2, il est évident pour la personne du métier que les panneaux de Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 40 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 jonction en deux parties selon la conformation revendiquée favorisent une solidarisation mécanique, indépendamment de la problématique d’empilement. [261] Le titulaire affirme que l’objet de la revendication 1 se distingue du document D2 par les caractéristiques 5.1, 5.2’ et 6.1. [262] Le titulaire soulève que l’effet technique de la caractéristique selon laquel e les panneaux de jonction sont en deux parties et comprennent une partie parallèle au panneau central est – selon le paragraphe [0092] du brevet contesté qui est relatif aux deuxième panneaux de jonction et qui particulièrement fait référence au fait que les deuxièmes panneaux de jonction sont en deux parties – de faciliter la solidarisation mécanique entre les plaques, et non pas l’effet cité au paragraphe [0017] du brevet contesté qui est relatif aux premiers panneaux de jonction, dont la fonction est différente de cel e des deuxièmes panneaux de jonction. [263] Le problème technique objectif est donc : Comment assembler les paires de plaques de manière à réaliser une solidarisation mécanique entre elles ? [264] Selon l’analyse du titulaire, le document D4 divulgue des modules U empilés les uns sur les autres, avec des organes 46 de séparation visibles sur la figure 12 qui permettent d’assurer la séparation entre les modules U juxtaposés les uns au-dessus des autres de manière amovible, comme indiqué au paragraphe [0052] de D4. La solidarisation mécanique est quant à el e assurée par le cadre. Ainsi, le document D4 ne décrit pas de solidarisation mécanique à l’aide des deuxièmes panneaux de jonction, et la volonté de ce document n’est pas de fixer les paires de plaques entre elles de manière solidaire. [265] Selon le titulaire, la personne du métier, partant du document D2 et cherchant à permettre un empilement de paires de plaques, se tourne vers le document D4 qui lui enseigne qu’on peut mettre en œuvre les panneaux de jonction 46 faits d’une seule partie et ne permettant pas de solidarisation mécanique, la personne du métier n’aurait donc pas mis en place des panneaux de jonction en deux parties pour lier les paires de plaques. Le document D2 ne fait pas d’empilement de paires de plaques et la personne du métier n’en aurait donc pas extrait la caractéristique selon laquel e les panneaux de jonction sont en deux parties, pour l’appliquer à une question d’empilement de paires de plaques. [266] Le titulaire ajoute que l’enseignement du document D2 relatif au soyage s’applique à l’assemblage au sein d’une paire et non pas à l’assemblage des paires entre el es. Appréciation [267] L’objet de la revendication 1 diffère du document D2 en ce que

(5.1) les deux autres côtés opposés du panneau central de la première plaque sont inclinés par rapport au panneau central dans la direction opposée aux premiers panneaux de jonction (5.2’) et forment des deuxièmes panneaux de jonction afin de venir en contact avec les bords opposés correspondants du panneau central d’une troisième plaque, et en ce que (6.1) un des, notamment tous les, deuxièmes panneaux de jonction du panneau central de la première plaque comprend une première partie s’étendant depuis le panneau central et une deuxième partie s’étendant depuis ladite première partie, ladite première partie formant un angle avec le panneau central et ladite deuxième partie étant parallèle audit panneau central.

Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 41 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [268] L’effet technique de cette différence est de permettre l’assemblage des paires de plaques entre elles. Le problème technique objectif à résoudre est donc : Comment obtenir un échangeur comprenant un empilement de paires de plaques en assurant une solidarisation mécanique entre elles ?

[269] La personne du métier n’aurait pas consulté le document D4, qui décrit un échangeur de chaleur comprenant un empilement de paires de plaques mais dans lequel la solidarisation mécanique est assurée par un cadre et non entre les plaques. [270] Au surplus, dans l’hypothèse où la personne du métier aurait consulté D4, ce document D4 lui enseigne :

- au paragraphe [0049], que la partie 46 est pliée pour former un interval e d’unité ;

- à la figure 13, que cet élément maintient un espacement entre deux paires de plaques, permettant ainsi leur empilement, et, au paragraphe [0047], que les paires de plaques sont empilées, fixées et soutenues par un élément de cadre. [271] Dans l’hypothèse d’une prise en compte de l’enseignement de D4, la personne du métier aurait pu, faute d’une meil eure solution au problème technique, mettre en œuvre la configuration proposée par D4, qui permet d’obtenir un échangeur comprenant un empilement de paires de plaques en assurant une solidarisation mécanique, mais sans parvenir à l’objet revendiqué du brevet contesté. La personne du métier aurait ainsi :

