Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 9 mai 2022
OMPI 9 mai 2022

Arguments

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  • Accepté
    Violation du droit à la défense

    La cour a estimé que le salarié n'a pas été informé des accusations portées contre lui de manière adéquate, ce qui a compromis son droit à une défense effective.

  • Accepté
    Absence de preuve de la faute grave

    La cour a jugé que les éléments de preuve présentés par l'employeur étaient insuffisants pour établir la réalité d'une faute grave, rendant le licenciement injustifié.

  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

    La cour a confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, rendant légitime la demande du salarié pour l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 9 mai 2022

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