CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama S.A. contre michel paul, mister Litige No. D2023-1426

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est michel paul, mister, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux , est enregistré auprès de Google LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 3 avril 2023. La plainte était initialement déposée contre deux noms de domaines, à savoir connexion.com> et enregistrés par deux titulaires distincts auprès de l’Unité d’enregistrement. En date du 4 avril 2023, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 4 avril 2023, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité des titulaires des noms de domaine litigieux et leurs coordonnées, différentes du nom du Défendeur (Contact Privacy Inc. Customer 7151571251) et des coordonnées désignées dans la plainte. Le 13 avril 2023, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant, lui communiquant les coordonnées des titulaires multiples des noms de domaine divulgués par l’Unité d’enregistrement et l’invitant à modifier la plainte en ajoutant les titulaires des noms de domaine divulgués par l’Unité d’enregistrement en tant que Défendeurs formels et en fournissant des arguments ou des éléments de preuve pertinents démontrant que tous les Défendeurs désignés sont en fait la même entité et/ou que tous les noms de domaine sont sous un contrôle commun. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 14 avril 2023 déclarant qu’il s’appuyait sur des arguments en faveur de la consolidation tels qu’ils étaient exposés dans la plainte.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondent bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

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Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 24 avril 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 14 mai 2023. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 16 mai 2023, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 6 juin 2023, le Centre nommait Alexandre Nappey comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

A la réception du dossier, la Commission Administrative considérant la demande de consolidation des défendeurs trop faible au regard des Annexes et des éléments fournis dans la Plainte, a adressé une ordonnance procédurale au Requérant en date du 23 juin 2023, l’invitant à lui fournir des éléments complémentaires au soutien de sa demande de consolidation des défendeurs.

Le Requérant a indiqué au Centre le 27 juin 2023 qu’il souhaitait ne poursuivre la présente procédure administrative qu’à l’encontre du nom de domaine .

4. Les faits

Fondée en 1995, la société Boursorama s’est développée en Europe avec l’émergence du e-commerce et l’expansion continue de la gamme de ses produits financiers en ligne.

Le Requérant opère dans trois cœurs de métier : le courtage en ligne, l’information financière sur Internet et la banque en ligne. En France, Boursorama revendique plus de 4,7 millions de clients.

Le Requérant est présent sur Internet notamment via le portail “www.boursorama.com”.

Le Requérant possède plusieurs marques françaises et européennes antérieures contenant le terme

“boursorama” parmi lesquelles :

- La marque de l’Union Européenne BOURSORAMA n° 001758614 enregistrée depuis le 19 octobre 2001;

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 29 mars 2023 et renvoie vers une page indiquant que ce site est trompeur au jour de la présente décision. Au moment où la plainte a été déposée, le nom de domaine litigieux dirigeait vers une page d’attente “Plesk”.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

En premier lieu, le Requérant affirme que le nom de domaine litigieux est similaire, au point de prêter à confusion, à sa marque BOURSORAMA. En effet, cette marque y est reprise dans son intégralité.

Le Requérant affirme que l’ajout des termes génériques “espace” et “connexion” ne suffit pas à échapper à la conclusion selon laquelle le nom de domaine litigieux est similaire à sa marque BOURSORAMA au point de prêter à confusion.

En second lieu, le Requérant affirme que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache.

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Le Requérant soutient que le Défendeur n’est pas identifié dans le WhoIs sous le nom de domaine litigieux. De plus, le Requérant affirme que le Défendeur n’est pas affilié à sa société, ni autorisé par lui-même de quelque sorte que ce soit. Le Requérant n’a jamais mené une quelconque activité avec le Défendeur. Ainsi, aucune licence ni autorisation n’a été accordée au Défendeur de faire une quelconque utilisation de la marque du Requérant, ou une demande d’enregistrement du nom de domaine litigieux.

En outre, le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux pointe vers une page de parking et que le Défendeur n’a fait aucune utilisation du nom de domaine litigieux depuis son enregistrement ou n’a aucun plan démontrable pour utiliser le nom de domaine. Cela démontre une absence d’intérêts légitimes à l’égard du nom de domaine litigieux, sauf dans le but de créer un risque de confusion avec le Requérant et sa marque.

Enfin, le Requérant soutient que le nom le domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Le Requérant soutient qu’il bénéficie, ainsi que sa marque exploitée depuis 1995, d’une notoriété importante en France et à l’étranger en relation avec des services financiers en ligne. Selon le Requérant, plusieurs commissions administratives UDRP ont confirmé la notoriété de la marque BOURSORAMA.

