Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 22 août 2022
OMPI 22 août 2022

Arguments

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  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse

    La cour a jugé que les éléments présentés par l'employeur ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, rendant ainsi la demande de dommages intérêts légitime.

  • Accepté
    Violation des droits du salarié

    La cour a confirmé que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, ce qui a contribué à l'absence de cause réelle et sérieuse.

  • Accepté
    Licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a jugé que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement justifiait le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 22 août 2022

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