- ajouté à la plaque 7 de D2 un rabat semblable à l’élément 46, qui correspond à un panneau de jonction, supprimé les parois de liaison qui permettaient le soudage des plaques, devenues inutiles ; et
- ajouté les évidements 56 et adapté le bâti de D2 pour obtenir la configuration décrite au paragraphe [0054] de D4 selon laquel e les évidements formés dans les coins ont la même forme que la forme extérieure des quatre poteaux de manière à pouvoir entrer en contact et s’engager étroitement avec les quatre poteaux. [272] La personne du métier aurait donc repris cette solution de D4 mais sans parvenir à l’objet de la revendication 1 du brevet contesté. [273] Ainsi, la personne du métier ne serait pas parvenue à l’objet de la revendication 1. Conclusion [274] L’objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 implique de l’activité inventive par rapport à la combinaison du document D2 avec le document D4.

Combinaison du document D2 et de l’un des documents D1 et D7 Appréciation [275] L’objet de la revendication 1 diffère du document D2 de par les caractéristiques 5.1, 5.2, et 6.1. L’effet technique de cette différence est de permettre l’assemblage des paires de plaques entre el es. Le problème technique objectif à résoudre est donc : Comment obtenir un échangeur comprenant un empilement de paires de plaques en assurant leur solidarisation mécanique ? Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 42 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [276] La personne du métier aurait considéré le document D1 qui traite du problème d’assemblage de paires de plaques ([0003]) et décrit aux paragraphes [0117] et [0118] des deuxièmes paires de panneaux de jonction conformés en deux parties portées par chaque plaque et permettant d’empiler et de solidariser entre el es les paires de plaques. [277] La personne du métier aurait résolu de manière évidente le problème technique objectif en mettant en œuvre la solution proposée par le document D1 et aurait ainsi ajouté à chaque plaque de D2 une paire de panneaux de jonction, chaque panneau de jonction comprenant une première partie s’étendant depuis le panneau central et une deuxième partie s’étendant depuis ladite première partie, la première partie formant un angle avec le panneau central et la deuxième partie étant paral èle au panneau central. La deuxième plaque 6 de D2 n’est alors plus plane. [278] La personne du métier n’aurait pas considéré le document D7, qui ne mentionne pas d’aspect de solidarisation mécanique entre les paires de plaques. Au surplus, dans l’hypothèse où el e aurait pris en compte l’enseignement de ce document, el e n’y aurait pas trouvé de caractéristique permettant d’obtenir une solidarisation mécanique des paires de plaques entre el es. [279] Ainsi, la personne du métier ne serait pas parvenue à l’objet de la revendication 1. [280] L’objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4 implique de l’activité inventive vis- à-vis de la combinaison du document D2 avec l’un des documents D1 et D7.

Combinaison du document D1 et de l’un des documents D2, D5 et D6 Appréciation [281] L’objet de la revendication 1 diffère du document D1 en ce que la seconde plaque est plane et dépourvue de panneau de jonction. Ainsi, les appréciations développées au point II.4.4.2.2 s’appliquent à la revendication 1 de la requête subsidiaire 4. [282] L’objet de la revendication 1 implique de l’activité inventive vis-à-vis de la combinaison du document D1 avec l’un des documents D2, D5 et D6.

Combinaison du document D4 avec l’un des documents D2, D5 et D6 Appréciation [283] L’objet de la revendication 1 diffère du document D4 en ce que : (1.1’) la seconde plaque est plane et dépourvue de panneau de jonction ; (6.1) un des, notamment tous les, deuxièmes panneaux de jonction du panneau central de la première plaque comprend une deuxième partie s’étendant depuis la première partie, la deuxième partie étant parallèle au panneau central. [284] L’effet technique de la première différence 1.1’ est d’éviter une étape d’emboutissage de la deuxième plaque lors de la fabrication des paires de plaques. Le problème technique objectif à résoudre est donc : Comment simplifier la fabrication des paires de plaques ? Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 43 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 [285] L’effet technique de la deuxième différence 6.1 est de permettre l’assemblage des paires de plaques entre elles. Le problème technique objectif à résoudre est donc : Comment assurer une solidarisation mécanique entre les paires de plaques ? [286] La personne du métier ne serait donc pas parvenue à l’objet de la revendication 1. [287] L’objet de la revendication 1 implique de l’activité inventive vis-à-vis de la combinaison du document D4 avec l’un des documents D2, D5 et D6.