Dès lors, le Requérant soutient que le Défendeur ne pouvait ignorer sa marque au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Le Requérant soutient également que le nom de domaine litigieux pointe vers une page de parking et que le Défendeur n’a démontré aucune activité à l’égard du nom de domaine litigieux, de sorte qu’il n’est pas possible de concevoir une utilisation active réelle ou envisagée du nom de domaine litigieux par le Défendeur qui ne serait pas illégitime, comme par exemple une violation de la législation sur la protection des consommateurs ou une violation des droits du plaignant en vertu du droit des marques.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Règles d’application dispose : “La commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux principes directeurs, aux présentes règles et à tout principe ou règle de droit qu’elle juge applicable.”

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requérant désireux d’obtenir le transfert d’un nom de domaine litigieux de prouver cumulativement que :

(i) Le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion, avec une marque de produits ou services sur laquelle le Requérant a des droits; (ii) Le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et (iii) Le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

La Commission administrative constate que le Requérant est titulaire de plusieurs marques BOURSORAMA.

La marque BOURSORAMA est intégralement reprise dans le nom de domaine litigieux

.

De nombreuses décisions UDRP ont retenu que lorsque la marque du Requérant est intégralement reproduite à l’identique dans un nom de domaine litigieux, il y a similitude au point de prêter à confusion

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(Synthèse des avis des commissions administratives sur certaines questions relatives aux principes UDRP, (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”), sections 1.7 et 1.8; Carrefour c. Telford Foucault, Litige OMPI No. D2019-2345; Carrefour SA c. Privacy service provided by Withheld for Privacy ehf / Mep Foster, Litige OMPI No. D2021-2488).

En l’espèce, l’ajout des termes français “espace” et “connexion” ne permet pas d’atténuer la similitude au point de prêter à confusion avec la marque du Requérant.

La Commission administrative rappelle, par ailleurs que l’extension de premier niveau, en l’espèce “.com”, ne doit pas être prise en considération pour apprécier la similitude au point de prêter à confusion entre une marque et un nom de domaine (voir la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 1.11). En l’espèce, il y a bien similitude au point de prêter à confusion entre le nom de domaine litigieux et la marque BOURSORAMA du Requérant.

En conséquence, la Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux est semblable aux marques du Requérant au point de prêter à confusion, au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs.

B. Droits ou intérêts légitimes

La Commission administrative n’a connaissance d’aucun droits ou intérêts légitimes du Défendeur sur le nom de domaine litigieux, étant donné que le Défendeur n’a déposé aucune réponse.

Par ailleurs, le Requérant affirme qu’il n’existe aucune relation de quelque nature que ce soit entre lui et le Défendeur pouvant justifier l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Ainsi, aucune autorisation n’a été accordée au Défendeur de faire une quelconque utilisation des marques du Requérant lui permettant d’enregistrer le nom de domaine litigieux.

Le Défendeur n’a pas contesté ces allégations puisqu’il n’a pas répondu à la plainte.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère la deuxième condition posée par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs comme remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La marque BOURSORAMA du Requérant est une marque notoire, comme cela a d’ailleurs été jugé à de nombreuses reprises et comme le rappelle le Requérant (voir Boursorama S.A. c. Contact Privacy Inc. Customer 1249617786 / Marcou, Litige OMPI No. D2021-0671; Boursorama S.A. c. Pharpentier Gildas, Litige OMPI No. D2016-2248; Boursorama S.A. c. John Sicot, Jonathan Bramille, Litige OMPI No. D2022-0720).

Il ne fait aucun doute que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux en toute connaissance de cause et en méconnaissance délibérée des droits du Requérant.

L’adjonction des termes “espace” et “connexion” n’écarte pas, pour l’Internaute, le risque de similitude au point de prêter à confusion avec la marque antérieure BOURSORAMA, au contraire, cela peut évoquer pour ce dernier un accès au compte personnel des clients du Requérant.

De la même manière, la Commission administrative relève que le nom de domaine litigieux est inactif et elle ne peut concevoir qu’il puisse servir en l’espèce à l’exercice, par le Défendeur, d’une activité légitime, traduisant un usage de bonne foi.

En l’espèce, le fait que la marque BOURSORAMA du Requérant soit reproduite, dans son intégralité, au sein du nom de domaine litigieux (i), que le Défendeur situé en France ne pouvait ignorer l’existence du Requérant (ii), que le Défendeur se soit abstenu, malgré la possibilité qui lui était offerte, de justifier d’une

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utilisation de bonne foi, réelle ou envisagée par lui, du nom de domaine litigieux (iii), et l’usage passif qui est fait du nom de domaine litigieux (vi), sont autant d’éléments qui caractérisent la mauvaise foi du Défendeur.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère que la troisième condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est remplie.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux

soit transféré au Requérant.

/Alexandre Nappey/ Alexandre Nappey Expert Unique Le 19 juillet 2023