Combinaison du document D7 avec l’un des documents D2, D5 et D6 Appréciation [288] L’objet de la revendication 1 diffère du document D7 en ce que la seconde plaque est plane et dépourvue de panneau de jonction. Ainsi, les appréciations développées au point II.4.4.2.4 s’appliquent à la revendication 1 de la requête subsidiaire 4. [289] L’objet de la revendication 1 implique de l’activité inventive vis-à-vis de la combinaison du document D7 avec l’un des documents D2, D5 et D6.

Combinaison du document D6 avec l’un des documents D1, D4 et D7 Appréciation [290] L’objet de la revendication 1 diffère du document D6 d’une part, de par les caractéristiques 5.1, 5.2 et 6.1, et d’autre part, en ce que le panneau central de la première plaque est plan. [291] L’effet technique de la première différence est de permettre l’assemblage des paires de plaques entre elles. Le problème technique objectif à résoudre est donc : Comment obtenir un échangeur comprenant un empilement de paires de plaques en assurant leur solidarisation mécanique ? [292] L’effet technique de la deuxième différence est d’éviter une étape d’emboutissage de la première plaque lors de la fabrication des paires de plaques. Le problème technique objectif à résoudre est donc : Comment simplifier la fabrication des paires de plaques ? [293] Pour le deuxième problème technique objectif, les appréciations développées au point II.4.4.2.7de la présente décision s’appliquent. [294] La personne du métier ne serait donc pas parvenue à l’objet de la revendication 1. [295] L’objet de la revendication 1 implique de l’activité inventive vis-à-vis de la combinaison du document D6 avec l’un des documents D1, D4 et D7.

Conclusion sur l’activité inventive de la revendication 1 [296] L’objet de la revendication indépendante 1 implique de l’activité inventive. Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 44 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 II.5.3.2. Revendications dépendantes 2 à 7 [297] De par leur dépendance à la revendication 1 et les conclusions du point II.5.3.1.7, l’objet des revendications dépendantes 2 à 7 implique une activité inventive vis-à-vis de l’état de la technique cité. II.5.3.3. Revendication indépendante 8 et revendication dépendante 9 [298] La revendication indépendante 8 rattachée porte sur un empilement de paires de plaques comprenant au moins deux paires de plaques impliquant une activité inventive vis-à-vis de l’état de la technique cité d’après les conclusions des points II.5.3.1.1 à II.5.3.1.6. [299] L’objet de la revendication 8 implique donc une activité inventive vis-à-vis de l’état de la technique cité. [300] De par sa dépendance à la revendication 8, l’objet de la revendication dépendante 9 implique également une activité inventive vis-à-vis de l’état de la technique cité. II.5.3.4. Revendication indépendante 10 [301] La revendication indépendante 10 rattachée porte sur un échangeur de chaleur comprenant des paires de plaques ou des empilements de paires de plaques impliquant une activité inventive vis-à-vis de l’état de la technique cité d’après les conclusions des points II.5.3.1.1 à II.5.3.1.6. [302] L’objet de la revendication 10 implique donc une activité inventive vis-à-vis de l’état de la technique cité. II.5.3.5. Revendication indépendante 11 [303] La revendication indépendante 11 rattachée porte sur un procédé de fabrication d’un empilement d’au moins deux paires des plaques impliquant une activité inventive vis-à-vis de l’état de la technique cité d’après les conclusions des points II.5.3.1.1à II.5.3.1.6. [304] L’objet de la revendication 11 implique donc une activité inventive vis-à-vis de l’état de la technique cité. II.5.4. Conclusion sur la requête subsidiaire 4 [305] La requête subsidiaire 4 du titulaire est conforme à l’article L. 613-23-3 CPI et le brevet est maintenu sous forme modifiée selon cette requête subsidiaire 4. *****

Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 45 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025

PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est justifiée. Article 2 : Le brevet contesté est maintenu sous une forme modifiée selon la requête subsidiaire 4 du 23 juil et 2024.

Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 46 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025

ANNEXES ***** Annexe 1 : La requête principale du titulaire du 13 mai 2024 Annexe 2 : La requête subsidiaire 4 du titulaire du 23 juil et 2024

Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 47 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 Annexe 1 : La requête principale Les ajouts ont été soulignés, les retraits ont été barrés.

Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 48 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

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Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 49 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

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Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 50 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025 Annexe 2 : La requête subsidiaire 4 Les ajouts ont été soulignés, les retraits ont été barrés.

Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 51 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

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Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 52 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

OPP23-0021 31/01/2025

Décision statuant sur l’opposition à l’encontre du brevet FR 3 108 714 B1 53 / 53 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI